fourrière car mon véhicule a été déplacé en pleine voie par un tiers!

Bonjour,

Je ne vois pas comment vous pourriez apporter la preuve que c'est X... qui a mis la voiture au milieu de la voie afin de vous disculper. Et quand bien même vous y arriveriez, c'est avec l'auteur concerné des faits qu'il faudrait batailler mais pas avec la police qui elle n'a commis à priori aucune faute.

De toutes façons, enlevée au milieu de la voie ou devant une entrée carrossable le tarif est le même sauf que ce n'est pas les mêmes personnes qui auront appelé la police

peut être quelqu'un qui voulait faire une mauvaise blague, le prorio du garage a-t-il vu quelque chose ?

Bonjour,

l'infraction "stationnement pleine voie" n'existe pas et donc vous pourriez avoir gain de cause devant un tribunal pour ce motif. L'agent aurait du vous verbaliser pour un autre motif indépendamment de qui a mis votre véhicule là, car de toute manière vous restez responsable de l'endroit ou stationne votre véhicule (même si c'est qqn d'autre qui l'a mis là...)

Greg

Bonjour,
C'est exact que le terme n'existe pas dans le code, mais le code ne définit pas toutes les expressions utilisées.
Et, il faut bien le dire...

astridlagrandeur a écrit:

Notre véhicule a été enlevé, et sur le bon d'enlèvement figure "stationnement pleine voie"!! On assure aux flics qu'on n'était pas du tout en pleine voie, et là une femme flic arrive et nous dit "ah si, c'est vous l'AX, c'ets moi qui vous l'ai enlevée, vous étiez en plein milieu de la route

...pour une fois, la situation correspond assez bien au sens commun de "en pleine voie", c'est-à-dire "en plein milieu de la voie".
Un juge de proximité ne s'arrêterait probablement pas à l'absence, dans le code, de terminologie exacte.

(appel : dans Paris intra-muros, la terminologie existe bel et bien (sans qu'on sache exactement ce qu'elle recouvre, elle est d'ailleurs utilisée un peu à toutes les sauces..)

Au sens strict du terme, le propriétaire n'est pas responsable en tant que tel, c'est bien celui qui a mis le véhicule en infraction qui l'est... mais comme c'est presque toujours impossible à savoir, le L121-2 est là bien à point pour "refiler le bébé" au titulaire de la carte grise...

athlete76 a écrit:

peut être quelqu'un qui voulait faire une mauvaise blague, le prorio du garage a-t-il vu quelque chose ?

bonjour
Peut être même qu'il a fait plus que simplement voir !
Mais ceci n'est que pure conjecture de ma part ! 

Bjr,
Mauvaise langue... Cafteur...

CamilleA a écrit:

Au sens strict du terme, le propriétaire n'est pas responsable en tant que tel, c'est bien celui qui a mis le véhicule en infraction qui l'est... mais comme c'est presque toujours impossible à savoir, le L121-2 est là bien à point pour "refiler le bébé" au titulaire de la carte grise...

Oui tout à fait...