Vol de scenic sans effractions besoin d'aide

Bonjour,

si je n'arrive a prouver (même si les assureurs sont parfaitement au courant de ce genre pratiques) le vol, pas d'indemnisation. faut-il faire des courriers a l'assureur et de quel style? prendre un avocat?

Oui, vous pouvez parfaitement insister, même lourdement, auprès de votre assureur pour qu'il consente à prendre en charge des dégâts 'uniquement mécaniques me semble-t-il) mais je doute fort qu'il se laisse convaincre. En effet, si la garantie  VOL est accordée à la condition expresse que des traces d'effraction soient relevées sur le véhicule, il n'y a aucune raison autre que commerciale qui puisse l'inciter à agir de la sorte.

Même la Cour de Cassation approuve et entérine cette position dans un arrêt récent (Arrêt du 14.06.07 -Civ. II arrêt n°951).

Dans ces conditions, je ne vous conseille pas d'aller sur le terrain judiciaire...

Bonjour,

Tout ce que vous pouvez encore faire, à tout hasard, c'est de tenter un dernier "recours amiable" sur la base suivante (qui a déjà marché deux ou trois fois dans le passé, mais… SGDG, hein !)

1°)

Code pénal a écrit:

Article 132-73
   L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader.

ça, ce serait plutôt pour la définition légale de "par effraction".

2°)

Cour de Cassation a écrit:

Chambre civile 2 Audience publique du 10 mars 2004 Cassation.
N° de pourvoi : 03-10154
(…)
Attendu
que pour statuer ainsi, l'arrêt retient

que la convention liant les parties prévoyait que l'assuré établisse, outre des détériorations liées à une pénétration dans l'habitacle par effraction, le forcement de la direction ou de son antivol et la modification des branchements électriques ayant permis le démarrage du véhicule,

et que si les circonstances du vol envisagées par la police sont du domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre, la garantie n'est due, en cas de recours à des techniques plus affinées d'appréhension frauduleuse, que lorsque ces modes opératoires causent des détériorations matérielles figurant au nombre des indices exigés par la police ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve du sinistre, qui est libre, ne pouvait être limitée par le contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

3°)
Le commissariat qui a enregistré votre plainte pour vol n'a pas dû le faire sans avoir quelques éléments en main. S'il suffisait de se pointer dans un poste de police en disant "on m'a volé ma voiture" pour ressortir avec un récépissé de plainte pour vol…
Donc votre assureur remet indirectement en cause la probité du préposé, en somme…

(tout à fait entre nous, la pratique est peut-être un peu plus "laxiste"…)


Cela dit, si votre assureur campait quand même sur ses positions, même conseil que C. Brun, parce que, mis à part l'arrêt qu'il cite, il y a aussi, entre autres…

Cour de Cassation a écrit:

Chambre civile 2 Audience publique du 13 octobre 2005 Rejet
N° de pourvoi : 04-13048
(…)
Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé que les conventions spéciales de la police stipulaient que la garantie vol était due par l'assureur en cas de vol commis à l'intérieur des locaux assurés, à la suite d'une effraction, retient que la porte arrière de ces locaux était, de l'aveu même de l'assurée, encore verrouillée après la découverte du vol, et que ni cette porte ni le local assuré ne portaient de trace d'effraction ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement retenu que le vol commis au préjudice de la société Tabac Pipenbois n'avait pas été accompagné d'une effraction au sens de la définition qu'en donnait le contrat d'assurance, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

Et, petit rappel : quand bien même votre assureur ne pourrait vous opposer l'absence d'effraction, il n'en resterait pas moins que c'est bel et bien à vous à faire la preuve, par tous moyens, de l'existence de ce vol et pas seulement en déclarant péremptoirement et la main sur le cœur : "j'ai été volé", puisque c'est bien vous qui êtes demandeur du bénéfice de la garantie.

Bonjour,

Pourquoi ouvrir une porte à un espoir de prise en charge alors que, depuis l'arrêt que vous citez en premier, qui est du 10/03/2004, DEUX autres arrêts contraires ont été prononcés par cette même chambre civile en 2005 et 2007. ?

Pensez-vous vraiment qu'à part le geste commercial que j'ai déjà évoqué, l'assureur va se laisser impressionner par l'arrêt de 2004 alors que les années suivantes la CR de cassation lui donne raison ?

Bonjour,
Tout simplement parce que...

CamilleA a écrit:

Tout ce que vous pouvez encore faire, à tout hasard, c'est de tenter un dernier "recours amiable" sur la base suivante (qui a déjà marché deux ou trois fois dans le passé, mais… SGDG, hein !)

les cas dont j'ai parlé ont marché il y a encore moins de deux ans...

que j'ai bien dit...

CamilleA a écrit:

Tout ce que vous pouvez encore faire, à tout hasard, c'est de tenter un dernier "recours amiable" sur la base suivante (qui a déjà marché deux ou trois fois dans le passé, mais… SGDG, hein !)

donc, loulou549 sait à quoi s'attendre.

et qu'il n'est évidemment pas question d'aller jusqu'au tribunal.

Comme vous le rappelez très justement, pour être indemnisé en vertu de la garantie vol, il faut en fait au moins deux conditions :
- que le vol soit prouvé par tous moyens (ici, la preuve est dite "libre")
- que les conditions de mise en oeuvre de la garantie vol inscrites dans le contrat soient respectées une fois la 1ère condition remplie (ici, traces d'effraction si requises au contrat, ce qui est en général le cas).


Ah, au fait, il y a eu une longue file sur le sujet il y a quelques temps sur ce même forum où l'un des internautes a fini par faire la démonstration que les voleurs étaient passés par le capot et avaient branché un calculateur pirate (calculateur d'origine trouvé débranché). Le premier expert n'y avait apparemment pas pensé en se contentant d'examiner portières et neiman.

merci pour toutes ses infos, je vais continuer pour l'instant d'insister lourdement, et je vais bien voir ce qui se passe, seul hic, je suis dans l'urgence, car c'est pas facile la vie avec une seule voiture pour un couples plus bébé avec horaires décalés et lieux d'activités pro éloignés.
je continu de chercher des systèmes autour du démarrage du véhicule!!!!!