arret sur un stationnement handicapé en restant dans la voiture

bonjour

hélas pour vous mais même l'arrêt est interdit

Article R417-11
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis oudes véhicules d'intérêt général prioritaires ;
2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surfacemaximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police;
3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).
II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou
refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues
aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

cela dit, avez-vous lu ceci? [Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »
vous y trouverez peut-être un miracle

Es-ce que le policier est tenu de préciser l'alinéa de l'infraction, en l'occurence préciser : R417-11 I 3° car moi il s'est contenté de mettre article r417-11 sans rien préciser... Es-ce une faille ?

Si jai une photo de leur fourgon sur cette place esce que ca m'aiderait... ? Je sais qu'ils y sont souvent et je serais prêt à y faire un tour chaque jour pour verifier.... Et la prendre !!!

Bonjour,

Non le policier n'a pas besoin de mettre l'alinea, mais:

idiot gene a écrit:

cela dit, avez-vous lu ceci? [Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »
vous y trouverez peut-être un miracle

thricer a écrit:

Si jai une photo de leur fourgon sur cette place esce que ca m'aiderait... ? Je sais qu'ils y sont souvent et je serais prêt à y faire un tour chaque jour pour verifier.... Et la prendre !!!

Bonsoir,

Ce n'est pas parce que les autres le font, quand bien même ce sont les forces de l'ordre, cela vous exonère de respecter le code de la route.

Désolé...

A la lecture des deux textes, l’instruction interministérielle et le code de la route, il apparaît une contradiction. En effet, l’instruction interministérielle  prévoit pour la signalisation verticale le panneau de stationnement interdit B6a alors que le R. 417-11 indique que l’arrêt et le stationnement sont interdits ce qui implique qu’il devrait y avoir un panneau B6d (interdit d'arrêt et de stationner)




Et vous pensez que ça peut marcher ? Je dois écrire à qui ? A l'adresse de contestation indiqué sur l'amende ou ailleurs ?

Bonsoir,

Je trouve ça injuste pour deux raisons, la première c'est qu'en admettant qu'une voiture avec le macarron (...) arrive à ce moment sur l'air d'autoroute (...), j'aurai pu aisément me retirer....

Et la deuxième, attention les yeux !!! Et bien plus d'une fois j'ai vu des fourgons de police stationnés à cette même place, un comble quand même !!!

Carton rouge pour les deux.
Comme le dit Goshiz une infraction n'en justifie pas une autre et c'est valable dans les deux sens. Je refuse régulièrement des indulgences demandées par les titulaires CIC/CIG qui, verbalisés pour des stationnements illégaux (trottoirs...) argumentent en disant que des véhicules non autorisés occupaient leurs emplacements réservés.

Le fait de rester à coté de la voiture n'enlève rien à l'infraction car un handicapé à bord de son véhicule, voyant l'emplacement occupé ne descendra pas pour vérifier s'il y a ou non un macaronn et continuera de chercher.

Au final, le policier m'a demandé si je reconnais l'infraction et je ne l'ai évidemmment pas reconnu !!!

Ben voyons, mais de quel droit ces gens se permettent-t-ils de me verbaliser, moa...

Au fait merci à Kirlian pour la réponse du proc Bu.Bu . Elle est conforme à mon attente à savoir que, procéduralement, pas de problèmes, l'opportunité des poursuites bien sur se discute... Je confirme que dans le cas de figure que nous évoquions, s'il se présente à moi, je lance la machine, le parquet saisi par la suite en fera ce qu'il voudra.

Bonsoir,

De toute façon, même si l'arrêt était autorisé, était-ce bien un arrêt ou un stationnement?

L'arrêt répond à une définition bien précise: immobilisation de courte durée destinée à faire monter ou descendre un chargement ou des passagers, le conducteur restant à proximité.

Si vous vous arrêtez pour aller aux toilettes, passer un coup de fil, ou valider votre ticket de PMU au bistrot d'en face c'est un stationnement.

Bonjour,
Et je rappelle l'erreur habituelle qui consiste à penser que l'infraction dépendrait de la durée. Ce qui est sanctionné, c'est d'avoir mis son véhicule en infraction, pas de l'y avoir laissé plus ou moins longtemps. Ce n'est qu'une tolérance si, venant de s'y mettre, on dégage immédiatement à la demande d'un agent.
"Comment ne pas détester les flics" quand on ne connaît pas bien son code de la route...

Bonjour à tous

Si j'ai bien lu, cela s'est produit sur une aire d'autoroute.
Or, malheureusement pour les handicapés, il arrive parfois que dans ces aires la signalisation soit incomplète.
C'est à dire que sur certaines aires il n'y a pas de panneau d'interdiction B6a ou B6d mais seulement un panneau bleu qui signifie en gros que l'emplacement est adapté aux handicapés. Je l'ai constaté plusieurs fois sur des autoroutes à péage.
Après, chacun fait selon sa conscience, mais on peut toujours essayer de se défendre selon la situation réelle.
Et puis, les associations de handicapés pourraient aussi demander que ces emplacements bénéficient d'un statut et d'une signalisation sérieux, non ambigus. Mais c'est une autre histoire.

Bonjour,
Mais on est bien d'accord.
Et, en tant que responsable d'une aire d'autoroute, je pourrais très bien souhaiter
- prévoir des places de parking accessibles à tous ;
- prévoir des places de parking adaptées aux GIG-GIC et exclusivement accessibles à ceux-ci ;
- prevoir des places de parking adaptées aux GIG-GIC prioritairement accessibles à ceux-ci mais pas exclusivement.
un peu comme les caisses réservées et les caisses prioritaires dans des supermarchés, ou les places réservées aux mères de famille accompagnées d'enfants, comme on le voit de temps en temps ou, comme on le voit en Suisse, des emplacements réservés, de nuit, aux conductrices, alors que le code de la route est muet sur ces points.