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 31-03-2008 13:58:25 - Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

 AMIPIERROT
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Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

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Bonjour à tous icon_razz

Est-il possible de déclarer la cession de son véhicule sur papier libre (en trois exemplaires), en fournissant les mêmes renseignements que ceux figurant sur le modèle officiel cerfa, avec bien sûr les signatures des deux parties ?

Autrement dit : le "Certificat de cession d'un véhicule" cerfa est-il obligatoire ?

Merci.

Pour la petite histoire, que j'ai longuement développée en début d'année sur ce forum :
L'achat s'est fait en 2004. Ma belle-soeur habite l'Ile de France.
Je demande cela parce nous savons maintenant que l'acheteuse du véhicule, qui habite les Pyrénées orientales, n'a pas fait sa déclaration à sa préfecture, circule avec l'ancienne carte grise, n'a pas fait de demande d'immatriculation, n'a pas changé les plaques (changement de département), n'a sans doute pas fait de Contrôle technique, etc...  Quant à l'assurance ?.. Tout pour plaire, surtout qu'elle s'est faite flasher (deux fois déjà fin 2007 et début 2008) et que c'est bien sûr ma belle-soeur qui les a reçus. Plainte a été déposée auprès du Procureur de la république et une enquête a été lancée.

Il faut aussi savoir que  :
- la déclaration a été faite sur papier libre
- un exemplaire supplémentaire n'a pas été envoyé à la préfecture du vendeur (non obligatoire mais plus prudent)
- aucun document ne subsiste chez le vendeur (pensant que depuis 2004 tout avait été régularisé)
- ma belle-soeur va être remboursée des consignations payées lors de ses contestations auprès de l'OMP de Rennes, qui renonce officiellement depuis peu à la poursuivre, ELLE, pour ces PV.

Au Commissariat de police, il a été indiqué à ma belle-soeur qu'aucun document "officiel" ne pouvait cependant certifier qu'elle n'était plus la propriétaire du véhicule et qu'elle serait donc (peut-être) amenée à rédiger avec la supposée nouvelle propriétaire un Certificat de cession officiel, bref de refaire tout en règle.

La policière lui a confié en outre que l'acheteuse n'avait plus de Permis de conduire (!) et que la gendarmerie locale allait la convoquer (suite à notre plainte). Nous pensons qu'elle devra ELLE (la conductrice) s'acquitter des PV...

Si ma belle-soeur a été négligente (en fait trompée par l'oncle de l'acheteur qui s'est chargé complètement de la transaction à une époque douloureuse de sa vie), la coupable est bien l'acheteur tout de même !

Votre avis, surtout au niveau de la question initiale ?

Mille merci icon_razz

Dernière modification par AMIPIERROT (31-03-2008 14:26:57)




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 31-03-2008 14:08:13 - Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

 Aléa
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Messages: 16612

Re: Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

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bonjour

Je suppose, malgré tout, que votre belle soeur n'a pas payé en lieu et place de l'acheteur les contraventions  !  icon_eek

Tout vendeur de véhicule DOIT, dans les 15 jours, effectuer la déclaration en préfecture. Ne pas le faire constitue une contravention de la classe 4.

Il faut vous rapprocher de la préfecture pour votre question d'utilisation de cerfa ou pas.

Je ne vois pas ce que le Procureur va pouvoir engager comme enquête dans la mesure où l'erreur de départ incombe AUSSI à votre belle soeur

Dernière modification par Aléa (31-03-2008 14:09:14)



 31-03-2008 19:13:18 - Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
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Re: Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

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Bonjour,

AMIPIERROT a écrit:

un exemplaire supplémentaire n'a pas été envoyé à la préfecture du vendeur (non obligatoire mais plus prudent)

Ben non, justement, ce n'est pas seulement prudent, c'est obligatoire.

Ah, petit détail…

AMIPIERROT a écrit:

n'a sans doute pas fait de Contrôle technique, etc...

D'après la loi, c'est au vendeur de le faire. Il ne peut donc pas reprocher à l'acheteur de ne pas l'avoir fait.



