Sens interdit à paris : amende forfaitaire ?

bonjour,

L'agent verbalisateur n'a pas l'obligation de vous faire voir comment il écrit bien 

En revanche, il aurait été plus que normal qu'il vous demande de signer le feuillet rose, souche de la contravention, qui constitue le PV. Vous lui avez fait peur ou quoi ?   

Le montant de l'amende forfaitaire quelle que soit la contravention est identique sur tout le territoire national. Vous devez normalement payer 135 euros, montant ramené à 90 euros si vous le faites dans les trois jours, cependant, vous dites que le cas n° 2 est mentionné sur l'avis de contravention à, et qu'a-t-il mentionné comme cas sur la carte de paiement ?

Bonjour Aléa,

Et merci pour la rapidité de votre réponse

Si l'agent devait me faire signer le feuillet rose, il eut fallu que je le lise avant, non ? 

Je ne lui ai pas fait peur, j'ai été aussi charmante que possible dans une telle situation, et je n'ai pas cherché ni à contester, ni à braver ce monsieur, qui lui s'est comporté avec un vrai mépris et qui n'a même pas daigné dire bonjour avant de commencer sa besogne et de m'intimer l'ordre de lui fournir mes papiers. Un goujat, qui devrait prendre des cours de courtoisie. J'ai eu à faire à d'autres officiers de police et vraiment, c'était le jour et la nuit.
Mais bon, je crois que j'ai eu à faire à une tête de cochon mal luné. Il est peut-être charmant d'ordinaire. Je veux croire en l'être humain.

Concernant l'amende forfaitaire, j'ai bien compris que c'était le même montant partout en France.
Ma question portait surtout sur l'attribution d'un cas N°4 (je n'ai pas dit 4bis AMENDE FORFAITAIRE MINOREE) pour une circulation en sens interdit, qui aurait dû être noté comme tel sur la carte de paiement. Or l'agent a coché CAS N°4 AMENDE FORFAITAIRE sur la carte de paiement et a indiqué le chiffre "2" dans la case CAS N° de l'avis de contravention.

Aléa, vous êtes très informée et pertinente, aussi, puis-je vous demander de me dire ce que vous pensez de la lettre que je m'apprête à adresser à l'OMP de Paris, dont voici les termes ?
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Monsieur le Préfet,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention établie à mon encontre le 17 mars 2005, à Paris 2ème rue Saint-Sauveur par l’Agent xxxxxxx. 

En effet, sur la carte de paiement qui m’a été remise, l’agent a coché la case « Cas N°4 Amende Forfaitaire » alors qu’il aurait dû cocher, selon toute vraisemblance, la case « cas N°4bis Amende Forfaitaire Minorée », compte –tenu de l’infraction relevée : circulation en sens interdit (art. R412-28 du Code de la Route). En se trompant, l’Agent m’a mise dans l’impossibilité de m’acquitter immédiatement auprès de lui de cette amende par chèque contre reçu, ou de la régler dans les trois jours, afin de ne payer que l’Amende Forfaitaire Minorée (Art. L529-7 et L529-8 du Code de Procédure Pénale).

Il a par ailleurs indiqué le chiffre « 2 » dans la case « Cas N° » au bas de l’avis de contravention, ce qui contredit ce qu’il a indiqué sur la carte de paiement (« Cas N°4 Amende Forfaitaire »).

L’agent a par ailleurs rempli un Procès-Verbal de contravention (rose) en prenant appui sur son carnet à souches, alors qu’il avait déjà détaché la carte lettre, qu’il a manifestement recopiée. Ceci m’a inquiétée, d’autant qu’il a catégoriquement refusé de me montrer ou de me communiquer oralement ce qu’il a indiqué dans ce formulaire. Je n’ai eu aucune occasion de signer ce PV. L’agent en question étant particulièrement agacé, je m’interroge sur le contenu de ce PV.

De plus, il a renseigné sur l’avis de contravention la case « Retrait de points du permis » en indiquant le chiffre « 4 ». Or la personne qui me suivait dans son propre véhicule et qui s’est rendue coupable de la même infraction n’a pas eu cette indication portée sur l’avis de contravention qui lui a été remis, comme vous pourrez le constater sur la copie jointe à la présente lettre.

