Bonjour,
N'ayant toujours pas reçu le rapport je prends attache avec le médecin qui me déclare alors que je peut venir chercher ce rapport à son cabinet mais qu'il n'y aura pas la conclusion car l'assurance qui l'a mandaté (la mienne) lui a donné l'ordre de ne pas me la fournir.
Ce médecin, tout autant que l'assureur qui l'a mandaté sont dans une totale illégalité en vous refusant une copie intégrale du rapport de votre examen médical, ne tenant ainsi aucun compte de l'article R211-44 du Code des assurances, copié/collé ci-après de LégiFrance :
Article R211-44
Dans un délai de vingt jours à compter de l'examen médical, le médecin adresse un exemplaire de son rapport à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci.
Et peut-être même de l'article précédent R211-43 qui dispose (même source) :
Article R211-43
En cas d'examen médical pratiqué en vue de l'offre d'indemnité mentionnée à l'article L. 211-9, l'assureur ou son mandataire avise la victime, quinze jours au moins avant l'examen, de l'identité et des titres du médecin chargé d'y procéder, de l'objet, de la date et du lieu de l'examen, ainsi que du nom de l'assureur pour le compte duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu'elle peut se faire assister d'un médecin de son choix.
2 - L'assureur a-t-il le droit de ne pas me fournir une copie de la conclusion ?
Vous savez maintenant qu'il n'en a pas le droit.
4 - dans la négative, me sera-t-il possible de ne pas régler à l'amiable cette procédure et de tout faire en justice ? (Il n'est pour moi impensable d'accepter une offre, qu'importe son montant, si je n'ai rien pour la mesurer)
Au point où vous en êtes, en tenant compte par ailleurs de la compétence pour le moins discutable de votre assureur, incompétence qui me parait de nature à générer des indemnisations pour le moins discutables, il me semble que je demanderais à mon avocat :
- de se plonger, un peut, dans la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) sur "les victimes d'accidents mettant en cause un véhicule terrestre à moteur" (responsable, par exemple, des articles que je vous cite et qui ont été transposés de cette loi dans le Code des assurances)
- d'assigner purement et simplement votre adversaire ET son assureur afin que votre indemnisation soit fixée une fois pour route par le tribunal. Vous n'êtes apparemment pas pressé; profitez en pour bénéficier d'une indemnisation maximum au prix d'une attente un peu plus longue...D'autant plus que votre contrat prévoit très certainement une garantie défense-recours (ou protection juridique, c'est pareil), garantie qui prendra en charge au moins une partie des honoraires de l'avocat que vous avez choisi (la totalité si l'avocat est désigné par l'assureur).
et enfin, vu que cela fera bientôt 5 mois que l'assurance a reçu le rapport, en cas de dépassement, m'est il possible de poursuivre l'assurance pour dépassement du délai légal d'indemnisation ?
Bien entendu, et surtout n'y manquez pas. Vous savez sans doute que ce retard est sanctionné par la loi
'Même source)
Code des assurances
Article L211-9
Modifié par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 83 () JORF 2 août 2003
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
[b]Une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint. L'offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.
et aussi (même source):
Code des assurances :
Article L211-13
Créé par Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.
Enfin, faites-donc un tour sur le site de l'ANMCR (Association Nationale des Médecins-Conseils de Recours) à l'adresse suivante
http://www.anmcr.asso.fr/pages/presentation.htm
Vous y apprendrez pleins de choses et votre avocat aussi peut-être (...)
Enfin, pour le "cas où", l'adresse de Légifrance pour l'intégralité du Code des assurances (et plein d'autres choses).
http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp - Ce site a été créé et est maintenu par par un organisme d'état et sa réputation de source absolument fiable est totale.
Bonne chance.
