Retrait ou non de points .....................

Harold67 a écrit:

Bonjour,

Une situation ambiguë .............................
Le 21.01.2006, controlé en excés de vitesse par des motards, je suis verbalisé.
Vitesse retenue : 105 en un lieu limité à 70.
Sur le PV remis par le Gendarme, et dans la case intitulée " Perte de points du permis de conduire", en lieu et place d'indiquer le nombre de points liés à l'infraction, il écrit " OUI".
Dans la même semaine je régle l'amende forfaitaire de 90.€.
Et je n'ai jamais reçu le ref.48, et aucun point lié à cette infraction me furent retiré.
Ce matin, un Gendarme arrive à mon domicile et me convoque, pour réaliser la photocopie de mon permis.
Voila le tableau brossé.
Mes questions sont simples :
Je vais ou comme ça ???
Les faits remontent à plus de 2 ans.
L'amende a été payé dans les temps.
Peut on me retirer ces points ?
En vous remerciant pour vos renseignements et votre aide.
Cordialement.

Bonjour

Oui  il peuvent vous retirer 3 points pour cet excés de vitesse.

Ils peuvent retirer les points après le paiement de l'amende, mais pas avant, sauf dans le cas d'une amende majorée.

Bonjour,
Bien évidemment, vous aurez intérêt à vérifier que la date de prise en compte du retrait correspond à quelques jours près à celle du paiment effectif de l'amende. C'est cette date qui sert de point de départ pour le calcul des 3 ans sans infraction pour la récupération des 12 points, pas la date d'inscription au fichier.

Platon78 a écrit:

Ils peuvent retirer les points après le paiement de l'amende, mais pas avant, sauf dans le cas d'une amende majorée.

Bonjour,

Je pensais que seul le jugement ou le paiement comptait ?

Bonjour,
Petit rappel :

Article L223-1 extrait

   La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie
- par le paiement d'une amende forfaitaire ou
- l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée,
- l'exécution d'un composition pénale ou
- par une condamnation définitive.

Merci à vous pour ces réponses.
Le gendarme fut le premier étonné, en voyant que cette affaire remonte à plus de 2 ans sans le retrait des points.
En clair, et si j'ai bien suivi, il faut simplement trouver le moyen de ne pas payer l'amende, ou tt au moins de faire trainer plus de un an, car il semble qu'en ce qui concerne les contraventions la prescription est de un an.
Seulement voila ....... faire trainer un an, est quasiment impossible !!!
En conclusion, il faut donc que cette infraction liée au retrait des points soit rendue effective au jour du paiement de l'amende, et non pas au jour de ma convocation, cad il y a 3 jours.
Exact ?
Cordialement.

Bonjour,

Harold67 a écrit:

car il semble qu'en ce qui concerne les contraventions la prescription est de un an.

... sous réserves de tout acte suspensif de procédure (qui remet "le compteur à zéro"...)

Harold67 a écrit:

En conclusion, il faut donc que cette infraction liée au retrait des points soit rendue effective au jour du paiement de l'amende, et non pas au jour de ma convocation, cad il y a 3 jours.
Exact ?

Voilà, ici, il ne s'agit que de prendre en compte une conséquence purement administrative. Pas de délai de prescription...