INDEMNISATION CORPORELLE D'UN TIERS EN CAS D'ACCIDENT D'ALCOOLEMIE

Bonjour,

dans tous les cas de figure, la responsabilité civile couvre-t-telle toujours les dommages corporels d'un tiers même si le conducteur responsable était en état de conduite d'alcoolémie.

La réponse est oui MAIS certaines compagnies se réservent la possibilité de se retourner contre l'assuré dont il a été établi :
- son état alcoolique au moment de faits,
- que cet état alcoolique est en relation directe avec l'accident.

Comment se fait-il que mon avocat ne sait me répondre ?

Sans doute parce qu'il ne connaît ni votre contrat ni la compagnie d'assurance. La seule solution valable est de lui confier les conditions générales de votre contrat accompagnées de ses conditions particulières. La réponse votre question s'y trouve forcément.

Connaissez-vous des avocats compétents spécialisés que vous pourriez m'indiquer ?

Moi non ! Mais interrogez notre association la LDDA (http://ldda.net) Peut-être peut-elle vous conseiller. A ce propos, n'oubliez d'indiquer vote lieu de résidence et le tribunal correctionnel concerné.

Autres solutions :
- demandez à votre compagnie qu'elle vous donne le nom et l'adresse et de l'avocat qu'elle aurait choisi su vous aviez pu faire jouer votre garantie défense-recours...
- démarche au greffe du Tribunal Correctionnel et voir la liste des avocats toujours affichées dans ses bureaux.
Au besoin, tentez de faire parler un employé du greffe

Bonjour,

Chritiane a écrit:

Comment se fait-il que mon avocat ne sait me répondre ?

Peut-être froissé que vous ne lui disiez pas bonjour ?
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

Bonjour ,

Si effectivement l'état d'alcoolémie du responsable ne dispense pas l'assureur de prendre en charge les dommages causés aux tiers victimes, en revanche il lui est interdit de recourir contre son propre assuré .

Je ne partage pas sur ce point  l' analyse de CBRUN   .

En effet , est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

(Loi nº 2003-87 du 3 février 2003 art. 2 Journal Officiel du 4 février 2003)
Code des assurances article L211-6

L'assureur de Christiane doit indemniser le tiers victime mais il n'est pas autorisé à exerçer un recours contre cette dernière  pour les indemnités règlées.

Si j'ai un conseil à donner à CHRISTIANE , changez d'avocat .........

Cordialement ,

Bonjour,

La question que je me pose est si la victime a le droit de réclamer des dommages et intérêts 3 ans après les faits car les éléments qu'il rapportent maintenant sont décorellés de l'accident : au moment des faits et lors du premier jugement, il avait eu un bras cassé. La suite est qu'il a entrepris de multiples opérations chirurgicales au bras et a déposé le bilan de sa société de peinture ayant le bras qui souffrait de supination.
Le bilan demande des dommages et intérêts pour pretium doloris, perte économique, perte d'emploi, dégradation de la vie sexuelle, incapacité de travail... la somme totale chiffre à +315.000 Euros...
A priori l'assurance prend en charge l'indemnisation de la partie tierce : garantie civile, mais peut-elle se retourner contre moi et sur quel principe?
Cordialement,

Christiane.

Bonjour,

Christiane a écrit:

A priori l'assurance prend en charge l'indemnisation de la partie tierce : garantie civile, mais peut-elle se retourner contre moi et sur quel principe?

J'interroge notre association sur le point de savoir si oui ou non, votre assureur peut se retourner contre vous. C'était mon avis, mais il se trouve un avis contraire émis par "Supertramps".

Je me dois d'en tenir compte, d'où retour vers l'association LDDA et ma proposition de vous répondre dès que je suis informé. Cela peut demander 3/4 jours...

A suivre donc.

Bonjour,
J'avais déjà, il y a quelques temps, soulevé ce problème dans ce même forum ou celui du dessous en citant une analyse publiée sur le site de la cour de cassation (plus les articles du Code des assurances qui vont bien et qui sont rappelés dans cette analyse).

http://www.courdecassation.fr a écrit:

6. Assurance automobile

Exclusion de garantie - Conducteur non titulaire du permis de conduire - Opposabilité à la victime souscripteur du contrat – Conditions
1ère Chambre civile, 6 juin 2001 (Bull. n° 159)
L'assurance automobile obligatoire ne tolère que de rares exclusions de garanties, limitativement énumérées à l'article R.211-10 du Code des assurances.
1° La conduite en état alcoolique n'y figure pas, ce qui suffirait à rendre son exclusion illicite si elle n'était déjà condamnée par une disposition d'origine législative.
L'article L.211-6 du Code des assurances, répute non écrites les clauses de déchéances de garantie de l'assuré condamné pour conduite en état d'ivresse, ou sous l'empire d'un état alcoolique. 
L'impropriété de terme est manifeste ; la déchéance ne s'entend que de la perte d'un droit à garantie, sanctionnant une faute commise par l'assuré après le sinistre. Ce n'est pas le cas de la conduite en état alcoolique "qui est antérieure ou concomitante au sinistre dont elle constitue une circonstance" (Mme Lambert-Faivre, "Droit des assurances", 10è éd. n° 428). Or la clause qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque assuré s'analyse en une exclusion de garantie (Civ. 1ère, 26 novembre 1996, Bull. n° 413). La 1ère Chambre n'a donc fait que restituer à l'article L.211-6 sa portée véritable : la prohibition des clauses d'exclusion fondées sur l'état d'ivresse du conducteur.