Pour tous ces motifs, j’espère que vous réserverez une suite favorable à ma requête, et que vous saurez faire preuve d’indulgence, même si je ne cherche pas à nier  l’infraction commise ce jour-là. Je puis néanmoins vous assurer que c’est la première fois de ma vie de conductrice (permis obtenu en octobre 1988) que je commets un acte aussi répréhensible, et que cette affaire m’aura grandement servi de leçon pour l’avenir.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de Police, en l’expression de mes respectueuses salutations, et en ma parole « qu’on ne m’y reprendra plus ».

Bonjour,

Quand j'ai écrit que ce type d'amende est identique sur l'ensemble du territoire j'aurais dû ajouter que c'est un cas 4bis pour tout le monde.

Effectivement, l'amende forfaitaire, lorsque cette procédure est appliquée, est de droit et non pas laissée à l'initiative ou à l'humeur de l'agent. C'est l'article 529-7 du CPP et non L 529-7 qui prévoit la minoration.

La souche qui est aussi le PV, comporte par duplication l'ensemble des mentions portées sur l'avis de contravention. Ces deux parties doivent absolument correspondre dans les écrits.

En revanche, l'agent doit compléter le PV sur la partie droite de la souche et ces indications, à part la reconnaissance de l'infraction et la signature du contrevenant, si tant elle qu'elle soit sollicitée, ne vous concernent pas dans un premier temps mais pourraient vous être communiquées si vous demandiez la copie du PV en cas de convocation devant le tribunal notamment.

Il faut que vous sachiez que les indications portées sur la carte de paiement ne sont pas reproduites sur le PV. Tout ça pour vous dire que ce PV est plutôt confus puisque nous avons cas 2 sur cette carte de paiement et cas 4 sur l'avis de contravention et sur le PV par duplication.

Votre lettre semble contenir les éléments essentiels.

Vous avez raison de tenter l'annulation mais je ne serais pas aussi précise que vous dans la reconnaissance de l'infraction ou tout du moins dans les explications de l'article R. 412-28. Je demanderais, sans en avoir l'air, tout en reconnaissant les faits, dans la mesure où ce PV ne serait pas classé, de quel montant il faut tenir compte : cas 2 ou cas 4 ?  Je conserverais le passage sur l'application du 529-7 du CPP concernant la minoration des amendes.

Faire état de l'erreur commise sur le PV dressé à la personne qui vous suivait n'est peut être pas judicieux et pertinent sinon pour faire remarquer à la hiérarchie que ce "fonctionnaire" n'est pas très performant, pour la prime au mérite il est très mal parti 

La LRAR est conseillée, envoyez les originaux des deux parties de la contravention après avoir complété le verso de la carte de paiement. Conserver une copie de l'ensemble des pièces.

Bonne chance et A + pour le résultat

Chère aléa,
Je suis sciée par votre efficacité. Par contre, juste une chose, quand vous dites

"Vous avez raison de tenter l'annulation mais je ne serais pas aussi précise que vous dans la reconnaissance de l'infraction ou tout du moins dans les explications de l'article R. 412-28. Je demanderais, sans en avoir l'air, tout en reconnaissant les faits, dans la mesure où ce PV ne serait pas classé, de quel montant il faut tenir compte : cas 2 ou cas 4 ?"

Puis--je dans ce cas formuler de la façon suivante :
"En effet, sur la carte de paiement qui m’a été remise, l’agent a coché la case « Cas N°4 Amende Forfaitaire » alors qu’il aurait dû cocher, selon toute vraisemblance, la case « cas N°4bis Amende Forfaitaire Minorée ».
Il a par ailleurs indiqué le chiffre « 2 » dans la case « Cas N° » au bas de l’avis de contravention, ce qui contredit ce qu’il a indiqué sur la carte de paiement (« Cas N°4 Amende Forfaitaire »). En se trompant, l’Agent m’a mise dans l’impossibilité de m’acquitter immédiatement auprès de lui de cette amende par chèque contre reçu, ou de la régler dans les trois jours, afin de m’acquitter de l’Amende Forfaitaire Minorée (Art. 529-7 et 529-8 du Code de Procédure Pénale).

