Publié le 7 avril 2008 - #597261 -
date antidatée sur contravention
Bonjour, la contravention que j'ai prise ce matin est datée du 07/05 au lieu du 07/04. Je sais que pour certain PV administratif c'est un cas de nullité. Est ce le cas, ce dernier ayant été réalisé par un policier municipal. Merci
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Publié le 7 avril 2008 - #597266 -
Re: date antidatée sur contravention
ESBERIVEN a écrit:
Bonjour, la contravention que j'ai prise ce matin est datée du 07/05 au lieu du 07/04. Je sais que pour certain PV administratif c'est un cas de nullité. Est ce le cas, ce dernier ayant été réalisé par un policier municipal. Merci
Bonjour
Et sur le PV il est noté quoi? Cela vous ne le savez pas car c'est l'agent verbalisateur qui a le PV
Le doute est le commencement de la sagesse. (ARISTOTE)
Publié le 7 avril 2008 - #597317 -
Re: date antidatée sur contravention
Voici les éléments complémentaires : contravention pour stationnement non payé cas N° 1 à 11 euros. (je sais ça fait pingre, mais en ces temps...). Immatriculation correcte, numéro agent...car posée sur le pare-brise. Merci à tous et toutes.