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Bonjour,
je sollicite votre conseil car je me trouve bien embêté. En effet, j'ai été arrêté pou excès de vitesse.
Cependant, j'ai rapidement constaté que le PV était rédigé avec une inversion des lettres de ma plaque. Je n'ai donc pas payé l'amende minorée, ni forfaitaire.
Je viens de recevoir l'avis de majoration du PV à mon domicile alors que le PV que j'ai du signé lors de l'arrestation par trouille comme beaucoup de monde comporte à mon avis plusieurs points discutables :
- Inversion de deux lettres dans le numéro de la plaque;
- Mauvaise orthographe de mon nom de famille (sur la relance dactylographiée) un D à la place du O.
- Le lieu de l'infraction n'est pas très détaillé : seulement "de la D128 vers la N230" pas de PK ni de n°.
- L'agent verbalisateur est le même que l'opérateur. Il a mit son nom.
J'ai donc contesté l'infraction par RAR.
Je reçoit par courrier simple, une demande de l'OMP de renvoyer une copie de mon permis.
J'ai peur qu'ils constatent que c'est une simple erreur de rédation et qu'ayant signé le PV, l'infraction est bien caractérisée.
QUE DOIS JE FAIRE ?
J'AI PAYE 375 € EN CONSIGNATION.
Merci de vos conseils rapides et précieux.
Pilote
Inscrit le 8 janvier 2008
Messages: 254
Bonjour,
Toute les erreurs que vous signalez ne sont pas de nature à entrainer la nullité, vous avez été intercepté et verbalisé sur place, l'infraction est caractérisé.
Peu importe que votre plaque n'est pas bonne, que le modèle de la voiture n'est pas le bon, que l'agent n'a pas indiqué la température et la pression de l'air au moment de l'infraction.
Vous avez juste perdu le bénéfice de l'amende forfaitaire minorée dans l'opération...
Administrateur
Lieu: Gironde
Inscrit le 15 novembre 2004
Messages: 27175
bonjour
petit rappel..
vous avez ete arrete..
ce n'est pas la voiture qui est verbalisee mais vous !!
donc l'inversion sur les lettres de la plaque....
tiger
Ola
Votre acte est condamnable donc l'infraction reconnue légalemment
Par contre vous pouvez constester et appuyer votre requete sur la réalité des faits. En effet, un procès-verbal d'infraction pourra être contesté s'il omet de mentionner le lieu et le moment précis de l'infraction ou si ces mentions sont erronées. Dans votre cas cela porte à confusion et donc un motif légitime de contestation.
Pour les noms différents cela ne change rien car c'est ce qu'on appelle un "co auteur".
Pour l'orthographe de votre nom et de la plaque cela ne constitue pas un vice de forme à moins que ceux ci soient illisibles mais vous pouvez toutefois souligner l'inexactitude des informations et que le pv n'est pas régulier en sa forme.
Dernière modification par HEROINE (15-04-2008 11:36:55)
Hej,
HEROINE a écrit:
Pour les noms différents cela ne change rien car c'est ce qu'on appelle un "co auteur".
Pouvez-vous expliquer la notion de "co auteur" ?
HEROINE a écrit:
Pour l'orthographe de votre nom et de la plaque cela ne constitue pas un vice de forme à moins que ceux ci soient illisibles mais vous pouvez toutefois souligner l'inexactitude des informations et que le pv n'est pas régulier en sa forme.
Qu'est-ce qu'un vice de forme, si ce n'est un document pas régulier en sa forme ? 
En effet, les motifs évoqués constituent un vice de forme car pas régulier mais ceux ci à eux seuls ne constituent pas un motif légitime de contestation à moins qu'ils soient recouvrés par un vice de procédure (vice de forme au sens strict) et c'est le cas ici ou la réalité des faits n'est pas précise.
Le tout constitue une requete solvable et il a de forte chance d'obtenir gain de cause.
Pour le "co-auteur" cela veut dire qu'un procès-verbal peut être rédigé par un agent sur la foi du témoignage d'un autre agent, donc qu'il y ait deux noms différents cela change pas.
Par contre un vice de forme au sens strict donc légitime à lui seul peut etre contesté si l'avis de contravention ne comporte pas le numéro de matricule de son auteur et l'indication du service auquel il appartient.
Peut etre est ce le cas? il nous le dira...
Tompod ca va mieux?
Dernière modification par HEROINE (15-04-2008 12:07:28)
Re,
HEROINE a écrit:
En effet, les motifs évoqués constituent un vice de forme
Ce n'est pas ce que vous disiez plus haut...
On est un peu perdus là...
HEROINE a écrit:
Le tout constitue une requete solvable et il a de forte chance d'obtenir gain de cause.
Tout dépend de ce qu'on qualifie de "forte" chance...
Mais comme on dit souvent ici: les conseilleurs ne sont pas les payeurs...
HEROINE a écrit:
Pour le "co-auteur" cela veut dire qu'un procès-verbal peut être rédigé par un agent sur la foi du témoignage d'un autre agent, donc qu'il y ait deux noms différents cela change pas.
Je ne vois pas le rapport avec le cas présent.
HEROINE a écrit:
Par contre un vice de forme au sens strict donc légitime
Ben c'est à dire que sur un forum de droit, il est préférable d'employer le vocabulaire "au sens strict" pour éviter la confusion dans les esprits de ceux qui viennent y chercher de l'aide.
HEROINE a écrit:
Tompod ca va mieux?
Peu importe, la seule question à poser c'est: a-t-on répondu de manière claire et utile aux questions de Fureto44.
Dernière modification par tompod (15-04-2008 12:22:09)
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