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Bonjour,
j'ai eu un accrochage la semaine dernière dont je ne suis pas responsable. (Un véhicule m'est rentré par l'arrière alors que j'étais arrété à un stop) Le responsable de l'accident à refusé de faire un constat. Je n'ai pas réussi à noter l'ensemble de son immatriculation avant son départ. J'ai donc immédiatement porté plainte à la police pour son refus de constat.
Je suis assuré au tiers à la GMF et mon assurance refuse de prendre en charge les frais de réparation au titre que le tiers n'est pas identifié.
Est-ce légal (je ne vois rien de tel dans mon contrat d'assurance) ?
Comment résoudre ce litige avec mon assurance ?
Bonjour,
Je suis assuré au tiers à la GMF et mon assurance refuse de prendre en charge les frais de réparation au titre que le tiers n'est pas identifié
Votre assureur n'a aucune possibilité d'intervenir dans un recours contre le tiers responsable puisque celui-ci est, aujourd'hui, encore inconnu.
Il n'a pas, non plus, la possibilité de faire intervenir le Fonds de Garantie contre les Accidents de Circulation (FGAC) car, fort heureusement pour vous, cet accident n'a pas provoqué :
"un décès, ou une hospitalisation d'au moins 7 jours suivie d'une incapacité de travail d'au moins un mois ou une incapacité permanente d'au moins 10%"
Si, par chance, le tiers est finalement identifié, votre assureur pourra alors tenter de vous faire indemniser de votre préjudice en le mettant en cause. Encore faudra-t--il que ce tiers soit assuré, ce qui n'est pas certain...
S'il n'est pas assuré et que cette non assurance est prouvée, le FGAC pourra cette fois intervenir pour payer à la place de l'automobiliste non assuré (mais vous devrez supporter une franchsie légale de 300EUR).
La mise en cause de ce Fonds incombe à votre assureur au titre de votre garantie défense-recours (ou protection juridique, c'est pareil).
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Bouffon
Lieu: Houston, TX
Inscrit le 14 mars 2005
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Sincerement desole... Mais heureusement pour toi je vend une splendide Golf Diesel !!!!
Non je rigole bien sur, je suis pas un vautour comme ça.. tu n'as meme pas la marque, la couleur et quelques elements de l'immatriculation du type ??? avec un peu d'elements, je suis sur que les flics arriveraient a le retrouver facilement.. tu n'as d'autres choix que de retrouver cet En...culé !! (vive la sensure !)
Bon courage, et a bientot.
BnJ
, EL DESTRUCTOR 
Detraqué du ciboulot, evadé de l'asile,Je ne fais que passer.... Ignorez moi.... mais vous m'avez pas vu hein ?
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