Publié le 5 avril 2008 - #596652 -
accident contre un tiers sans permis
mon vehicule a été embouti par un vehicule conduit par un conducteur sans permis et donc totalement responsable. mon vehicule a été expertisé et déclaré économiquement irréparable valeur vénale 4800 euros , montant des réparations 8300 euros le conducteur responsable refuse de payer les réparations et accepte seulement de payer la valeur vénale
Ma voiture AUDI A3 2.0L SPORTBACK de 2007 - Diesel
Publié le 5 avril 2008 - #596672 -
Re: accident contre un tiers sans permis
en temps normal lorsque que les reparations coutent plus cheres que la valeur réelle du vehicule les assurances remboursent celle ci apres tout depend de votre contrat et des garanties
dans votre cas prevenez votre assureur il vous expliquera les demarches a suivre
la personne ne peut avoir le permis (suspension-annulation) mais peut etre assurée a ce moment votre assurance prendra contact avec la sienne pour regler le litige et tout roule pour vous
apres c'est son assurance qui poursuivra son assuré pour non respect du contrat mais cela vous concerne pas
dans le cas ou il n'a ni assurance ni permis il faudra procéder a l'amiable dans un premier temps et s'il refuse vous pourrez le poursuivre au civil pour obtenir reparation
je vous conseille donc de suivre les conseils de votre assureur
Dernière modification par TORPEDO (05-04-2008 19:19:21)
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Publié le 5 avril 2008 - #596714 -
Re: accident contre un tiers sans permis
bonjour
Vous faite intervenir le fond de garantie que toutes les assurances sont liés avecle service juridique de votre conpagnie ,et pas la suite ce service engagera des pousuites contre votre "personnage" car plainte sera déposer à la police avec toutes les conséquences qui en déroule pour lui.
votre véhicule sera remboursé suivant leur barème liés à votre assurance avec les critères lies à votre contract, en gros pas dans vos éspérances
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Publié le 6 avril 2008 - #596889 -
Re: accident contre un tiers sans permis
Bonjour,
reanim a écrit:
mon vehicule a été embouti par un vehicule conduit par un conducteur sans permis et donc totalement responsable.
Avant d'envisager avec vous vos moyens de recours, il faut nous préciser comment vous avez acquis la certitude que votre adversaire est totalement responsable. Merci, également, de nous préciser comment vous êtes garanti par votre assureur (risques aux tiers seulement ou tous risques ?) Et, enfin, nous confirmer que votre adversaire est bien assuré même si sa garantie peut, éventuellement, être contestée du fait de l'absence de permis...
caronath a écrit:
Vous faite intervenir le fond de garantie que toutes les assurances sont liés avecle service juridique de votre conpagnie ,et pas la suite ce service engagera des pousuites contre votre "personnage" car plainte sera déposer à la police avec toutes les conséquences qui en déroule pour lui.
Conseil judicieux, a priori, que d'envoyer "reanim" vers le Fonds de Garantie contre les Accidents (FGA). Mais sans savoir si : - la responsabilité civile de "reanim" est totalement dégagée, - si son adversaire est lui-même assuré ou pas c'est un peu (beaucoup) prématuré !
torpedo a écrit:
c'est a dire pour lui la valeur argus du vehicule point final
Mais non, pas "point final", loin de là ! L'indemnisation de la victime d'un automobiliste fautif devant être intégrale, "reanim" doit réclamer, outre la valeur de remplacement de sa voiture, une indemnisation pour en avoir perdu l'usage pendant un nombre de jours restant à déterminer et dû payer les taxes fiscales liées à la nouvelle carte grise accompagnant la nouvelle voiture...
Pas non plus la valeur argus car cette cote, qui n'a aucun caractère officiel, n'est pas utilisée par les experts, même si ceux-ci en font état dans leurs discussions sur la valeur d'une voiture...
"reaninm", à vous lire
Dernière modification par cbrun (06-04-2008 10:29:36)
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)