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 14-04-2008 13:41:59 - Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

 TOUFOU78
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Inscrit le 14-04-2008 
Messages: 2

Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

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Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule fin décembre 2006 et durant l'année 2007 j'ai reçu plusieurs avis de contravention daté entre mars et novembre 2007, j'ai donc contesté ces avis par lettre AR en joignant le certificat de vente.
Je me suis renseigné auprès de la préfecture et ils m'ont dit que le nouveau propriétaire n'avait pas effectué le changement de carte de grise et en plus qu'ils n'avait pas reçu l'exemplaire de la vente destinée à la préfecture que j'avais pourtant envoyé par lettre simple, comme j'avais conservé un exemplaire je l'ai transmis en novembre 2007 par lettre AR à la préfecture, j'ai même été convoqué au commissariat car le nouveau propriétaire avait arrêté lors d'un contrôle.
Mais pour amende reçue début 2008 pour constat d'infraction en avril 2007que j'ai contesté par lettre AR en joignant le certificat de vente, j'ai reçu une deuxième avis que j'ai de nouveau contesté de la même manière et maintenant je reçois une lettre d'huissier me réclamant le paiement de cette amende;
J'avoue que je ne comprends pas et je ne sais plus quoi faire, dois je payer et ensuite réclamer ou porter plainte contre l'officier du ministère public en charge de mon amende?
Si vous pouviez m'apporter vos conseils cela serait sympa.
Merci




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 14-04-2008 14:26:19 - Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17937

Re: Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

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Bonjour,

L'huissier ne peut procéder qu'à un recouvrement AMIABLE.  Vous n'avez pas à le payer, mais il faut faire fissa pour régler ce problème.

Est-ce Rennes qui gère ce dossier ?

Dans l'affirmative, téléphonez à la TCA, Trésorerie Contrôle Automatisé,avec laquelle des arrangements sont possibles.



 14-04-2008 14:30:26 - Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5417

Re: Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

  Voir le profil de kirlian1        Voter pour ce message (+1 point)

TOUFOU78 a écrit:

Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule fin décembre 2006 et durant l'année 2007 j'ai reçu plusieurs avis de contravention daté entre mars et novembre 2007, j'ai donc contesté ces avis par lettre AR en joignant le certificat de vente.
Je me suis renseigné auprès de la préfecture et ils m'ont dit que le nouveau propriétaire n'avait pas effectué le changement de carte de grise et en plus qu'ils n'avait pas reçu l'exemplaire de la vente destinée à la préfecture que j'avais pourtant envoyé par lettre simple, comme j'avais conservé un exemplaire je l'ai transmis en novembre 2007 par lettre AR à la préfecture, j'ai même été convoqué au commissariat car le nouveau propriétaire avait arrêté lors d'un contrôle.
Mais pour amende reçue début 2008 pour constat d'infraction en avril 2007que j'ai contesté par lettre AR en joignant le certificat de vente, j'ai reçu une deuxième avis que j'ai de nouveau contesté de la même manière et maintenant je reçois une lettre d'huissier me réclamant le paiement de cette amende;
J'avoue que je ne comprends pas et je ne sais plus quoi faire, dois je payer et ensuite réclamer ou porter plainte contre l'officier du ministère public en charge de mon amende?
Si vous pouviez m'apporter vos conseils cela serait sympa.
Merci

bonjour
lire ceci
procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM
edit (private joke pour Alea ) ce n'est pas moi qui avait le dernier temoin en main icon_razz

Dernière modification par kirlian1 (14-04-2008 14:31:22)



 14-04-2008 17:03:52 - Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

 TOUFOU78
 Nouveau membre
 
Inscrit le 14-04-2008 
Messages: 2

Re: Amende pour véhicule m'appartient plus -> reçu lettre huissier

  Voir le profil de TOUFOU78        Voter pour ce message (+1 point)

Merci pour vos réponses
mais dans mon cas je n'ai rien à me reprocher puisque le véhicule ne m'appartenait plus au moment du constat de l'infraction.
Sinon cela n'est pas traité par Rennes, le nouveau propriétaire n'a pas apposé le certificat d'assurance (75€).
C'est géré par le ministère public à Bobigny
Je vais me déplacer demain chez eux (cela n'est pas possible par téléphone) pour essayer de résoudre ce problème
Je vous tiendrai au courant des résultats




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