PV exces de vitesse.....le cerfa 11316*01 est il valide?

Bonjour, "oui" dans la case retrait de points est parfaitement valide, pour l'utilisation du mauvais formulaire, j'attends l'avis d'Aléa, car j'avoue ne pas savoir si c'est cause de nullité de la contravention...

merci razor2
attendons alors l'avis d'Aléa, et pourvu qu'il soit bon.......lol

lolotte46 a écrit:

merci razor2
attendons alors l'avis d'Aléa, et pourvu qu'il soit bon.......lol

L'avis d'Aléa est toujours le bon.

Bonjour,

Dans la mesure où il y a échec aux droits de la défense la procédure a des chances d'être nulle. La question essentielle qu'il faut se poser est la suivante : est-ce que les erreurs, les absences ou autres anomalies portent grief au mis en cause ?

Dans le cas présent je dis que NON. En conséquence, le cerfa utillisé et le délai de 30 jours ne seront pas des causes substantielles de nullité, sans perdre de vue qu'un OMP particulièrement accommodant pourrait opérer un CSS, mais je n'y crois guère.

Durant plusieurs années il a été utilisé des carnets d'amendes forfaitaires périmés et à ma connaissance pas une seule décision de la !Cour de casse n'a été prononcée sur le sujet, dans un sens ou dans l'autre.

Pour une absence d'adresse de là où il fallait réclamer la Cour de casse a rejeté le pourvoi du condamné.

bonsoir et merci pour cette réponse Aléa.

aussi autre point pour lequel j'aurais voulu un éclaircissement.
J'ai déjà été verbalisé avec perte de point ( ceinture, portable..) et je n'ai jamais reçu de lettre recommandé me stipulant le nombre de point retiré pour l'infraction, ni le nombre de points restants sur mon permis.
j'ai lu dans le forum qu'on doit être averti par lettre recommandée sinon on peut contester la perte de point.
est ce vrai?
merci d'avances pour vos réponses.
et ces forums sont vraiment sympa et surtout très utiles je tenais a le dire.

Bonsoir,

Depuis quelques temps il y a envoi de lettre recommandé à partir du moment où l'on atteint le seuil des 6 points sur 12.  L'envoi en recommandé est aussi prévu pour le titulaire du permis probatoire qui perd 3 points d'un seul coup avec une seule infraction. Autrement c'est la lettre simple qui n'arrive pas au destinataire ... s'il a déménagé.  Allez en préfecture demander un relevé de votre compte points

Bonjour,
C'est une vieille Légende Urbaine tenace qui voudrait que les PV soient rédigés sur tel ou tel formulaire bien précis (formulaires dont l'existence n'a pour seul but que de simplifier le travail de l'agent et non pas de le lui compliquer). Un PV pourrait tout aussi bien être rédigé sur papier libre (donc même une feuille de PQ)... Du moment que toutes les mentions légales - somme toute, peu nombreuses - y soient mentionnées.

Aucun texte de loi (sauf cas particuliers) n'interdit non plus de ne pas utiliser les formulaires mis à la disposition de l'usager par l'administration. Simplement, si vous ne voulez pas d'ennuis au guichet, mieux vaut les utiliser... Parce que, même si c'est faux, que faire en face d'un préposé qui vous dit "Si, si... faut utiliser le formulaire 4875 bis" ?

Rappel : ce qu'on a en main n'est pas le PV mais un simple avis de contravention. Tout ce que les textes imposent à un PV ne concerne pas l'avis de contravention

merci alea.

mais est ce un motif de contestation?moi j'ai moins de 6 point sur 12 et je n'ai jamais reçu de lettre me disant combien il m'en reste ou combien j'en ai perdu, je calcule a peu prés d'après les pv que j'ai eu. comme je n'ai pas reçu de lettre recommandée, est ce que je peut ou pas contester le retrait de points?

bonsoir CamilleA

justement si ce n'est pas le bon formulaire, ce ne sont pas les bonnes info qui sont mentionnées, comme je l'ai dis plus haut a propos des délais. mais comme dis alea, ces fausses infos ne me portent pas préjudice donc non contestables.

Bonsoir,

lolotte46 a écrit:

merci alea.

mais est ce un motif de contestation?moi j'ai moins de 6 point sur 12 et je n'ai jamais reçu de lettre me disant combien il m'en reste ou combien j'en ai perdu, je calcule a peu prés d'après les pv que j'ai eu. comme je n'ai pas reçu de lettre recommandée, est ce que je peut ou pas contester le retrait de points?

La meilleure solution pour savoir où en est votre crédit de points c'est d'aller en préfecture vous faire délivrer un état.

La lettre en recommandée dès que l'on n'a plus que 6 points a été mise en service vers la fin 2007.

Bonjour,

lolotte46 a écrit:

bonsoir CamilleA

justement si ce n'est pas le bon formulaire, ce ne sont pas les bonnes info qui sont mentionnées, comme je l'ai dis plus haut a propos des délais. mais comme dis alea, ces fausses infos ne me portent pas préjudice donc non contestables.

C'est surtout que les informations non à jour ne sont pas considérées comme substantielles. D'ailleurs, la plupart du temps, les agents les rectifient à la main.