PV stationnement gênant pleine voie R421-7

Gromain59 a écrit:

Ma question est:
-puis-je contester l'infraction au code R421-1 au motif qu'il concerne les autoroutes et que j'étais en agglomération ?
-sinon, comment prouver que je n'ai pas enfreind l'article R417-9, sachant que j'ai pris des photos de mon véhicule "en infraction"

Merci de vos conseils.

Bonjour
Si vous contestez et tombez sur un OMP serieux et/ou intéressé à la procedure, un CSS n'est pas à exclure
si vous persistez a demander à etre cité devant le tribunal (Jprox) , il faudra voir alors avec la citation à comparaitre quels sont les chefs de repressions evoqués

Bonjour,

Gromain59 a écrit:

Je me suis donc garé à cheval sur le trottoir en prenant soin de laisser le passage pour une poussette (les riverains ne se donnent même pas cette peine).

L'infraction est caractérisée, même si l'article n'est pas le bon, je doute fort qu'un OMP classe, à vous de voir.

Y a-t-il une case de cochée sur l'avis de contravention ?

Est-ce une contravention cas 2 qui a été relevée ?

Si vous réclamez, faites le en lettre R/AR et joignez y, en original, les deux feuillets de la contravention. Conservez une copie de toutes les pièces.

Je n'ai peut-être pas été assez claire.

J'ai été verbalisé pour stationnement sur trottoir il y a 10 jours, et avec mes collègues nous avons écrit au commissaire divisionnaire avec copie au maire de la ville avant tout pour signaler qu'il y avait deux poids deux mesures (riverains/non riverains), et en demandant une mesure de clémence (ça ne coute rien d'essayer). Le tout étayé de photos montrant clairement la discrimination. Le but premier étant de faire cesser la discrimination.
Quelques jours plus tard, alors que j'étais garé le long du trottoir, dans cette même rue, j'ai été verbalisé pour stationnement pleine voie article R421-1 alors que les riverains étaient garés sur le trottoir.
Si je résume la situation, dans ce quartier, tu n'as pas le droit de te garer sur le trottoir, sauf si tu es riverains, mais tu n'as pas non plus le droit de te garer le long de la chaussée car tu es en plein voie (quelle est la définition de pleine voie d'ailleurs ?)
En conséquence, dans cette rue il est interdit de se garer sauf si tu as mis un papier à ton pare-brise indiquant que tu es riverains. C'est là que je bloque.

Pour repondre à ta question:
case cochée : à l'arrêt
cas n°2
"stationnement en pleine voie Art R421-7 du CR"

Sinon, si ma demande est rejetée, c'est le juge de proximité qui m'entendra ?

bonjour
si vous demandez à être entendu au tribunal, il faudra que vous ameniez des preuves par écrits ou témoins que vous n'étiez pas en pleine voie (qu'est-ce donc effectivement le "pleine voie"?) qu'il y a une discrimination dans la verbalisation entre les riverains et les autres (avoir des attestations des autres) et peut-e^tre que si vous aviez des photos de

attestation de domicile affichée sur les pare-brise des riverains)

ça pourrait être un bon indice des curieuses pratiques locales.

Bonjour,

OK, il est question de votre seconde contravention, j'étais, par erreur, resté sur la première.

Oui, vous pouvez contester surtout que l'infraction "pleine voie de circulation" est inexistante au code de la route sauf :

- lorsqu'on est stationné entre le bord droit et une ligne continue qui oblige les autres à chevaucher la ligne pour dépasser,

- lorsqu'il y a un arrêté et la signalisation réglementaire,

ce qui visiblement n'est pas votre cas.

Bonjour,
Ou alors, encore, quand il y a plusieurs voies dans le même sens et qu'on n'est pas stationné sur celle(s) qui longe(nt) le trottoir, donc "en plein milieu de la rue".

En plus, si on rajoute le "coup du R421-7" qu'on ne peut pas confondre avec un de la série R417...

"OK, il est question de votre seconde contravention, j'étais, par erreur, resté sur la première." => ce sont les aléas


pour info, voici comment j'étais garé...

bonjour

amha, l'artiste qui a rédigé le pv a du considérer "chaussées" en général et non pas d'une autoroute à cause d'un manque d'une virgule derrière "urgence" peut-être?

Article R421-7
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner
leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt
d'urgence des autoroutes.

perso, je contesterai jusqu'au tribunal... mais je ne suis pas le payeur

Quel est le risque d'aller jusqu'au tribunal ? majoration de l'amende ?

Bonsoir,

Le risque maxi est une amende de 150 euros

Gromain59 a écrit:

Quel est le risque d'aller jusqu'au tribunal ? majoration de l'amende ?

bonsoir
en restant sur une contravention de 2eme classe 
au maximum
172 euros (-20% si réglé dans le mois de la condamnation par le tribunal)

edit : A chacun mon tour Alea

Bonsoir.

donc en cas de rejet par le tribunal, l'amende sera comprise entre 35 et 172 € (-20%), à la discrétion du juge ? C'est un juge de proximité ? Est-ce qu'au moins les juges ont l'habitude d'être des gens raisonnables et censés ?

Enfin, avant même d'aller jusque là, si l'OMP rejette l'argument de l'article qui ne correspond pas du tout à mon cas de figure (agglo/autoroute), puis-je refaire une contestation en avançant d'autre argument (photos etc.) ou suis-je tout de suite convoqué au tribunal ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

S'il y a rejet de l'OMP il faut revenir à l'assaut et lui demander expressément à être cité devant le tribunal compétent afin d'y défendre vos arguments.

