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je reçois l'enquête de police suite à contestation de mise en fourrière.
peut-on me dire si ses arguments sont valables pour demander la nullité des pv et de la procédure.
les courriers de réclamation d'un véhicule que j'ai envoyer au commissaire ne sont pas joins à l'enquête, et pas même indiquer.
idem pour la fiche d'immobilisation.
ils manque également un talon conservé par l'agent qui n'a pas été communiquer au procureur.
je constate que le pv est seulement signé par un gardien de la paix, alors que le code prévois que seul un ');" onmouseout="cache();">opj décide de la mise en fourrière.
que puis-je faire ? merci d'avance
Bonjour,
Un peu difficile à comprendre votre message :rolleyes:
C'est quoi un talon conservé par l'agent qui n'aurait pas été transmis au Procureur ?
La mise en fourrière peut être ordonnée par un ');" onmouseout="cache();">OPJ ou, dans certaines circonstances, par le maire ou le préfet. L'agent a pu parfaitement agir sur l'ordre de l'OPJ dont la réquisition de mise en fourrière, à ne pas confondre avec le PV, se trouve jointe au dossier.
Que les pièces ne vous aient pas été retournées ne peut constituer une cause de nullité. Si vous souhaitez aller plus en avant dans la réclamation, demandez à ce qu'elles vous soient restituées.
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