Au vu de ces imprécisions, auriez-vous l’obligeance, Monsieur le Préfet, de me renseigner sur le montant dont je dois réellement m’acquitter :

<sum> Amende forfaitaire Cas N° 4 135 Euros
<sum> Amende forfaitaire Cas N° 2   35 Euros
<sum> Amende forfaitaire Minorée :  90 Euros ?"

Et pensez-vous que nous ayons (car j'ai entraîné un ami de province qui me suivait ce jour-là dans la même galère) une chance de faire annuler ces PV pour cette erreur (cas N°4 au lieu de 4 bis).

Enfin, et je ne vous embête plus, pensez-vous que le fait que l'ami en question n'ait pas d'indication particulière sur le nombre de points (ni chiffre, ni oui), signifie qu'il ne risque pas de voir ses 4 points de permis sauter ? Je me sens si bête et tellement coupable. Je n'en dors presque plus.

Merci de votre aide précieuse, et merci à cet excellent forum, une vraie mine d'informations

Re,

Je préfère nettement cette nouvelle formulation. On attire l'attention de l'autorité à laquelle on fait comprendre qu'il y a anomalie(s), que l'on sait de quoi on parle sans pour autant être trop péremptoire.

N'oubliez pas de mentionner que vous souhaitez l'annulation de cette contravention et ensuite demander, si le PV ne devait pas être classé, combien il faut payer.

Ce qui nous donne  :  Au vu de ces imprécisions, dans la mesure où ce PV ne serait pas classé, auriez-vous l’obligeance, Monsieur le Préfet, de me renseigner sur le montant dont je dois réellement m’acquitter :

Pour votre ami c'est peut être un peu différent mais, quoiqu'il en soit, il ne doit pas régler 135 euros mais aurait dû avoir la possibilité de s'acquitter de 90 euros.

Doit-il tenter la même démarche que vous ? C'est un choix à faire, en tout cas il aura moins d'argument.

Quant à la mention relative à la perte de points, depuis juin 2003 les agents ne mentionnent plus le nombre mais seulement le mot OUI lorsque l'infraction entraîne cette sanction. S'il est mentionné 4 au lieu de OUI cela n'a pas d'incidence. S'il n'y a aucune des deux mentions, la procédure de perte de points n'est pas régulière et tout contrevenant qui sait réclamer se verra crédité sur son permis les points retirés, c'est une des failles du système.

En conséquence, votre ami pourrait payer les 90 euros, à mon avis, sans que je puisse être affirmatif, personne ne lui dira rien, et lorsqu'il recevra l'avis de perte de points il faudra qu'il réclame en justifiant qu'il n'a pas été correctement informé, à cette fin il doit conserver précieusement l'avis de contravention.

Quand bien même son paiement ne serait pas considéré comme suffisant par rapport à ce qui est mentionné, il aura toujours le recours d'avancer l'article 529-7 du CPP lorsqu'on lui réclamerait la différence.

S'il réclame maintenant, il doit adresser les deux volets de la contravention qu'il détient et qui dit que l'avis de contravention ne sera pas modifié bien que cela soit interdit et prohibé. C'est un choix à faire.

Vous pourriez également joindre une enveloppe timbrée à votre adresse; on est grand seigneur ou on ne l'est pas 

Allez, bonne chance. 

Fabuleux. Vous me remontez le moral.
Par contre, j'envisage d'attendre au moins une semaine pour envoyer ma lettre, et un mois pour envoyer celle de mon ami. Qu'en pensez-vous ? Je me dis que l'OMP risque de voir dans deux lettres reçues en même temps une cohésion douteuse.

Encore une petite chose : est-il utile de faire référence à l'article 802 du CPP dans mon cas et dans celui de mon ami ?

Au vu de ces imprécisions et dans la mesure où ce PV ne serait pas classé, et en vertu de l’article 802 du Code de Procédure Pénale, auriez-vous l’obligeance, Monsieur le Préfet, de me renseigner sur le montant dont je dois réellement m’acquitter .....

