LITIGE TRES URGENT

bonjour


votre relevé indique un chéque de 75 euros mais indique pas d'encaisseur,
Donc, vous retournez à al banque et  vous leur demandez un double du chéque encaissé par le trésor public couvrant cette infraction,
vous refaites un courrier  en donnant toujours un double des courriers reçus consernant cette éffaire  et votre double de la banque certifiant l'ancaissement du chéque par le trésor public.
Le trésor public ne cherchera pas votre problème,c'est à vous de leur démontrer l'erreur de leurs services

Tant pis pour le frais de recherche.

bone chance.

caronath a écrit
Le trésor public ne cherchera pas votre problème,c'est à vous de leur démontrer l'erreur de leurs services

Bonjour
N'est ce pas plutôt auprès de l'OMP qu'il faut faire le nécessaire, pour qu'il arrête les poursuites du trésor public.

rebonjour

vous voyez avec l'organisme qui vous réclame l'argent ,c'est celui ci qui augmentent les sommes si le réglement n'est pas fait à temps.
le service qui vous envoie les courriers.

Bonjour,
Euh… ça ressemble plutôt à une opposition administrative dont vous n'auriez pas été informé.
Donc, pas de chèque à la clé. C'est un prélèvement "d'office".
Donc, voir d'abord avec la banque pour savoir de quel Trésor public c'est venu, voir avec le Trésor en question de quel tribunal c'est venu, pour vérifier qu'il ne s'agit pas d'autre chose, et de voir avec l'OMP correspondant. Lui seul peut (pouvait) arrêter les poursuites. Sauf que, maintenant, les poursuites sont "éteintes"…

bonsoir


il me semblait que , récemment, était entré en vigueur un nouveau décret comme quoi le TP devait obligatoirement prévenir par AR. avant de faire main basse...ou j'ai rêvé?

bonsoir

idiot gene a écrit:

il me semblait que , récemment, était entré en vigueur un nouveau décret comme quoi le TP devait obligatoirement prévenir par AR. avant de faire main basse...ou j'ai rêvé?

Le rêve d'idiot gêne devrait rejoindre, sous certaines conditions, la réalité :


Article R49-6-1 du CPP

Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 12 () JORF 28 septembre 2007

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 530, est revenu avec la mention "n'habite plus à l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse", le comptable du Trésor envoie au contrevenant une lettre de rappel s'il découvre sa nouvelle adresse avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'envoi du recommandé.

Si, avant l'expiration du délai de trois mois courant à compter de l'envoi de la lettre de rappel, le contrevenant déclare son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules, il bénéficie du délai de quarante-cinq jours prévu par le deuxième alinéa de l'article 530, à partir de la date de sa déclaration, pour payer le montant de l'amende forfaitaire non majorée, conformément aux dispositions de cet alinéa. Si le changement d'adresse a été fait avant l'envoi de la lettre de rappel, le délai de quarante-cinq jours court à compter de cet envoi.

Dans le cas où l'amende forfaitaire n'a pas été payée dans le délai imparti, le comptable engage la phase contentieuse du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée.

L'application des dispositions du présent article se fait sans préjudice de celles de l'article R. 322-7 du code de la route réprimant le défaut de déclaration de changement de domicile dans le délai d'un mois auprès du service d'immatriculation des véhicules.

Bonjour,
Sans compter que la banque aussi aurait dû prévenir, il me semble.