Grosse ereur de la preffecture point en moins

Bonjour,

Eh bien le fait est que même si le retrait de permis est illégal il faut le récupérer avant de pouvoir reconduire donc vous risquez les peines d'une conduite sans permis...

Greg

Conduite sans permis

En premier lieu vous risquez L224-16 2 ans de prison 4500 euros d'amende 3 ans d'annulation pour une conduite sans permis.


Lorsque vous perdez des points sur votre permis un courrier vous est envoyé, c'est votre droit à l'information

Lorsque vous avez recu votre courrier vous stipulant l'infraction et le retrait de 3 points cela aurait du vous interpeller

Il faut faire vite un courrier à l'omp et expliquez votre cas et demander le droit à la rectification

Mais comment se fait-il que votre nom apparait alors que c'est le véhicule appartenant a votre pere qui a été verbalisé?

C'est bien lui le titulaire de la carte grise du véhicule verbalisé?

Bonjour,

En matière de stationnement dangereux il n'est pas question que ce soit le titulaire de la CG qui soit verbalisé, c'est celui ou celle qui a commis l'infraction qui doit l'être.

Si vous avez été verbalisé avec la voiture de votre père la prune est pour vous. Si ce n'est pas le cas, il y a erreur dans le système, car, comme le fait remarquer TORPEDO, comment ont-il eu vos coordonnées ?

Dans ce cas il faut savoir malgré l'article L121-1 du code de la route qui pose le principe selon lequel seul le conducteur est responsable pénalement des infractions commise avec un véhicule, l'article L 121-2 et l'article L121- 3 du code de la route précisent que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions.

Lors de l'infraction, votre père ou vous etiez présent au moment des faits ou le pv a été dressé à partir de la plaque du véhicule et donc sans relevé le nom du conducteur?

TORPEDO a écrit:

l'article L 121-2 et l'article L121- 3 du code de la route précisent que le titulaire de la carte grise est responsable pécuniairement des amendes encourues pour les contraventions.

Ben non, certainement pas, je ne suis pas d'accord du tout avec cette analyse pour le cas qui nous occupe.

Article L121-2

Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 8 () JORF 13 juin 2003

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.

Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

Mon pere a recuperer ce procès sur son parbrise , banal
sauf que les point on etais retirer sur mon permis .

Mika13600 a écrit:

Mon pere a recuperer ce procès sur son parbrise , banal
sauf que les point on etais retirer sur mon permis .

oui banal suaf que ça n'est pas possible de mettre un stationnement dangereux sur un pare brise comme le rappelle Alea.

a moins d'avoir le meme nom et prenom je vois pas comment on aurait pu vous enlevez des points

le pv a été dressé de facon traditionnelle sans que les FO constate votre présence

l'amende dans ce cas est envoyé au titulaire de la carte grise donc votre père qui a reconnu les faits en payant l'amende ce qui entraine de plein droit le retrait de points à moins que votre pere a fait a insu une requete en exonération vous denoncant etre l'auteur de l'infraction.

dans votre cas qui a recu la lettre R48?

pour effectuer un recours gracieux ecrivez au

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques- Sous-direction de la circulation et de la sécurité routières – Service du Fichier national des permis de conduire- Place Beauvau, 75008 PARIS

Bonjour,
Ben, euh... triplement pas banal, votre cas.
CG au nom de votre père, lequel a, je suppose, payé l'amende sans broncher, je ne vois pas comment la perte de points peut "atterrir" sur votre permis.
Ensuite, votre père, en tant que titulaire de la CG, n'avait pas à payer l'amende, puisque le L121-2 ne concerne pas les stationnements dangereux, lesquels entraînent retraits de points, ce que - justement - le L121-2 exclut de son champ d'application.
De toute façon, même en l'appliquant, votre n'était que "responsable pécuniairement" de l'amende, donc pas de retrait de points à la clé.
Le seul point litigieux, dans cette configuration, serait que le paiement de l'amende forfaitaire entraine reconnaissance de la réalité de l'infraction.
Mais, là encore, votre père aurait pu arguer que, vu l'endroit où le véhicule a été trouvé avec le PV sous l'essuie-glaces, difficile de ne pas reconnaître la réalité de l'infraction, tout en ne reconnaissant pas avoir été l'auteur de la mise en infraction. Car, c'est la mise en infraction qui est verbalisable et non pas le fait que le véhicule reste en infraction.
Digressions qui n'expliquent pas pourquoi c'est vous qui vous retrouvez avec la perte de points.