Curiosité : puis-je me permettre de vous demander ce que vous faites dans la vie, Aléa ? Je comprendrai que vous ne souhaitiez pas répondre.
Merci infiniment en tout cas, de votre soutien. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant des suites.

UP

car je crains que ma dernière question soit passée inaperçue.

Merci de vos réponses

UP

car je crains que ma dernière question soit passée inaperçue.

Merci de vos réponses

Bonjour,

J'espère que vous avez bien dormi ou en tout cas moins mal 

Effectivement, concentré sur les faits eux mêmes, la dernière question m'avait échappé.

Que pourrais-je donner comme réponse, je fais "tellement" de choses ?

Disons que, sur le présent forum, j'essaie d'apporter à ceux ou celles qui le demandent les meilleures réponses à leurs questions, et lorsque ce sont des personnes qui à mes yeux sont dignes d'intérêt, comme vous qui avez fait l'effort de vous exprimer clairement en bon français, sans compter les anomalies inacceptables sur les PV, je me mets à leur place et je fais le max pour communiquer les arguments recherchés.

Bonne journée   

Bonjour Alea et merci doublement pour votre réponse

D'abord pour avoir si gentiment (et habilement;)) répondu à ma toute dernière question. Ensuite, parce que vous ne m'avez pas jugée sur l'infraction que j'ai commise. Infraction que je n'aurais évidemment  pas contestée si l'agent avait fait les choses correctement.

J'ai bien mieux dormi et je vous le dois pour beaucoup.

Par contre, dans mon avant dernier post, je vous posais une question "subsidiaire" qui a dû passer inaperçue lorsque vous l'avez lu. La voici donc reprise :

Encore une petite chose : est-il utile de faire référence à l'article 802 du CPP dans mon cas et dans celui de mon ami ?

ce qui donnerait :

Au vu de ces imprécisions et dans la mesure où ce PV ne serait pas classé, et en vertu de l’article 802 du Code de Procédure Pénale, auriez-vous l’obligeance, Monsieur le Préfet, de me renseigner sur le montant dont je dois réellement m’acquitter .....



Autre détail que j'ai constaté ce matin, car je suis un peu pugnace, vous l'aurez sans doute noté :

les deux agents qui nous ont verbalisé ont indiqué sur les avis de contravention "circulation d'un véhicule en sens interdit (art. R412-28 du code de la route) sur une distance de 200 mètres" Or celui qui s'est occupé de moi ne m'a vue que déboucher de la rue alors qu'il s'apprêtait à la traverser. Il n'a matériellement pas pu nous voir parcourir cette distance (je pense qu'une photo serait éloquente). De plus, la rue en question ne fait que 114 mètres dans cette portion en sens unique. Pensez-vous que je puisse en rajouter une couche sur le fait que les simples suppositions ou les convictions de l'agent verbalisateur ne suffisent pas à établir la faute. Enfin, mon ami a lui été verbalisé par un agent qui est arrivé bien plus tard. Cet agent n'a absolument pas constaté la faute. cf art. 429 du CPP : "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu."


Merci infiniment pour votre investissement et votre qualité d'écoute. Ca fait du bien de ne pas être considéré comme un "gibier de potence" parce qu'une fois dans sa vie, on a commis une infraction. Votre attitude à l'égard de tous les gens qui vous sollicitent sur ce forum vous honore !

bonsoir,

[code][code][code]Pour ma défense j'ai une explication, pas sur ma personne qui fait l'objet d'une autre file mais sur le sujet de celle-ci.

Habituellement, pour répondre au plus juste lorsque les questions sont un peu longues j'imprime ces dernières, mais depuis trois jours mon imprimante n'est plus en phase avec ce pourquoi elle a été conçue.

