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elkosovar
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Publié le 15 avril 2008 - #600925 - Vice de procédure aucune signature..
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Bonjour a tous, je me suis fait arrété ce matin pour non port de la ceinture, j'ai hésité longtemps avant de signer mais finalement je l'ai fait. Sur l'amende que j'ai il n'y a aucune signature (c'etait 2 agents municipaux) et un agent a modifié par écrit quelque chose sur l'imprimé :

"Dans les 3 jours à compter de la date de la constatation de l'infraction ou dans les 7 jours..."
Il a barré le 7 et mis 15.
"Dans les 30 jours à compter de la date de la constatation de l'infraction..."
il a barré 30 et mis 45.

Un ami m'a expliqué que c'etait parce que ils avaient les anciennes amendes, est ce que cela peut être interpreter comme vice de procédure?

Merci de me répondre au plus vite!!


tompod
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Publié le 15 avril 2008 - #600944 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Bonjour,

A priori, les modifications faites (délais de paiement) sont à votre avantage, donc à moins de tomber sur un OMP vraiment bien luné il y a peu de chances que la contestation sur ce point fonctionne.

Pour ce qui est de la signature, vous n'avez pas le PV en main mais seulement un avis de contravention. Il est probable que la signature figure bien sur le PV...

Bref, vous pouvez toujours essayer, mais avec des chances très faibles de réussite (et une quasi certitude de perdre le bénéfice de l'amende minorée, et une possibilité de devoir payer plus que l'amende forfaitaire)...
Enfin votre signature équivaut à reconnaissance de l'infraction.


elkosovar
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Publié le 15 avril 2008 - #600951 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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on m'a dit que les municipaux n'etaient pas autorisé a mettre des amendes autres que pour le stationnement. est ce que vous me le confirmez?


greg k
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Publié le 15 avril 2008 - #600961 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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      elkosovar a écrit:

on m'a dit que les municipaux n'etaient pas autorisé a mettre des amendes autres que pour le stationnement. est ce que vous me le confirmez?

Bonjour,

Eh non j'infirme, ils ont bien le droit...


tompod
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Publié le 15 avril 2008 - #600966 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Bonjour,

La police municipale est compétente pour constater des infractions au Code de la Route qui vont bien au delà du domaine du stationnement...


PANURGE
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Publié le 15 avril 2008 - #600999 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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HI
*******************


PANURGE
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Publié le 15 avril 2008 - #601005 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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icon_biggrin

************


elkosovar
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Publié le 15 avril 2008 - #601021 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Panurge peux tu me le certifier stp? j'aimerais eviter de payer des frais supplémentaire si ma plainte est jugée irrecevable


Murmandamus
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Publié le 15 avril 2008 - #601029 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Bonjour,

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs comme toujours.


Tiger33
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Publié le 15 avril 2008 - #601031 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Bonjour
Elkosovar desole mais n'ecoutez pas panurge qui comme vous le voyez n'a que 2 messages..
C un petit rigolo qui vient perturber le forum sous divers pseudo .
Tiger

De l'entraide vient la solution !

elkosovar
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Publié le 15 avril 2008 - #601032 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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donc je n'ai aucun recours? et mes 3 points seront retirés?


Murmandamus
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Publié le 15 avril 2008 - #601034 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Dés paiement de l'amende forfaitaire.


kirlian1
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Publié le 15 avril 2008 - #601037 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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      PANURGE a écrit:

icon_biggrin

N'oubliez pas d'ajouter dans votre requete que si l'omp la juge irrecevable (comme toujours, n'oubliez pas que c'est une faignasse!!!) dites lui que vous ferez un plaisir d'expliquer tout cela devant un tribunal de police icon_biggrin

Bonjour
Bravo !  sm39 vous obtenez à la fois la possibilité d 'être nominé(e)  pour le prix "dernière couvée éclose auto-evasion  2008, catégorie droit pénal approximatif   et celle beaucoup moins prestigieuse :"j'insulte gratuitement sans vérifier mon orthographe comme une feignasse que je suis" icon_biggrin

edit : temporairement et faute de candidats admissibles le concours est suspendu icon_razz



Dernière modification par kirlian1 (15-04-2008 16:36:09)


greg k
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Publié le 15 avril 2008 - #601063 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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      kirlian1 a écrit:

      PANURGE a écrit:

icon_biggrin

N'oubliez pas d'ajouter dans votre requete que si l'omp la juge irrecevable (comme toujours, n'oubliez pas que c'est une faignasse!!!) dites lui que vous ferez un plaisir d'expliquer tout cela devant un tribunal de police icon_biggrin

