Qui peut expliquer cette phrase ( jugement TA )

pierre lago a écrit:

Bonjour,

contrairement à ce que soutient ce dernier, l'officier du ministère
public n'a pas opposé l'irrecevabilité de la requête en exonération ; que, dans ces conditions,
ladite consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire majorée

je ne comprends pas la phrase en gras , merci.

bonsoir
mettez la decision In extenso (ou un lien)
le commentaire de décisions est déjà un exercice périlleux avec une version intégrale , alors avec une phrase sans contexte...

http://www.droitroutier.fr/TA_Versaille … 202007.pdf

Sur le site droitroutier.fr

pierre lago a écrit:

http://www.droitroutier.fr/TA_Versailles_septembre%202007.pdf

bonsoir
Le Ministre de l'interieur soutenait qu'il avait opposé (notifié) l'irrecevabilité de la requête en exonération, qu'il entendait dés lors de se prevaloir des dispositions du R49-18 CPP.
L'examen  des pièces produites  (ou plutôt vraisemblablement non produites ) devant le tribunal a démontré que ce n'était pas le cas, et que des lors la consignation ne pouvait pas être assimilée au paiement de l'amende.

Je ne fais pas le lien entre
- le recours gracieux  et  la décision implicite
- une consignation de 375 euros
- l'irrecevabilité de la requête en exonération

Désolé.

pierre lago a écrit:

Je ne fais pas le lien entre
- le recours gracieux  et  la décision implicite
- une consignation de 375 euros
- l'irrecevabilité de la requête en exonération

Désolé.

bonjour
Mr X a consigné et a (surement) mal formé son recours, la requête en exo, n'en était pas une et prenait la forme d'un simple recours gracieux (cas vu et revu ici) , le MP a considéré que le recours etant mal formé (irrecevabilité), le R49-18 s'appliquait (ça c'est la decision implicite), de consignation la somme de 375 eurros devenait paiement de l'amende (reconnaissance de l'infraction)  et entrainait  de facto retrait de points .
Mr x plus tard a découvert que cette decision implicite a eu pour effet de débiter son capital point, il a alors attrait le Ministre au TA, celui ci n'ayant pas pu démontrer qu'il avait correctement notifié mr X de cette "façon de faire", le TA a décidé que dans ce cas les dispositions (R49-18 ) ne pouvaient s'appliquer, et qu'en conséquence le retrait de points n'était pas fondé.

je ne peux pas faire mieux ce soir dans le commentaire !

Bonsoir,
Je proposerais éventuellement une petite variante :

12 octobre 2003 = infraction commise par M. X., de la 4ème classe.
Pour une raison X ou Y, rien ne se passe jusqu'en juin 2004.
Début juin 2004 = Emission de l'amende forfaitaire majorée, reçue par M. X.
25 juin 2004 = réclamation de M. X. qui consigne le montant de l'AFM (375 €, qui ne peut pas correspondre à la consignation correspondant à une requête en exonération, donc M. X en est bien au stade de la réclamation sur avis d'AFM)
Pas de réponse de l'OMP ou réponse genre "bottage en touche" (puisque le relevé d'information intégral ne mentionne pas la décision de l'OMP et ses conséquences, ce qui aurait été le cas s'il y avait eu décision réelle)(L'OMP a dû répondre quelque chose du genre "Je suis au regret de… patati, patata… en conséquence, vous êtes redevable de… patati, patata")(peut-être a-t-il ajouté, mais ce n'est même pas sûr, "conformément à patati, patata… consignation transformée en paiement de l'amende")(ici, contrairement aux règles du rugby, la transformation a lieu à la suite d'un essai raté…)(le tribunal ne semble pas statuer sur le sort de la consignation)
L'AFM a suivi son cours.
5 janvier 2005 = M. X. reçoit l'avis de retrait de 4 points du SNPC.
Fin janvier 2005 = recours gracieux de la part de M. X contre la décision du 5 janvier 2005
Mutisme du ministre en (non) réponse du recours gracieux.
Constatant l'absence de réponse, M. X. saisit le tribunal administratif.