Sans être grandiloquent, je dirais simplement que le plus agréable des plaisirs c'est de voir celui des autres. Si mes quelques connaissances  contribuent à rendre des services vous m'en voyez ravi ou ravie 

Je ne viens pas sur ce forum pour juger les gens, ce n'est ni le lieu ni la vocation puisque c'est surtout pour les aider à se sortir d'un mauvais pas. Qui n'a jamais commis d'infraction ?  En revanche, vous l'avez peut-être remarqué, certaines de mes réponses sont un peu (volontairement) sèches envers ceux ou celles qui, à mes yeux, le méritent. On récolte souvent ce que l'on a semé 


Je ne mentionnerais pas l'article 802, cela me parait superfétatoire et peut-être pas assez pertinent étant précisé que vous faites état de la force probante des procès-verbaux et rapports en citant l'article 429. Ce dernier est explicite. Pour le cas de votre ami, ce n'est pas l'agent qui a dressé la contravention qui a vu l'infraction, le PV devrait être nul. Ce n'est pas aussi évident.

Dans ces conditions, pour réclamer, il serait préférable de voir les PV, recto verso. Seulement il y a un hic, c'est que la copie de ces PV ne vous sera pas délivrée à ce stade de la procédure. Le parquet, pour ne pas faire échec aux droits de la défense, doit délivrer cette copie lorsque la personne est en phase de jugement, c'est à dire notamment lorsqu'elle est citée devant le tribunal, vous n'en ètes pas à ce stade. Cependant, sur l'avis de contravention de votre ami figure uniquement, si j'ai bien suivi, le matricule du second agent. Il y a peut-être une faille.

Par ailleurs, la Cour de cassation a reconnu comme valable un PV d'excès de vitesse dressé par le gendarme intercepteur qui, à l'évidence, n'avait pas constaté l'infraction. la Cour a précisé, pour affirmer la validité de l'acte, que les deux gendarmes participaient concurremment à la constatation de la même infraction.

Bien cordialement   

Bonjour Aléa,

Merci pour votre dernière réponse.

Je constate que vous cultivez le doute....

<"Cependant, sur l'avis de contravention de votre ami figure uniquement, si j'ai bien suivi, le matricule du second agent. Il y a peut-être une faille">

Non, je crois que c'est conforme sur l'avis de contravention de mon ami. Il comporte le matricule du-dit agent, son service, le délit, l'immatriculation, le lieu de l'infraction... Ce qui me dérangeait le concernant, c'était que cette contractuelle est arrivée 20 minutes après les faits constatés par les deux premiers agents. (eh oui, celui qui m'a verbalisée écrivait très, très lentement, et son acolyte, lui,  attendait que ça se passe en regardant voler les mouches).
Je pensais mentionner l'article 429 du CPP pour que l'OMP constate (sur mon seul témoignage, certes) que ces agents ont non seulement fait preuve d'une grande légèreté dans l'établissement de ces contraventions, mais qu'ils ont été malhonnêtes, de surcroît, ceci pour parer un éventuel rapport (PV) nous enfonçant mon ami et moi. Prévenir plutôt que guérir, autrement dit.

compte tenu de sa position lors de l'interpellation, l'agent n'a pu que supposer que j'ai pris cette rue en sens interdit (j'y suis allée hier : il est totalement impossible qu'il nous ait vus avant que je surgisse devant lui au ralenti et avec une extrême pudence, celà va de soi). (plan dans le prochain post)
Bon, c'est vrai, j'ai parcouru  114 mètres en sens interdit. A 10 km heures, dans une rue totalement dégagée, qui permet le cas échéant le croisement de deux véhicules, étant entendu que je me serais évidemment rangée si quelqu'un avait surgi dans le bon sens de circulation, et que je n'aurais pas manqué de faire amende honorable si le cas s'était présenté !

Aléa, je ne sais plus comment vous dire à quel point je vous suis reconnaissante.
Merci encore... pour tout !


PS : j'ai des scans des contraventions et du plan de situation mais ils sont trop grands. Je les avais postés, mais ça plombait la fenêtre du post, donc si vous souhaitez les voir, n'hésitez pas à me les demander, et à me dire comment je peux les réduire au mieux (ils font 356 ko mais sont énormes !)

essai d'envoi des scans des contraventions

Bon, ca ne fonctionne pas. Ca agrandit considérablement la fenetre de lecture.
Tant pis

Bonjour,

C'est notre petit coucou quotidien 

J'avais pas saisi qu'il y avait une troisième policière qui est arrivée 20 minutes après les faits, mais c'est à peine croyable cette histoire vraie ! C'est donc uniquement le matricule de cette dernière qui figure sur l'avis de contravention ?