Bonjour
Bravo !  sm39 vous obtenez à la fois la possibilité d 'être nominé(e)  pour le prix "dernière couvée éclose auto-evasion  2008, catégorie droit pénal approximatif   et celle beaucoup moins prestigieuse :"j'insulte gratuitement sans vérifier mon orthographe comme une feignasse que je suis" icon_biggrin

edit : temporairement et faute de candidats admissibles le concours est suspendu icon_razz

Bonjour

C'est vrai, c'est bizarre, c'est un vrai défilé...

effectivement on dit bien nominé et pas forcément nommé...sm11 icon_coolsm11 icon_coolsm11 icon_coolsm11 icon_cool



Dernière modification par greg k (15-04-2008 19:29:50)


CamilleA
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Publié le 15 avril 2008 - #601081 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Bsr,
Si si !
Dans l'expression

      In nomine Patris, et Filii, et Spiritus Sancti.
(Beati pauperes spiritu)
Amen

Demandez donc à Aléa... sm11


idiot gene
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Publié le 15 avril 2008 - #601090 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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bonjour

et puis ici aussi

      Nominé,-ée, subst. (dans l'article NOMINATION, subst. fém.)
REM. 1. Nominataire, subst., dr. canon. Celui, celle qui était nommé par le roi à un bénéfice (v. ce mot II A 2) (d'apr. Mots rares 1965). Emploi adj. Abbesse nominataire (ROB.). 2. Nominateur, subst. masc., dr. canon. Celui qui a droit de nomination à un bénéfice. Le roi était le nominateur des bénéfices consistoriaux, des bénéfices qui vaquaient en régale (Ac. 1878). 3. Nominer, verbe trans. gén. à la forme passive. Désigner quelqu'un comme candidat à un prix cinématographique. Dans les semaines qui suivirent la nomination, les gens très gentils qui, jusque-là, avaient pris l'habitude de me dire: «Tu verras, tu seras nominée», me dirent désormais: «Je te l'avais bien dit que tu serais nominée». (Je sais bien qu'il faudrait employer un autre mot que ce barbarisme: ce serait «candidate désignée». Ça me dépayserait...) (S. SIGNORET, La Nostalgie n'est plus ce qu'elle était, Paris, éd. du Seuil, 1976, p.274). P. anal. Daniel Hechter, 42 ans, est nominé pour les Oscars. Les Oscars de la couture, bien sûr (Elle, 7 juin 1982, no 1900, p.7icon_cool. 4. Nominé,-ée, subst. Candidat désigné à un prix cinématographique. Mon mari était resté dans les coulisses. J'avais une place vide à côté de mon fauteuil de «nominée». Derrière moi, il y avait un «nominé» qui venait de perdre. Devant moi, il y avait une «nominée» qui allait peut-être gagner. On en était arrivé au moment de la meilleure actrice (S. SIGNORET, La Nostalgie n'est plus ce qu'elle était, Paris, éd. du Seuil, 1976 pp.277-278). Nominer et nominé sont des américanismes condamnés par l'Académie française (séance du 7février 1985).
Prononc. et Orth.: []. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. a) 1305 «action de nommer quelqu'un à un emploi» (cité ap. GIRY, Hist. de Saint-Omer, 450 ds DELB. Notes mss); b) 1661 «droit de faire cette désignation» (RACINE, Lettre du 15 nov. ds OEuvres compl., éd. R. Picard, t.2, p.404); c) 1813 «document par lequel est notifiée à l'intéressé sa désignation à une fonction, à un poste» (JOUY, Hermite, t.4, p.189: au moment où j'ai reçu ma nomination je demeurais chez ma tante); d) fin XIXe s. «le fait d'être nommé» (DAUDET ds Lar. Lang. fr.); 2. a) ca 1376 «nom, dénomination» (J. LE FEBVRE, Respit de la mort, éd. G. Hasenohr-Esnos, 3143); b) 1630 «action de nommer, de désigner par un nom» (MALHERBE, Traité des Bienfaits de Sénèque, I, III ds OEuvres, éd. L. Lalanne, t.2, p.icon_cool. Empr. au lat. class. nominatio «action de nommer à une fonction», lat. d'époque impériale «appellation, dénomination», dér. de nominare, v. nommer. Fréq. abs. littér.: 576. Fréq. rel. littér.: XIXes.: a) 1485, b) 881; XXe s.: a) 593, b) 353.

source: http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/t … 072272035;
bref: un terme tombé en désuétude et remis à la mode par les m'as-tu-vu du cinoche sm39



Dernière modification par idiot gene (15-04-2008 18:21:46)

test de signature

greg k
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Publié le 15 avril 2008 - #601125 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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Bonjour,

Bon d'accord.
C'est bien ce que je disais, non.... sm11


idiot gene
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Publié le 15 avril 2008 - #601133 - Re: Vice de procédure aucune signature..
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bonjour

gk>nvtaper
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