Basiquement, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à la rédaction d'un acte de cession rédigé sur papier libre, du moment que celui-ci comporte les mêmes renseignements que ceux du formulaire.
Le formulaire est un simple document administratif mis à la disposition des vendeurs pour leur simplifier le travail de rédaction, rien de plus. Il ne présente aucun caractère obligatoire, à ma connaissance.

D'ailleurs, contrairement à une Légende Urbaine, il n'est pas obligatoire non plus d'envoyer un exemplaire du certificat de cession. C'est d'ailleurs écrit en toutes lettres sur celui-ci :

Certificat de cession a écrit:

l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire

Cette déclaration - distincte, dans ce texte, de "Exemplaire destiné à la préfecture" - peut donc, elle aussi, être rédigée sur papier libre.
Bien entendu, envoyer un exemplaire du certificat répond, de facto, à cet impératif, ce qui - une fois de plus - simplifie les choses pour le vendeur (et pour la préfecture…).



 01-04-2008 17:37:05 - Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

 AMIPIERROT
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Inscrit le 16-11-2007 
Messages: 9

Re: Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

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Merci à Aléa et CamilleA que j'ai déjà rencontrés en début d'année sur cette même affaire.

Pour ce qui conserve l'envoi de déclaration de cession à la préfecture du vendeur, l'erreur de départ incombe AUSSI à votre belle soeur me rappelle t-on.

L'histoire est plus compliquée que cela puisque ma belle-soeur était à l'époque de la transaction (en 2004) dans une détresse totale (décès de sa mère, suivi de celui de sa belle-mère puis celui de son époux puis de la profonde dépression de sa fille !). Le tonton de l'acheteuse, voisin à l'époque de ma belle-soeur, s'était chargé de tout : personne ne sait donc quels types de documents ont été envoyés, apparemment à aucune préfecture. Ce n'est qu'à la réception des PV que ma belle-soeur a compris qu'elle avait été trompée par ce tonton, qui se garde bien, malgré mes nombreux courriels, de répondre à nos multiples questions.

Donc, suite à nos contestations auprès de l'Officier du Ministère Public de Rennes (qui a renoncé à poursuivre ma belle-soeur, laquelle se verra rembourser les 2 consignations - pas les PV bien sûr) et suite à son dépôt de plainte auprès du procureur contre l'acheteuse et son tonton, une enquête a été diligentée pour rechercher l'acheteuse qui s'est jusqu'à présent bien gardé de changer de carte grise, plaques, etc.

Les autorités compétentes ont donc bien validées l'idée que l'acheteuse était responsables des PV, et que c'est elle qui devra s'en acquitter. Elle devra en outre régulariser sa situation avec ma belle-soeur et refaire une cession en règle.

Pour ce qui concerne ma question (déclaration de cession sur papier libre ou modèle cerfa), vous me confirmez bien que cela peut être fait sur papier libre. Bien évidemment, le modèle cerfa est plus pratique.

Merci et à bientôticon_smile



 01-04-2008 20:36:02 - Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

 CamilleA
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Messages: 13273

Re: Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

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Bonsoir,

AMIPIERROT a écrit:

Pour ce qui concerne ma question (déclaration de cession sur papier libre ou modèle cerfa), vous me confirmez bien que cela peut être fait sur papier libre. Bien évidemment, le modèle cerfa est plus pratique.

De même que, lorsque vous devrez vendre votre magnifique propriété avec piscine de Saint Trop' pour aider votre belle sœur à rembourser ses PV, vous passerez devant un notaire (ça, c'est obligatoire), mais l'acte de cession que vous signerez en même temps que l'heureux futur maître des lieux sera bien un document rédigé "sur papier libre et revêtu de toutes les mentions légales", mais il ne sera pas réputé être rédigé sur un "formulaire de l'administration".
La plupart des formulaires de l'administration n'a aucun caractère obligatoire, pas même les formulaires de PV. Sauf que… si vous voulez être sûr de ne rien oublier, si vous ne tenez pas à ferrailler avec le préposé au guichet, si vous ne tenez pas que "l'épluchage laborieux" de votre demande soit rendu encore plus "laborieux" et encore moins "enthousiaste" qu'à l'habitude par une rédaction sur papier libre, alors privilégiez les formulaires…
sm11

Dernière modification par CamilleA (01-04-2008 20:36:35)




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