Il faudrait noter ce détail dans la réclamation. Il faut également noter, mais de façon un peu ironique, que la rue ne fait pas les 200 mètres indiqués.

Cela ne change rien à mon raisonnement, cette dernière n'a rien vu !

Au fait, peut-être qu'ils étaient tous en formattion sur le tas      

Et si, parmi eux, un ou deux n'étaient pas assermentés ?   

Non, je délire, ils ne feraient pas une telle chose  !    :rolleyes:

Eh bien, détrompez vous, je ne dirai pas comment je le sais, cela m'a été confirmé dernièrement de source très, très sûre, mais il se trouve des agents sur la voie publique qui verbalisent alors qu'ils n'ont pas encore la capacité juridique de le faire, ils n'ont pas d'assermentation. C'est très difficile à prouver sauf à plaider devant un tribunal et déposer des conclusions écrites pour que le juge se prononce sur ce "modeste" détail.

Bien sûr qu'il faut faire état du 429, mais pas des tonnes, juste une couche en passant.

Pour les scans des PV c'est pas grave, je sais pas faire moi non plus, mais j'ai très bien saisi.

A +

Bonjour Aléa

Il va falloir que je commette de nouvelles infractions pour poursuivre nos échanges !

C'est "L'agent 20 minutes plus tard" qui a verbalisé mon ami. Elle a donc procédé sur la foi de ce que lui a dit son collègue (le méchant), à savoir qu'on avait pris la rue en sens interdit sur 200 mètres.

Figurez-vous que moi aussi, au plus fort d'un délire paranoaïque, je me suis demandé si :

1/ les agents étaient habilités à nous verbaliser (ce sont des policiers, certes, mais ils ne sont ni du commissariat du coin, j'ai vérifié, ni des "ASP", j'ai vérifié aussi. Ce sont ces derniers qui m'ont dit que les agents auxquels j'ai eu à faire sont des policiers du "poste de contrôle" du quartier Montorgueil Saint-Denis" (ils verbalisent le stationnement et débloquent, depuis leur poste, les bornes d'accès au quartier piéton où je travaille. Je ne connais pas davantage l'étendue de leurs pouvoirs, mais je pense quand même qu'ils n'auraient pas pris un tel risque, à moins d'être vraiment très énervés, ou très "poutrap' ".

2/ s'ils étaient supposés être encore en service à l'heure des "faits" (allez savoir ?)

AU fait, quand j'ai scanné les docs ce matin, j'ai vu que le modèle de véhicule de mon ami n'était pas renseigné. "L'agent 20 minutes plus tard" a juste indiqué la marque de la voiture. J'en rajoute ? Non là, je vais les faire rétrograder... Je ne suis pas un monstre, quand même ! Mais si ça peut servir à invalider l'amende et le retrait de points pour mon ami, qui n'a fait que me suivre dans ce dédale de rues, (il n'a eu qu'un PV dans sa vie : le 15/8/1982 ! il s'en souvient encore, le pauvre) je fonce !

à plus tard, pour de nouvelles aventures...

Bonjour Nadia,

Juste un petit mot avant d'aller ... acheter 135 euros de timbre-amende     

C'est pas moi qui ait commis l'infraction à la vitesse où il faut consigner, je ne me suis pas encore fait attraper mais ça risque de m'arriver ... pour un petit excès 

Avant que vous commettiez d'autres infractions nous aurons l'occasion d'échanger pour purger celle qui vous a tant préoccupée ne serait-ce que pour en connaître l'épilogue.

Qu'ils soient ou non en service, la Cour de casse a décidé que c'était la même chose, à condition qu'ils soient sur leur circonscription.

La voiture pour la décrire, même sans la marque le PV est valable.

A +

Mince alors !

J'espère que ça ne sera pas trop préjudiciable pour vous ?

Je reviendrai vous lire pour avoir des news. En attendant les suites de ma propre affaire

Je me doutais bien que mes derniers pinaillages étaient sans intérêt. Mais il fallait quand même que j'en aie l'intime conviction. Merci, pour la énième fois !

