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Donc aucun cas n'a été coché sur la carte de paiement (volet 1), cependant sur l'avis de contravention (volet 2), en bas à droite, il est bien mentionné Cas n°2 !
Ma premère contestation a été refusée par le Préfet de Police.
Ai-je des chances que cette contestation soit acceptée par l'OMP ?
J'ajoute aussi qu'aucun article n'a été mentionné.
Merci de votre réponse 
Je fonde ma réclamation sur les articles 429 (... Tout procès-verbal ou rapport n 'a valeur probante que s'il est régulier en la forme...)
Or là il n'est pas si régulier que ça si ?? En plus aucun article cité !
Et je viens de m'appercevoir que dans la rubrique "Lieu d'Infraction" uniquement le Bld est mentionné, sans le numéro ?!?
Bonjour,
Je suis d'accord avec vous mais uniquement sur le principe. Il serait préférable que les PV, en application de l'article 429 du CPP, soient le mieux établis possible pour la régularité de la procédure.
Seulement dans la réalité des choses il en est tout autrement. En effet, la Cour de cassation reconnait comme valables de tels PV incomplets ou comportant de telles erreurs.
En revanche, l'absence du numéro de la rue, surtout si celle-ci comporte plusieurs possibilités ou impossibilités de stationner est un élément qui POURRAIT être pris en considération pour rendre nul le PV.
Informé de l'ensemble de ces éléments, il appartient à chacun de se déterminer et de choisir ce qu'il souhaite faire.
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