Normalement, s'il y a refus, l'OMP devrait vous en avertir, mais il arrive que sur une simple réclamation il dirige le dossier sur le tribunal alors que le demandeur ne le souhaitait pas.

Votre principale argumentation doit être le "défaut de base légale" vu que cette infraction n'est pas prévue dans le CR, l'erreur d'article est accessoire.

Pensez à demander au maire la copie de l'arrêté sur la base duquel vous avez été verbalisée et qui prévoit cette interdiction de stationner. Comme il n'existe pas, il vous répondra par la négative mais une telle réponse serait du nanan pour vous

Les courriers seront adressés en R/AR.

Si vous alliez au tribunal il faudra penser à rédiger des CONCLUSIONS à remettre au juge.

Eh, c'est que l'on n'a rien sans rien

Et oui, on a rien sans rien. Il "suffirait" de payer et de fermer sa g... Mais on est pas des vaches à lait !

l'argument d'absence de base légale ("stationnement pleine voie je suppose) est-il un argument qui est entendu habituellement par les OMJ et Cie ?

P.S. Quelle réactivité dans les réponses ! Merci !

Gromain59 a écrit:

l'argument d'absence de base légale ("stationnement pleine voie je suppose) est-il un argument qui est entendu habituellement par les OMJ et Cie ?

Bonjour,
en général oui mais là de plus la mention d'un article farfelu devrait vous aider!
Greg

Bonjour,
Qui, comme le rappelle Aléa, n'est pas "substantiel". C'est juste histoire d'en "rajouter une couche", une "cerise sur le gâteau" en somme, pour laisser entendre et laisser confirmer que ce PV a été rédigé "à la hussarde".

Moi, perso, je travaillerais sur tous les arguments en même temps, en les séparant bien les uns des autres et en précisant lesquels sont ou paraissent "substantiels" et lesquels ne sont qu'accessoires mais "significatifs" quand même...

Et en argument purement accessoire, je me demande si je ne poserais pas la question de connaître la validité légale de cette curieuse coutume de l'affichage d'une facture de gaz derrière le pare-brise, ayant pour curieuse conséquence - semble-t-il - une absence de verbalisation, contrairement aux véhicules qui ne l'exhibent pas.... Une facture EDF ou GDF pourrait donc empêcher qu'un véhicule, garé au même emplacement, stationne "en pleine voie de circulation" pour l'un et pas pour l'autre ???

Bonjour à tous.

Pour votre information, le ministère public a abandonné les poursuites.
J'avais argumenté sur le fait que l'article R421-7 cité concerné uniquement les autoroutes et que les critères qui ont amené à me verbaliser ne s’appliquaient donc pas à mon cas.
J'ai également avancé le fait que la notion de « pleine voie » n’avait pas de base légale et n’était évoqué dans aucun article du code de la route.

Par contre, comme attendu, le premier PV qui a fait l'objet d'une lettre de réclamation collective (stationnement sur trottoir) a été confirmé par le ministère public. Et le maire a pris un arrêté municipal interdisant le stationnement dans toutes les rues de la cité... sauf pour les riverains (petit autocollant pour les différencier). Comme ça, c'est réglé. Mais est-ce légale d'interdire le stationnement dans une zone sauf aux riverains ? C'est assez discriminatoire.

En tout cas, merci à tous pour vos conseils.

Bonjour,

Gromain59 a écrit:

Pour votre information, le ministère public a abandonné les poursuites.
J'avais argumenté sur le fait que l'article R421-7 cité concerné uniquement les autoroutes et que les critères qui ont amené à me verbaliser ne s’appliquaient donc pas à mon cas.
J'ai également avancé le fait que la notion de « pleine voie » n’avait pas de base légale et n’était évoqué dans aucun article du code de la route.

Bonne nouvelle. Merci d'être venu donner le résultat. Motif du classement indiqué ?

Gromain59 a écrit:

Par contre, comme attendu, le premier PV qui a fait l'objet d'une lettre de réclamation collective (stationnement sur trottoir) a été confirmé par le ministère public.

A priori normal.

Gromain59 a écrit:

Par contre, comme attendu, le premier PV qui a fait l'objet d'une lettre de réclamation collective (stationnement sur trottoir) a été confirmé par le ministère public. Et le maire a pris un arrêté municipal interdisant le stationnement dans toutes les rues de la cité... sauf pour les riverains (petit autocollant pour les différencier). Comme ça, c'est réglé. Mais est-ce légale d'interdire le stationnement dans une zone sauf aux riverains ?

Ben oui...

Gromain59 a écrit:

C'est assez discriminatoire.

Ben oui... mais qu'allez-vous répondre aux nombreux internautes qui viennent se plaindre sur ce même forum qu'ils ne peuvent plus se stationner "en bas de chez eux" à cause d'autres "bagnoles qui prennnent LEURS places" ?

Bonjour,

Merci pour le retour

Je doute fort que l'arrêté prévoyant le stationnement qu'aux riverains soit bien légal. Je voudrais bien en lire les motivations.

Des différences de tarifs pour les résidents des lieux, pas de problème, mais l'interdiction totale aux autres, aie, aie, aie, AMHA, ça risque de ne pas le faire.