Bien à vous
Nadia

Re,

Non, non, ce n'est pas moi qui ait commis l'excès de vitesse, j'ai simplement dit que cela pourrait m'arriver.

Je suis aller acheter les timbres amendes pour un dossier que je gère pour un tiers, le pôvre     mais il va s'en sortir, au moins pour les points.

A +

hum hum hum... :rolleyes:  ça se précise... un tiers...un dossier géré... ce langage ne m'est pas inconnu, vite,ma boule de cristal s'affole, je vois, je vois... un ami (un motard, pourquoi pas) qui nous veut du bien, qu'on fasse le meilleur ou le pire. Une robe, certes, mais mixte, qu'on ne revêt qu'en certaines occasions.

Ok, c'est léger comme déduction, mais je prêche le faux...

Plus sérieusement, Aléa, j'ai queque peu eformulé ma lettre à l'OMP... Auriez-vous l'extrême gentillesse de la lire (elle est longue !) pour me dire ce que vous en pensez ? Je suis bavarde par écrit et je dois manquer un peu de recul.

La voici donc, je comprendrais que vous me disiez que vous m'avez déjà consacré assez de temps et d'energie pour la lire.

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Monsieur le Préfet de Police,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention établie à mon encontre le 17 mars 2005, à Paris 2ème rue Saint-Sauveur par l’Agent xxxxx. 

En effet, sur la carte de paiement qui m’a été remise, l’Agent a coché la case :
« q Cas N°4 Amende Forfaitaire »

alors qu’il aurait dû cocher, selon toute vraisemblance, la case :
« q Cas N°4bis Amende Forfaitaire Minorée ».

Il a par ailleurs indiqué le chiffre « 2 » dans la case Cas N°  au bas de l’avis de contravention, ce qui contredit ce qu’il a indiqué sur la carte de paiement : « q Cas N°4 Amende Forfaitaire ».

En se trompant doublement, l’Agent m’a mise dans l’impossibilité de m’acquitter immédiatement auprès de lui de cette amende par chèque contre reçu, ou de la régler dans les trois jours, afin de ne régler que l’Amende Forfaitaire Minorée (Art. 529-7 et 529-8 du Code de Procédure Pénale).

Au vu de ces imprécisions, et dans le cas où ce PV ne serait pas classé, auriez-vous l’obligeance, Monsieur le Préfet de Police, de me renseigner sur le montant dont je devrai réellement m’acquitter :

<sum> Amende forfaitaire Cas N° 4 135 Euros
<sum> Amende forfaitaire Cas N° 2   35 Euros
<sum> Amende forfaitaire Minorée :  90 Euros ?

L’agent a par ailleurs rempli un Procès-Verbal de contravention (rose) en prenant appui sur son carnet à souches, alors qu’il avait déjà détaché la carte de paiement et l’avis de contravention. Je ne suis pas sûre que ce PV soit une reproduction exacte de l’avis de contravention qui m’a été remis. Ceci m’a d’autant plus inquiétée qu’il a catégoriquement refusé de me montrer ou de me communiquer oralement ce qu’il a inscrit sur ce PV. Je n’ai pas eu non plus l’occasion ni de reconnaître ou nier les faits, ni de signer ce document. Je m’interroge donc sur son contenu. C’est pourquoi je crois utile de vous préciser que l’Agent n’a semble t’il pas strictement respecté les dispositions de l’article 429 du Code de procédure Pénale, en ce sens que (cf. plan ci-joint) :

1) vue sa position, lors de mon interpellation, il n’a pas pu me voir parcourir la rue en sens interdit
2) la portion de rue à laquelle il est fait référence sur l’avis de contravention mesure exactement 114 mètres et non 200 mètres comme il l’a indiqué.

Je n’avancerais pas ces arguments si je n’étais pas convaincue de leur véracité, mais en toute bonne foi et sans vouloir mettre en cause plus que de raison la conscience professionnelle de l’Agent, je puis vous certifier que je ne fais que rapporter à mon tour les faits tels qu’ils se sont réellement produits.

