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Bonjour,
Suite à un accrochage avec un automobiliste avec lequel il n'y a eu aucun dommage, ni de redaction de constat, mon assurance me declare 100% responsable.
RAPPEL DES FAITS:
Alors que je sortais d'un stationnement, un véhicule me heurte par l'arrière afin de prendre ma place.
Il n'y a pas eu de dégat des 2 côtés et donc pas de rédaction de constat. Afin de me protéger d'une éventuelle suite de la part de l'autre conducteur (quelque peu nerveux) et sous le conseil des forces de l'ordre, je transmets une "Main courante" à mon assurance.
Il y est stipulé que le véhicule de l'autre conducteur me heurte par l'arrière alors que j'effectuais une marche arrière afin de quitter mon stationnement.
Une fois le document transmis à mon assurance, je reçois un courrier stipulant que je suis à 100% responsable alors que l'autre conducteur et son assurance n'ont pas pris contact et donner suite à l'incident (l'assurance se base sur le fait que lorsque on sort d'un stationnement on doit toujours etre maitre de son véhicule malgres le fait que j'ai été heurté par l'arrière).
Mon assurance décide d'ouvrir un dossier malgré l'abscence de constat et de contact avec l'autre conducteur et décide de m'infliger un Malus (se basant sur le fait que l'assurance adverse à 2 ans pour les contacter).
J'aimerai donc savoir si je suis fautif et si mon assurance peut m'infliger un Malus pour un différent qui n'a pas été déclaré par la partie adverse et qui plus est n'a causé aucun dommage !
Merci beaucoup
Bonsoir,0
Mon assurance décide d'ouvrir un dossier malgré l'abscence de constat et de contact avec l'autre conducteur et décide de m'infliger un Malus (se basant sur le fait que l'assurance adverse à 2 ans pour les contacter).
J'aimerai donc savoir si je suis fautif et si mon assurance peut m'infliger un Malus pour un différent qui n'a pas été déclaré par la partie adverse et qui plus est n'a causé aucun dommage !
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C'est exact, l'adversaire a deux ans à compter du jour de l'accident pour faire valoir ses droits à une indemnisation ...
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Vous avez effectivement déclaré un sinistre en adressant à votre assureur cette main-courante décrivant les circonstances de l'accident.
Comme le Code des assurances le prévoit dans la clause de réduction-majoration figurant sous une forme identique dans tous les contrats d'assurances auto de France, c'est la survenance d'un sinistre responsable qui déclenche le malus que l'assureur concerné ait ou non à indemniser un adversaire.
Quant à votre responsabilité, le fait que vous sortiez de votre stationnement, en marche arrière qui plus est, vous rend automatiquement présumé responsable. Cette présomption de responsabilité fait qu'il vous appartient de prouver une faute de votre adversaire pour être exonéré, au moins en partie, de cette responsabilité...Pouvez apporter cette preuve ?
Si oui, alors apportez la à votre assureur...Sinon, il ne vous reste plus qu'à vous préparer à voir votre prime d'assurance augmenter à la prochaine échéance anniversaire.
Et, pour l'avenir, penser à demander l'avis de gens autorisés pour déclarer un sinistre à *bon escient" seulement...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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