Bonjour,

-1
Qu'est-ce que les préconisations 89.01 et où les trouve-t-on ?

-2
La franchise dont fait état votre assureur est imposée par qui, lui ou  l'assureur adverse ?
Si c'est lui, est-elle prévue dans votre contrat ? De quelles garanties bénéficiez-vous ? Aux tiers uniquement avec défense-recours; tous risques ?
-3
Votre adversaire semble, à vous lire, totalement responsable...Quel est le nom de sa compagnie d'assurance et comment l'accident s'est-il déroulé (schématiquement bien sûr).

En ce qui concerne l'accident, il s'agit d'un carambolage de 3 véhicules sur une même file, le mien étant le premier. de plus j'étais arrêté dans une longue file de véhicules, mais suffisamment éloigné de celui qui me précédait, pour laisser la possibilité à d'autres usagers venant dans l'autre sens de tourner devant moi et de prendre la bretelle de la rocade de bordeaux. entrée 11 en venant du Ferret.


Recommandation n°89-01
concernant les clauses relatives aux contrats d'assurance des véhicules automobiles de tourisme
(BOCCRF du 14/07/1989)

C'est le document que j'ai trouvé sur internet, (PS en recherche, vous devriez trouver le document)

la franchise ne concernerait que le responsable de l'accident, or personnellement, mon taux de responsabilité est de 0%.
Quant à la compagnie d'assurance adverse, ma difficulté réside dans le fait que je n'ai à rédiger un constat qu'avec l'automobiliste qui m'a percuté à l'arrière, mais que celui-ci, par l'intermédiaire de son assureur se retourne contre le 3ème véhicule qui est venu le heurter. je ne possède pas le nom de cette troisième compagnie d'assurance.
merci de vos possibles renseignements.

Bonsoir,

jucmoto a écrit:

Quant à la compagnie d'assurance adverse, ma difficulté réside dans le fait que je n'ai à rédiger un constat qu'avec l'automobiliste qui m'a percuté à l'arrière

Alors, quelle est la compagnie qui assure celui qui vous heurté à l'arrière ?

Bonjour,

désolé de n'avoir pu répondre plus tôt.

en ce qui concerne l'assureur du véhicule qui ma heurté, c'est AUTOFIRST.

Donc, mes questions sont :
cette société a-t-elle signé les conventions d'indemnisation direct entre assureurs (convention inter - sociétés pour le règlement des sinistres automobiles (I.R.S.A.))
Cette société applique-t-elle des franchises sur l'assurance responsabilité civile obligatoire ?
Stipulation des recommandation n°89-01 concernant les clauses relatives aux contrats d'assurance des véhicules automobiles de tourisme :
dixit :
si les franchises ne sont pas opposables aux victimes lesquelles demeurent totalement garanties, elles constituent - encore qu'une disposition réglementaire les ait autorisées (art. 211-9 C. Ass.) - une entrave à l'obligation légale d'assurance imposée au souscripteur ; il convient, pour mettre un terme à ces pratiques abusives, de supprimer toute possibilité de franchise concernant l'assurance de responsabilité civile obligatoire ;

Pour être plus clair, je viens de recevoir par R/A le montant de la valeur à dire d'expert de mon véhicule épave déduction faite de la franchise concernant l'assurance responsabilité civile (qui reste en recouvrement, défense et recours).

Je me demande si toute cette procédure est légale, d'autant que je n'ai pas reçu non plus d'offre de dédommagement de la part de mon assureur avant versement des règlements de mon dossiers.

puis-je également me faire rembourser la carte grise de mon nouveau véhicule (145 euros)

pouvez-vous m'éclairer et me conseiller.



dans l'attente de vous lire, grand merci

merci d'avance.

Bonjour,

1°
Pour commencer, enregistrons le fait qu'AUTOFIRST n'est pas une compagnie d'assurance mais un cabinet de courtage qui, bien entendu, n'est pas signataire de la convention IRSA. Mais l'assureur choisi par Autofirst l'est, selon toute vraisemblance...
Par ailleurs, ce cabinet n'a pas vraiment bonne presse (vous lirez avec intérêt je pense, les commantaires à son sujet trouvés sur le site d'ActuFinance (http://minilien.com/?KpDrQ70yQW).
2°
Les cas où une franchise peut être inscrite dans les conditions d'un contrat garantissant la responsabilité civile à l'égard des tiers à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont limités de façon exhaustive par le Code des assurances dans son article L211-10. (L'article que cite votre documentation, le  L211-9, a été abrogé en1993). Et les cas où la franchise est autorisée concernent uniquement :
- la conduite par un conducteur de moins de 18 ans ou non titulaire d'un certificat en état de validité
- en ce qui concerne les personnes transportées, "lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité".
Votre adversaire direct ne peut donc opposer une franchise à la réclamation de votre propre assureur, lequel devrait, comme vous aujourd'hui, connaître cet article L211-10...

Je suis curieux de connaître le nom de la compagnie qui vous assure et qui  se laisse, apparemment, imposer cette franchise qui ne ressemble à rien...merci de me l'indiquer...à moins que le conducteur de la voiture qui vous heurte
soit en infraction selon l'article que je cite plus haut.. Mais vous le sauriez, je pense, si c'était le cas...

Ceci étant, oui vous pouvez réclamer :
- le remboursement de la nouvelle carte grise mais dans la limite des chevaux fiscaux affichés par la voiture détruite.
- l'indemnisation de la privation d'usage de votre voiture, (de votre bien, donc) par la faute d'un tiers responsable.
Cette indemnisation se calcule à partir de sa durée totale (et non 10 jours comme tentent de le faire accepter tous les assureurs) c'est à dire du jour de, l'accident au jour où vous aurez reçu le chèque représentant la valeur de remplacement de votre voiture.

Tenez moi au courant duy suivi, je voudrais bien savoir qui, dans votre affaire, est le tricheur...

Bonjour,
Merci de ces infos complémentaires.
J'ai transmis un courrier à mon assureur, je vous tiendrai informé de la suite des évènements.
Encore Grand merci
bien à vous