Pour tous ces motifs, j’espère que vous réserverez une suite favorable à ma requête, et que vous saurez faire preuve d’indulgence, même si je ne cherche pas à nier pas l’infraction commise ce jour-là. Je puis néanmoins vous assurer que c’est la première fois de ma vie de conductrice (permis obtenu en octobre 1988) que je commets une telle infraction (je viens chaque jour à mes frais à mon travail, dans le quartier Montorgueuil, car je souffre du mal des transports), et que cette affaire m’aura grandement servi de leçon pour l’avenir.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de Police, en l’expression de mes respectueuses salutations, et en ma parole « qu’on ne m’y reprendra plus ».

Bonjour,

Aléa, merci de la réponse à mon précédent post en MP.  J'espère que vous avez passé un bon we.
Je reviens vers vous pour vous soumettre la lettre que j'ai préparée pour mon ami, qui je vous le rappelle a commis la même infraction que moi. Auriez-vous la gentillesse de me dire ce que vous en pensez ? Pensez-vous qu'il ait une bonne chance de ne pas être poursuivi ?
Merci d'avance
--------------------
Réf : Avis de contravention n° xxxxxxxx
PJ :    Original de la Carte de paiement n°xxxxxx
Original de l’Avis de contravention n°xxxxx
Enveloppe timbrée
Plan de situation




Monsieur le Préfet de Police,

J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance le retrait de la contravention établie à mon encontre le 17 mars 2005, à Paris 2ème, 2 rue Saint-Sauveur par l’Agent xxx xxx. 

En effet, sur la carte de paiement qui m’a été remise, l’Agent a coché la case :

« q Cas N°4 Amende Forfaitaire »

alors qu’il aurait dû cocher, selon toute vraisemblance, la case :

« q Cas N°4bis Amende Forfaitaire Minorée ».

Sur l’avis de contravention, l’Agent a également inscrit le chiffre 4 dans la case Cas N°
En se trompant, l’Agent m’a mis dans l’impossibilité de m’acquitter immédiatement auprès de lui de cette amende par chèque contre reçu, ou de la régler dans les trois jours, afin de ne régler que l’Amende Forfaitaire Minorée (Art. 529-7 et 529-8 du Code de Procédure Pénale).

Au vu de ces imprécisions, et dans le cas où ce PV ne serait pas classé, auriez-vous l’obligeance, Monsieur le Préfet, de me renseigner sur le montant dont je devrai réellement m’acquitter :

<sum> Cas N° 4       Amende forfaitaire                135 Euros
<sum> Cas N° 4 bis Amende forfaitaire Minorée :  90 Euros ?

Je vous informe par ailleurs que l’Agent qui m’a verbalisé est arrivé quelque 20 minutes après que la personne qui avait commis la même infraction devant moi a été interpellée par son collègue. Elle m’a donc verbalisé sur la foi de ce que le premier Agent lui a dit. Or, en application de l’article 429 du Code de Procédure Pénale, « un procès-verbal ou un rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. ». Je ne suis pas sans ignorer une jurisprudence récente de la Cour de Cassation, mais je trouve dommage que ce genre de fonctionnement doive se généraliser, d’autant que :

1) vue sa position, lors de mon interpellation, le premier Agent n’a pas pu me voir parcourir la rue en sens interdit (cf. plan ci-joint)
2) la portion de rue à laquelle il est fait référence sur l’avis de contravention mesure exactement 114 mètres et non 200 mètres comme l’Agent qui m’a verbalisé sur les indications de son collègue l’a précisé.
 
Je suis titulaire de mon permis B depuis le 16 octobre 1978 et je n’ai eu qu’une contravention dans ma vie : le 15 août 1982. Ceci pour vous assurer du fait que je respecte scrupuleusement le Code de la Route, et que j’ai commis cette infraction le 17 mars dernier en suivant le véhicule qui me guidait dans le dédale de rues du quartier Montorgueil Saint-Denis, confiant dans la direction qu’il prenait.

J’espère que vous voudrez bien faire preuve d’indulgence à mon égard et réserver une suite favorable à ma requête.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de Police, en l’expression de mes respectueuses salutations.