Bonjour,
Pour le certificat d'asurance, la partie placée sous le parebise, il faut savoir qu'il ne peut y avoir verbalisation dans un délai d'un mois après la date d'expiration. Ce PV ne pouvait qu'être classé puisque il n'y avait que quelques jours qu'était "périmé" le certificat.
En ce qui concerne le délai de réclamation pour l'amende forfaitaire majorée, si je lis correctement l'article suivant du CPP, vous auriez trois mois :
Article 530
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 62 Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Par ailleurs, il ne faut jamais réclamer au Trésor qui n'en a cure, il n'est que l'exécutant des décisions de justice et non pas à l'origine, il faut toujours réclamer près de l'OMP. Le Trésor n'arrête la procédure de recouvrement que s'il reçoit l'ordre du parquet seul maitre d'oeuvre en la matière.
Les références de l'opposition administrative sont vraisemblablement celles qui devaient se trouver sur l'avis de l'amende forfaitaire majorée qui lui avait les références du PV.
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