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 05-04-2008 13:02:22 - PV sur stationnement place handicapé sur parking payant Sncf

 sse34
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Inscrit le 05-04-2008 
Messages: 1

PV sur stationnement place handicapé sur parking payant Sncf

  Voir le profil de sse34        

Bjr,

Laissons de coté les discussions sur le civisme de telle ou telle action.

J'ai garé ma voiture sur une place handicapé dans un parking payant aux alentours de la gare SNCF, ma voiture est restée là 3 jours (le temps de mon déplacement).

J'ai été verbalisé en vertu de l'article R417-11 du Code de la Route d'une amende niveau 4 (135€).

Je voudrais savoir s'il une telle amende peut être posée sur un parking fermé, payant.

Dans l'affirmative, à l'identique des places sur les voies publiques, les places de parking - pour que l'amende soit valable - peuvent-elles faire l'objet d'un arrêté municipal, pris en application de l'article L. 2213-2 du Code des collectivités territoriales.

Finalement, j'ai reçu 2 amendes déposées sur mon pare-brise en l'espace de 3 jours. Un stationnement sur une telle place, sur un parking, peut-il donc faire l'objet de contraventions multiples.

Y a-t-il dans ce cadre un délai minimal entre 2 contraventions ou la police a-t-elle toute liberté pour présenter une nouvelle contravention à la fréquence (abusive) qu'elle souhaite.

Merci pour votre retour sur ces points.

Dernière modification par sse34 (05-04-2008 13:06:10)




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 05-04-2008 13:08:48 - PV sur stationnement place handicapé sur parking payant Sncf

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 18384

Re: PV sur stationnement place handicapé sur parking payant Sncf

  Voir le profil de Aléa        

Bonjour,

Lisez ceci  :

[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »



 05-04-2008 13:25:06 - PV sur stationnement place handicapé sur parking payant Sncf

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 14764

Re: PV sur stationnement place handicapé sur parking payant Sncf

  Voir le profil de Tiger33        

bonjour
et ce sera tout ..
car lire sur un forum public

Laissons de coté les discussions sur le civisme de telle ou telle action.


Vous vous croyez ou ????????????,
chez votre avocat adore a payer un max en un minimum de temps???
Alors si vous n'acceptez pas des le début les règles d'un forum public sur le libre échange et que vous voulez en plus imposer votre loi la vous rêvez...
Donc au revoir..
tiger





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm



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