Publié le 6 avril 2008 - #597147 -
motifs de contestation
Bonjour,
Je viens de me faire verbaliser pour excès de vitesse, et j'aimerais savoir si le fait que l'agent ait oublié de préciser s'il s'agissait d'un radar fixe ou mobile peut être retenue pour l'annulation de ma contravention ?
Ma voiture AUDI A3 2.0L SPORTBACK de 2007 - Diesel
Publié le 6 avril 2008 - #597155 -
Re: motifs de contestation
non, le motif de la contestation ne constitue pas un vice de forme car dans les deux cas RF ou RM il s'agit d'informations fournies par un appareil de mesure dument controlé
Dernière modification par TORPEDO (06-04-2008 21:23:15)
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Ma voiture Hyundai Santa Fe - Diesel
Publié le 7 avril 2008 - #597224 -
Re: motifs de contestation
Bonsoir,
Tout dépend des vitesses retenues et enregistrées. Ce ne sont pas les mêmes marges qui sont appliquées.
Par le jeu de ces corrections techniques il peut très bien être verbalisable par un radar "fixe" et ne plus l'être s'il s'agissait d'un radar mobile. Ou tout au moins changer, à la baisse, de "tranche" d'infraction.
Pour les radars mobiles la marge technique est de 10% (ou 10 km/h si la vitesse est inférieure à 100km/h.) Cela peut changer pas mal de choses.
La non indication du type de radar ( fixe au mobile) ne constitue pas, à ma connaissance, un motif suffisant pour contester la validité du PV. Si, par le jeu des corrections techniques, vous changez de tranche d'infraction, vous pouvez tenter le 'doute sur la réalité de l'infraction" qui doit toujours vous bénéficier. Sans aucune garantie de succès.
J'ai pu l'invoquer avec succès pour une erreur d'adresse d'infraction ( ceinture de sécurité) alors qu'il paraissait que c'était insuffisant ( cette infraction restant une infraction quelque soit l'adresse à laquelle elle a été commise)
Dernière modification par pintovic (07-04-2008 03:11:11)
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Publié le 7 avril 2008 - #597252 -
Re: motifs de contestation
Bonjour, Rappelons quand même qu'un radar mobile est un radar embarqué dans un véhicule qui roule pendant que le radar radarise. Les modalités d'interception ne sont donc pas les mêmes (c'est plutôt du genre "PV postal"). Les appareils utilisés sont très différents des modèles de radars utilisés en fixe. Comme ils sont encore très rares (un ou deux par département, si je comprends bien), ce n'est que quand ils sont utilisés qu'ils doivent être mentionnés, effectivement pour le calcul des tolérances légales (marges dites "techniques" citées par pintovic).