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 04-04-2008 00:10:42 - contestation d'une amende stationnement

 espagne13
 Nouveau membre
 
Inscrit le 04-04-2008 
Messages: 2

contestation d'une amende stationnement

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Bonjour,

J'ai pris un pv ce matin (3 avril 2008) à 1h50 pour stationnement sur zone de livraison? et ma voiture a été mise en fourrière. Je reconnais m'être mal garée mais sur le 1er volet du PV à l'endroit de la date est écrit JOUR 03
MOIS 08
Sur le 2eme volet du PV est bien repris la bonne date soit le 03/04/08

Est ce que le fait d'avoir daté le 1er volet au 03 aout est un motif de contestation recevable ?? et est ce que l'amende de la fourrière peut être annulée si le PV est irrecevable ???

Merci de votre aide




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 04-04-2008 02:19:46 - contestation d'une amende stationnement

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1868

Re: contestation d'une amende stationnement

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

espagne13 a écrit:

Bonjour,

J'ai pris un pv ce matin (3 avril 2008) à 1h50 pour stationnement sur zone de livraison? et ma voiture a été mise en fourrière. Je reconnais m'être mal garée mais sur le 1er volet du PV à l'endroit de la date est écrit JOUR 03
MOIS 08
Sur le 2eme volet du PV est bien repris la bonne date soit le 03/04/08

Est ce que le fait d'avoir daté le 1er volet au 03 aout est un motif de contestation recevable ?? et est ce que l'amende de la fourrière peut être annulée si le PV est irrecevable ???

Merci de votre aide

Bonjour

Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi




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