PV abusif sur livraison

LRAR à l'attention de Mr l'Officier du Ministère Public (adresse sur l'avis de contravention) avec l'original de l'avis de contravention (gardez en une copie) et copie du bon de commande éventuel...Mais sans garantie:?

La livraison d'un bouquet de fleurs ne justifie pas le stationement réservé à la manutention d'objets encombrants ou lourd .
La livraison d'un bouquet de fleurs ne justifie pas 15 minutes de stationnement .
Voila ce que vous dira l'OMP au télephone
Contravention justifiée voila ce que vous recevrez en retour de demande d'indulgence
D'autre part il est probable que les fonctionnaires verbalisateurs ont été temoin de votre promenade avec le chien
et ont verbalisés pour cette incivilité,  ne vous voyant pas redesendre .

Cela dit c'est vraiment pas de chance un dimanche matin .

lavigie a écrit:

La livraison d'un bouquet de fleurs ne justifie pas le stationement réservé à la manutention d'objets encombrants ou lourd .
La livraison d'un bouquet de fleurs ne justifie pas 15 minutes de stationnement .
Voila ce que vous dira l'OMP au télephone
Contravention justifiée voila ce que vous recevrez en retour de demande d'indulgence
D'autre part il est probable que les fonctionnaires verbalisateurs ont été temoin de votre promenade avec le chien
et ont verbalisés pour cette incivilité,  ne vous voyant pas redesendre .

Cela dit c'est vraiment pas de chance un dimanche matin .

Au téléphone? Ca m'étonnerait. De plus, l'OMP ne peut statuer sur le fond, juste sur la forme..il transmettra donc la contestation (et non la demande d'indulgence) au TP qui jugera lui, sur le fond...

Bonjour,

Vous pouvez utiliser les places livraison même pour déposer une enveloppe.

Faites-donc comme suggéré par razor2 et l'agent verbalisateur (qui n'a pas annulé le PV car ça lui fait de la paperasse à remplir...) et contestez alors: il y a de fortes chances que l'OMP classe sans suite sans avoir à vous faire citer devant un tribunal.

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

Vous pouvez utiliser les places livraison même pour déposer une enveloppe.

Faites-donc comme suggéré par razor2 et l'agent verbalisateur (qui n'a pas annulé le PV car ça lui fait de la paperasse à remplir...) et contestez alors: il y a de fortes chances que l'OMP classe sans suite sans avoir à vous faire citer devant un tribunal.

Greg

Tout à fait, si la forme est correcte, l'OMP peut soit classer sans suite, soit transmettre au TP,je n'ai pas été assez précis dans ma précédente intervention.

Bonjour,
J'ai un peu quelques doutes...
Pour pouvoir utiliser les places de livraison en faisant autre chose que de manutentionner en chargement / déchargement dans Paris, il faut un disque de stationnement "spécial livraisons" sur le pare-brise.
(ce que tout bon livreur parisien est censé connaître et panneaux de rappel à l'entrée de la ville - voir file récente de Kirlian)
Sans ce disque,

L'OMP a écrit:

"je suis au regret de vous faire savoir, patati, patata... infraction confirmée... boum !".

auxfleurs a écrit:

Venant régulièrement consulter et participer à ce forum, je désire vous soumettre mon souci afin de m’aider à contester un PV que j’estime totalement abusif.. Merci pour vos conseils…..
Les faits :
Hier dimanche, je suis allé livrer un bouquet à Paris 13e suite à une commande par Internet (précisant l’heure de livraison entre 10H et 10h30).

Bonjour
la politique des aires livraisons est très ambigüe sur Paris, il semble qu'il faille impérativement un disque particulier ou à défaut laisser une personne prés du véhicule pour ne pas être verbalisé
lisez ceci
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 07#p599907

bonjour

lavigie a écrit:

D'autre part il est probable que les fonctionnaires verbalisateurs ont été temoin de votre promenade avec le chien
et ont verbalisés pour cette incivilité,  ne vous voyant pas redesendre .
.

et qui vous dit que le toutou n'avait pas un bronze urgent à livrer?
du moment qu'il l'ait déposé dans le caniveau (avec ou sans pv autour)

Bonjour,
Oui, effectivement, si on lit attentivement le lien dans votre file, même la présence du disque ne permet pas de s'éloigner du véhicule.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui, effectivement, si on lit attentivement le lien dans votre file, même la présence du disque ne permet pas de s'éloigner du véhicule.

Bonjour,

le disque peut-être mais le code et règlements le permettent...

Greg

Bonjour,
Ben, pour l'instant, dans le code et les deux arrêtés mis en lien de lien par Kirlian, ce n'est pas tout à fait ce que j'y lis...

Exemple a écrit:

Sur ces aires, le conducteur doit rester à proximité de son véhicule pour céder sa place aux véhicules prioritaires.

Bonjour,

Et bien disons que l'arrêté se conterdit lui-même plusieurs fois...

Article 6
La circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules affectés de manière temporaire ou permanente à la livraison ou à l’enlèvement de marchandises sur la voie publique ne sont autorisés sur toutes les voies et emplacements aménagés sur le domaine public routier et ses dépendances que dans les conditions suivantes :

Tiens on a le droit de stationner alors?

Article 11
Le stationnement est interdit et considéré comme gênant sur les emplacements dûment signalisés, réservés exclusivement à l’arrêt des véhicules pour les seules opérations de livraisons ou d’enlèvement de marchandises, de montée ou descente de passagers, conformément à l’article R. 417-10 du Code de la route.