Source : http://www.courdecassation.fr/jurisprud … _6022.html

Cas qu'il ne fallait pas confondre avec la conduite en absence de permis régulier.

Je suppose, néanmoins, qu'il n'y a pas lieu de faire une distinction entre "déchéance de garantie" et "exclusion de garantie"…

Bonjour,

CBRUN

a écrit:

Cela peut demander 3/4 jours...

Eh bien non, inutile d'interroger la LDDA. il me faut plutôt faire amende honorable à la suite de l'erreur que j'ai commise  le 4/4/ et que "supertramp" a bien voulu corriger.

Contrairement à ce que j'ai écrit, donc, la récupération par l'assureur auprès de son assuré du coût d'un règlement de sinistre qu'il a dû effectuer en faveur d'un tiers n'est pas possible lorsque la contestation éventuelle de la garantie se base sur une "conduite en état d 'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de de substances ou plantes classées comme stupéfiants".

C'est l'article R211-6 du Code des assurances qui en dispose ainsi.

Mon erreur vient du  fait que j'ai confondu cet article avec le R211--13 qui, lui, permet à l'assureur de se faire rembourser ses débours dans quatre situation bien précises (et quatre seulement parmi lesquelles ne figure pas la conduite en état d'ivresse) impliquant, par exemple, un assuré coupable de conduite sans permis (inexistant ou invalide) se plaçant ainsi sous le coup d'une exclusion de garantie que  son assureur n'avait pas le droit d'opposer à la victime.

Par conséquent, je peux affirmer à Christiane que non seulement sa "victime" sera indemnisée intégralement de tous ses préjudices justifiées mais encore qu'elle sera donc de tout recours à son encontre par son assureur.

PS Merci à "supertramp" de m'avoir permis de corriger cette confusion.

cbrun a écrit:

PS Merci à "supertramp" de m'avoir permis de corriger cette confusion.

Bonjour ,

De rien , et bon  dimanche,

Bonjour,

cbrun a écrit:

C'est l'article R211-6 du Code des assurances qui en dispose ainsi.

Hep ! Hep !
Le R211-6 n'existe pas. C'est (ce sont) le L211-6 et le R211-10.

Bon, on finira bien par y arriver…

Un p'tit coup de Bénédictine d'Aléa pour vous remonter, C. Brun ?


En revanche, l'assureur peut - si mention prévue au contrat - saisir l'opportunité, une fois le dossier réglé, pour éjecter l'assuré au motif d'une "aggravation du risque" non prévue au contrat initial. Ne serait-ce qu'en vertu de la suspension de permis à la clé.

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Hep ! Hep !
Le R211-6 n'existe pas. C'est (ce sont) le L211-6 et le R211-10.

Merci d'avoir corrigé mon erreur de "plume" et dommage que vous n'ayez pas retrrouvé plus tôt la décision de Cde C dont votre avant dernier message fait état..."Christiane" aurait sans doute passé une meilleure nuit !

Bonsoir,
Ben, c'est pas tellement que j'ai eu du mal à la retrouver, d'autant que j'en avais déjà parlé plusieurs fois dans d'autres files, mais c'est que, hier soir à 22h05, j'étais occupé ailleurs...

CBRUN a écrit:

Mon erreur vient du  fait que j'ai confondu cet article avec le R211--13 qui, lui, permet à l'assureur de se faire rembourser ses débours dans quatre situation bien précises (et quatre seulement parmi lesquelles ne figure pas la conduite en état d'ivresse) impliquant, par exemple, un assuré coupable de conduite sans permis (inexistant ou invalide) se plaçant ainsi sous le coup d'une exclusion de garantie que  son assureur n'avait pas le droit d'opposer à la victime.

Bonjour,

Pourriez vous s'il vous plait nous edicter ces 4 exceptions, lorsque vous aurez lz temps....

Simple curiosité personnelle....

Bonjour,

pixie a écrit:

Pourriez vous s'il vous plait nous edicter ces 4 exceptions, lorsque vous aurez lz temps....

Le voici en copié/collé de Légifrance (www.legifrance.gouv.fr)

Article R211-13
Modifié par Décret n°93-581 du 26 mars 1993 - art. 2 () JORF 28 mars 1993

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit :

1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;

2° Les déchéances, à l'exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ;

3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;

4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.

Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.

Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place.