En réplique, le ministre soutient
- que l'absence de réponse de sa part équivaut à un rejet implicite, (ce qui est vrai );
- que l'OMP a rejeté la réclamation de M. X. au motif de sa non recevabilité (et en plus, apparemment, en l'assimilant à une requête en exonération…)(ce qui apparemment est faux, à double titre) ;
- que, par déduction, la consignation est assimilable au paiement de l'amende forfaitaire majorée valant reconnaissance de l'infraction (cette déduction étant par conséquent fausse aussi) ;
- que, par déduction induite de la précédente, la réalité de l'infraction imputée au requérant est considérée comme établie à la date du 5 janvier 2005, jour du retrait de points et même bien avant, justifiant ainsi son rejet implicite (entendez par là son absence de réponse)(ce que le tribunal administratif n'a pas du tout eu l'air d'apprécier).

Là, c'est mathématique, puisque A entraîne B et que B entraîne C, alors non A entraîne non B et non B ne peut entraîner que non C…

"CQFD" a rétorqué le tribunal matheux en retoquant le sinistre ministre...

Reste la question : aux yeux du tribunal administratif, la réclamation n'étant pas irrecevable, puisque c'est ce qui a provoqué l'annulation du retrait de points, la procédure normale (OP ou comparution au TP) doit-elle se poursuivre pour statuer sur le sort de M. X et sur son infraction, puisque - par contre-coup - l'action publique n'est pas éteinte ?

bonjour Camillea
j'ai juste commis un scénario court métrage ! 

Bonjour,
Ben oui, mais quand même, franchement, le jour de la disparition de Charlton Heston, a propos de scénario, fallait bien que je fasse dans le genre Ben Hur ou les Dix Commandements !
Et encore, je vous ai épargné l'équivalent de la course de chars et du passage de la mer Rouge...

Bonjour,

Et encore, je vous ai épargné l'équivalent de la course de chars et du passage de la mer Rouge...

Je ne suis pas sûr que cette comparaison soit très herureuse," les deux films en question n'étant pas de la meilleure qualité qui soit...

Bonsoir,
Oui, mais mon exposé roman-fleuve non plus, donc...

Bonjour,

je ne comprends pas
- si c'est la décision implicite qui n'a pas fait l'objet d'un courrier  "n'a pas opposé l'irrecevabilité de la requête en exonération"
- ou bien la consignation prise pour paiement
- ou un mix des 2
Vous semblez dire que l' OMP aurait dû
- faire un courrier
- laisser se poursuivre l'affaire

On ne comprend pas pas bien si erreur de l'OMP est simple ou double  "opposition de la requête en exonération et-ou décision implicite ( pour le paiement -consignation )  .

Merci pour vos précisions

Bonjour,
Non, vous mélangez deux choses, selon moi.

1°) La "décision implicite" dont il est question est celle du ministre en réponse à la demande de recours de gracieux au moment du retrait de points.
Argument du ministre : aucune réponse de la part de môa-mêêême ou de mon illustre prédécesseur à la demande = "décision implicite de rejet".

2°) Pour justifier de la validité du retrait de points, le ministre dit "L'OMP a rejeté la réclamation suite à l'avis d'amende forfaitaire majorée au motif que la réclamation n'était pas recevable, or l'irrecevabilité conduit à la consignation transformée en paiement de l'amende, paiement de l'amende entraîne retrait de points".

Le tribunal ne dit ni ce que l'OMP a fait ni ce qu'il aurait dû faire (on s'en fout d'ailleurs, à ce stade), le tribunal dit seulement qu'il résulte des documents examinés que l'OMP n'a pas rejeté la réclamation pour motif d'irrecevabilité, contrairement à ce qu'affirme le ministre. Le tribunal n'a pas besoin d'aller plus loin pour conclure que l'argumentaire du ministre est à rejeter et dire que le retrait de points n'est, en conséquence, pas valide.

C'est moi qui en déduit deux hypothèses possibles sur le comportement de l'OMP :
1°) Aucune réponse de l'OMP dans le dossier : il n'a donc, de facto, pas rejeté la réclamation pour motif d'irrecevabilité.
2°) Il a répondu en rejetant la réclamation sans écrire que c'était pour motif d'irrecevabilité.
Deux raisons possibles qui permettent à un tribunal de dire "il ne résulte pas des pièces du dossier examinées..."