Défaut d'information?

Bonsoir, question piège:

1- contrôle de vitesse, permis probatoire, excès supérieur à 50km/h
2- remise d'un avis de rétention du permis de conduire au contrevenant
3- Ordonnance pénale
4 - Lettre 48SI

or dans aucun de des documents remis au contrevenant, à part le dernier, ne figure l'information rendue obligatoire par l'Art.R223-3 du Code de la Route sur la perte de points liée à l'infraction reprochée.

Mon avis: requête en LRAR au Ministère avec les originaux des documents et procédure devant le TA si les points ne sont pas recrédités...

Votre avis?

l'Article R223-3 du CR
Modifié par Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 - art. 2 () JORF 10 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.


II. - Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9.


III. - Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, il réduit en conséquence le nombre de points affecté au permis de conduire de l'auteur de cette infraction.


Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. Le ministre de l'intérieur constate et notifie à l'intéressé, dans les mêmes conditions, les reconstitutions de points obtenues en application des alinéas 1 et 3 de l'article L. 223-6.


Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d'outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception.