Publié le 20 mars 2005 - #64559 -
nullité du PV pour mauvais stationnement
Bonjour à tous J'ai eu un PV pour mauvais stationnement mais sur la feuille cartonné il n'y a pas l'adresse à laquelle je dois renvoyer le PV (vous savez la case rose) est ce que le fait qu'il n'y ait pas l'adresse du destinataire peut etre un motif de nullité du PV? j'espère que ceux qui répondront m'apporteront une bonne nouvelle merci d'avance pour les reponses... a plus