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 05-04-2008 18:51:24 - accident contre un tiers sans permis

 reanim
 Nouveau membre
 
Inscrit le 05-04-2008 
Messages: 1

accident contre un tiers sans permis

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mon vehicule a été embouti par un vehicule conduit par un conducteur sans permis et donc totalement responsable. mon vehicule a été expertisé et déclaré économiquement irréparable valeur vénale 4800 euros , montant des réparations 8300 euros
le conducteur responsable refuse de payer les réparations et accepte seulement de payer la valeur vénale

Que faire?? action en justice???

merci de vos conseils




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 05-04-2008 19:17:46 - accident contre un tiers sans permis

 TORPEDO
 Membre exclu
 
Inscrit le 04-04-2008 
Messages: 49

Re: accident contre un tiers sans permis

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en temps normal lorsque que les reparations coutent plus cheres que la valeur réelle du vehicule les assurances remboursent celle ci apres tout depend de votre contrat et des garanties

dans votre cas prevenez votre assureur il vous expliquera les demarches a suivre

la personne ne peut avoir le permis (suspension-annulation) mais peut etre assurée a ce moment votre assurance prendra contact avec la sienne pour regler le litige et tout roule pour vous

apres c'est son assurance qui poursuivra son assuré pour non respect du contrat mais cela vous concerne pas

dans le cas ou il n'a ni assurance ni permis il faudra procéder a l'amiable dans un premier temps et s'il refuse vous pourrez le poursuivre au civil pour obtenir reparation

je vous conseille donc de suivre les conseils de votre assureur

Dernière modification par TORPEDO (05-04-2008 19:19:21)



 05-04-2008 19:21:36 - accident contre un tiers sans permis

 Murmandamus
 Pilote
 
Inscrit le 21-02-2008 
Messages: 229

Re: accident contre un tiers sans permis

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Bonjour,
Au fait pourquoi dites vous, que le tiers n'avez pas de permis DONC il est totalement responsable.

Je n'ai pas trop compris le rapport entre les choses la ...



 05-04-2008 19:56:22 - accident contre un tiers sans permis

 caronath
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 04-02-2007 
Messages: 458

Re: accident contre un tiers sans permis

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bonjour

Vous faite intervenir le fond de garantie que toutes les assurances sont liés avecle  service juridique de votre conpagnie  ,et pas la suite ce service engagera des pousuites contre votre "personnage" car plainte sera déposer à la police avec toutes les conséquences qui en déroule pour lui.

votre véhicule sera remboursé suivant leur barème  liés à votre assurance avec les critères lies à votre contract, en gros pas dans vos éspérances



 05-04-2008 21:29:28 - accident contre un tiers sans permis

 torpedo56
 VIP
 
Lieu: bretagne 
Inscrit le 19-03-2007 
Messages: 2612

Re: accident contre un tiers sans permis

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bonsoir
c'est a dire pour lui la valeur argus du vehicule point final



 06-04-2008 10:19:40 - accident contre un tiers sans permis

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4892

Re: accident contre un tiers sans permis

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Bonjour,

reanim a écrit:

mon vehicule a été embouti par un vehicule conduit par un conducteur sans permis et donc totalement responsable.

Avant d'envisager avec vous vos moyens de recours, il faut nous préciser comment vous avez acquis la certitude que votre adversaire est totalement responsable.
Merci, également, de nous préciser comment vous  êtes garanti par votre assureur (risques aux tiers seulement ou tous risques ?)
Et, enfin, nous confirmer que votre adversaire est bien assuré même si sa garantie peut, éventuellement, être contestée du fait de l'absence de permis...

caronath a écrit:

Vous faite intervenir le fond de garantie que toutes les assurances sont liés avecle  service juridique de votre conpagnie  ,et pas la suite ce service engagera des pousuites contre votre "personnage" car plainte sera déposer à la police avec toutes les conséquences qui en déroule pour lui.

Conseil judicieux, a  priori, que d'envoyer "reanim" vers le Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA). Mais sans savoir si  :
- la responsabilité civile de "reanim" est totalement dégagée,
- si son adversaire est lui-même assuré ou pas
c'est un peu (beaucoup) prématuré !

torpedo a écrit:

c'est a dire pour lui la valeur argus du vehicule point final

Mais non, pas "point final", loin de là ! L'indemnisation de la victime d'un  automobiliste fautif devant être intégrale, "reanim" doit réclamer, outre la valeur de remplacement de sa voiture, une indemnisation pour en avoir perdu l'usage pendant un nombre de jours restant à déterminer et dû payer les taxes fiscales liées à la nouvelle carte grise accompagnant la nouvelle voiture...

Pas non plus la valeur argus car cette cote, qui n'a aucun caractère officiel, n'est pas  utilisée par les experts, même si ceux-ci en font état dans leurs  discussions sur la valeur d'une  voiture...

"reaninm", à vous lire

Dernière modification par cbrun (06-04-2008 10:29:36)





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