PV pour Stationnement sur place Handicapée

kenjy a écrit:

Bonjour,

Je viens d'avoir un PV pour stationnement sur place Handicapée. Je n'ai pas pour habitude de faire ce genre de chose, mais c'était très tôt le matin et pour une livraison.
En éxaminant mon pv, je me suis aperçu que le cas spécifié sur le premier volet était le N°4, en revanche le cas spécifié sur le second volet, est le N°2.
Est-il possible de contester l'amende?
Je vous remercie pour votre réponse.

Bonjour

[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »

Après vous posez vos questions

Bonjour,

Après lecture de votre dossier, je n'ai rien trouvé sur mon cas. A savoir : volet 1 : Cas N°4 et volet 2 Cas N°2. Est-il possible de contester cette amende pour cause de non conformité?

Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer, mais normalement, on devrait vous répondre que ce n'est pas un cas (sic) de non conformité ou de non validité d'un pv, l'infration étant régulièrement constatée et que c'est bien un cas 4. En espérant qu'on vous réponde dans les 45 jours fatidiques, sinon vous aurez à payer l'amende forfaitaire majorée, puisqu'une réclamation n'interrompt pas les délais de paiement.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer, mais normalement, on devrait vous répondre que ce n'est pas un cas (sic) de non conformité ou de non validité d'un pv, l'infration étant régulièrement constatée et que c'est bien un cas 4. En espérant qu'on vous réponde dans les 45 jours fatidiques, sinon vous aurez à payer l'amende forfaitaire majorée, puisqu'une réclamation n'interrompt pas les délais de paiement.

Article 529-2 du CPP


(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Cette requête est transmise au ministère public.
   A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public

Je croyais que si on contestait une contravention on ne pouvait se voir réclamer l'AFM, l'OMP devant soit classer sans suite, soit remettre le bébé au Ministère Public?

razor2 a écrit:

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Vous pouvez toujours essayer, mais normalement, on devrait vous répondre que ce n'est pas un cas (sic) de non conformité ou de non validité d'un pv, l'infration étant régulièrement constatée et que c'est bien un cas 4. En espérant qu'on vous réponde dans les 45 jours fatidiques, sinon vous aurez à payer l'amende forfaitaire majorée, puisqu'une réclamation n'interrompt pas les délais de paiement.

Article 529-2 du CPP


(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Cette requête est transmise au ministère public.
   A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de trente jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public

Je croyais que si on contestait une contravention on ne pouvait se voir réclamer l'AFM, l'OMP devant soit classer sans suite, soit remettre le bébé au Ministère Public?

Bonjour
Pas 30 jours, mais 45 jours

Article 529-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 56 () JORF 10 mars 2004

Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par l'article 529-10, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.


A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Oui, 45 jours je le sais, et à croire que certains sites où j'ai copié l'article ne sont pas à jour....:shock:Mais ca ne répond pas à la question de la contestation qui pourrait entrainer l'AFM...

Le CDR ecrit
A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Bonjour

Ce qui laisse sous entendre que si une requête est présentée dans un délai de 45 jours, l'AFM ne serait pas justifiée pendant une période de 45 jours après les derniers recours.???

@ razor2
Je me doute que vous savez, mais pas forcément tous les lecteurs.

Bonjour,

Non en cas de reclamation dans les délais (45j) et les formes l'AFM n'est pas justifiée (n'importe quand).

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

Non en cas de reclamation dans les délais (45j) et les formes l'AFM n'est pas justifiée (n'importe quand).

Greg

Et pourtant CamilleA nous dit le contraire, j'en perds mon latin..

Bonjour,

en fait tout dépend de ce que l'on appelle réclamation:
* demande en recours gracieux: si vous ne payez pas AFM possible après l45j
* requete en exoneration: pas d'AFM (normalement) possible

Greg