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Puis je demander une indémnisation de perte d'usage (sachant que j'allais tous les jours au travail avec). Est-il possible de porter plainte pour dommages et interêts (je perds 1h30 de plus par jour pour aller au travail en transports) si je n'obtiens pas une somme qui me permette de me racheter un véhicule?
-1- Perte d'usage.
Oui, vous pouvez réclamer cette indemnisation. Elle doit être calculée sur la durée totale de privation et non sur le nombre de jours fixés par l'expert . Ce dernier donnera 10 jours si votre voiture n'est pas réparable, offre qu'il vous faudra refuser et exiger la l'intégralité des jours de privation , c'est à dire du jour de l'accident à celui où vous aurez reçu le chèque représentant le montant de la valeur de remplacement. L'indemnité journalière se situe entre 15 et 20 euros.
Mais vous pouvez aussi louer un véhicule de remplacement pendant cette même durée. Ce véhicule devra correspondre à la même gamme (classe) que celui accidenté. Vous devrez faire l'avance des fonds et présenter la
facture de location pour être remboursé.
2-Dépôt de plainte
Cette action est réservée à l'aspect pénal d'un accident, aspect qui ne vous concerne pas s'il n' y a pas eu de blessés dans votre voiture. Par contre, vous pouvez parfaitement porter l'affaire devant un tribunal civil (appelé, en l'occurrence, tribunal d'instance) si le montant de votre réclamation ne dépasse par la compétence d'un tel tribunal (10.000 euros). mais cette démarche risque fort de ne pas aboutir car cette réclamation, il faut la chiffrer et sa nature de simple désagrément (1h30 de trajet) ne me parait susceptible d'être indemnisable.
En ce qui concerne l'impossibilité de racheter une autre voiture, la question ne devrait pas se poser , normalement.
En effet, si la voiture est déclarée VEI (Véhciule Economiquement Irréparable) c'est sa valeur de remplacement qui constituera votre indemnisation. Comme son nom l'indique, elle correspond, en principe, à la somme d'argent que l'expert va estimer nécessaire de vous offrir pour que vous puissiez racheter une voiture identique en tous points à celle détruite ou s'en approchant du mieux possible...
A votre disposition.
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Dernière modification par cbrun (12-04-2008 09:03:49)