Les opérations de livraisons doivent être effectuées par un personnel suffisant afin d’être rapides et ne doivent pas être bruyantes. En particulier, et sous réserve des dispositions applicables aux véhicules de transport sanitaire, le moteur des véhicules doit être arrêté pendant la durée des opérations.

Ah non pardon c'est interditen fait. Néanmoins il faut éteindre le moteur: alors ça n'est plus un arrêt mais bien un stationnement donc on peut?

Donc je suis sûr que cet arrêté pourra prêter à discussions devant un tribunal....

Greg

greg k a écrit:

Les opérations de livraisons doivent être effectuées par un personnel suffisant afin d’être rapides et ne doivent pas être bruyantes.

Donc je suis sûr que cet arrêté pourra prêter à discussions devant un tribunal....

Greg

bonjour greg
discutable oui et heureusement
Mais la notion de "personnel suffisant"  contient le (vers dans le) fruit de la contradiction :
Si le personnel est (etait) suffisant, l'infraction ne pouvait alors être relevée, le personnel (suffisant et présent) aurait alors fait cesser l'infraction sur simple injonction !
avocat du 

kirlian1 a écrit:

discutable oui et heureusement
Mais la notion de "personnel suffisant"  contient le (vers dans le) fruit de la contradiction :
Si le personnel est (etait) suffisant, l'infraction ne pouvait alors être relevée, le personnel (suffisant et présent) aurait alors fait cesser l'infraction sur simple injonction !
avocat du 

Bonjour,

Oui mais s'il s'agit par exemple de livrer uen enveloppe au 7ème étage sans ascenceur, une personne est suffisant (le fait d'en rajouter plus ne va pas accélérer) et pourtant les fdo ont bien le temps de rédiger et une fois rédigé ils le laissent...

Greg

greg k a écrit:

kirlian1 a écrit:

discutable oui et heureusement
Mais la notion de "personnel suffisant"  contient le (vers dans le) fruit de la contradiction :
Si le personnel est (etait) suffisant, l'infraction ne pouvait alors être relevée, le personnel (suffisant et présent) aurait alors fait cesser l'infraction sur simple injonction !
avocat du 

Bonjour,

Oui mais s'il s'agit par exemple de livrer uen enveloppe au 7ème étage sans ascenceur, une personne est suffisant (le fait d'en rajouter plus ne va pas accélérer) et pourtant les fdo ont bien le temps de rédiger et une fois rédigé ils le laissent...

Greg

bonjour
suffisant oui !
A
Mais simplement suffisant pour répondre aux injonctions, suffisant pour délivrer une enveloppe ou un piano ne regarde pas le FDO

bonjour

je pense que beaucoup, ici,  seront d'accord d'accord avec moi pour dire qu'à Paris, le personnel est très qualifié, surtout en ce qui concerne le "suffisant"


pour l'aspect "pas bruyant" c'est moins sûr

Bonjour,

greg k a écrit:

Oui mais s'il s'agit par exemple de livrer uen enveloppe au 7ème étage sans ascenceur, une personne est suffisant (le fait d'en rajouter plus ne va pas accélérer)

Non, non, si vous lisez attentivement, il faut bien deux personnes (et le problème n'est pas - au sens du code de la route - que ça deux fois plus vite ou pas, mais que ce soit conforme au code).
Donc, pour livrer une enveloppe (peu importe le modèle), il faut nécessairement :
1°) Une personne, logiquement le conducteur, qui attend à côté du véhicule et qui tient l'enveloppe à la main, de manière - comme le dit Kirlian - à pouvoir commodément obéir aux injonctions des gardiens de la paix ;
2°) Une personne qui descend les 7 étages à pinces, afin de recueillir l'enveloppe des augustes mains du conducteur...

Je sais ce que vous allez me répondre : "c'est pas simple".
Et je vous rétorquerais tout de go : "pas simple, mais conforme..."

Re,

greg k a écrit:

Et bien disons que l'arrêté se conterdit lui-même plusieurs fois...

Ouh ! Mais, alors là, mon cher, vous êtes mal parti, parce que, dans cette affaire d'emplacements de livraisons, on n'est pas loin d'une dichotomie administrative, voire d'une schizophrénie règlementaire, ou pire d'un dédoublement de la personnalité juridique, parce que, sur la base de l'article...

Code de la route a écrit:

R417-10 (Extrait)
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

dès lors qu'on aura rappelé qu'un véhicule de livraison n'est rien d'autre qu'un véhicule comme les autres qui effectue une opération de livraison et que, quoi qu'on en dise, un véhicule, fût-il de livraison, appartient bien à la catégorie générale et générique des véhicules tels que visés au début du III, on pourra résumer le III 4° dudit article par...

Code de la route a écrit:

Article R417-10 (Entrait)
Est (...) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule ...Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules...

Bonjour à Tous

CamilleA a écrit:

dès lors qu'on aura rappelé qu'un véhicule de livraison n'est rien d'autre qu'un véhicule comme les autres qui effectue une opération de livraison et que, quoi qu'on en dise, un véhicule, fût-il de livraison, appartient bien à la catégorie générale et générique des véhicules tels que visés au début du III, on pourra résumer le III 4° dudit article par...

Code de la route a écrit:

Article R417-10 (Entrait)
Est (...) considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule ...Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement

Je ne pouvais pas imaginer une telle mine d'info concernant les aires de livraisons....

mais alors puis-je contester ? et au pire demander à etre entendu par le juge afin de plaider ma cause ,
et pour cela dois-je déposer une consignation ? ou seule une requete par lettre avec Ar suffit ?
merci pour vos réponses