Certificat de cession de véhicule : formulaire cerfa ou papier libre

bonjour

Je suppose, malgré tout, que votre belle soeur n'a pas payé en lieu et place de l'acheteur les contraventions  ! 

Tout vendeur de véhicule DOIT, dans les 15 jours, effectuer la déclaration en préfecture. Ne pas le faire constitue une contravention de la classe 4.

Il faut vous rapprocher de la préfecture pour votre question d'utilisation de cerfa ou pas.

Je ne vois pas ce que le Procureur va pouvoir engager comme enquête dans la mesure où l'erreur de départ incombe AUSSI à votre belle soeur

Bonjour,

AMIPIERROT a écrit:

un exemplaire supplémentaire n'a pas été envoyé à la préfecture du vendeur (non obligatoire mais plus prudent)

Ben non, justement, ce n'est pas seulement prudent, c'est obligatoire.

Ah, petit détail…

AMIPIERROT a écrit:

n'a sans doute pas fait de Contrôle technique, etc...

D'après la loi, c'est au vendeur de le faire. Il ne peut donc pas reprocher à l'acheteur de ne pas l'avoir fait.



Basiquement, je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à la rédaction d'un acte de cession rédigé sur papier libre, du moment que celui-ci comporte les mêmes renseignements que ceux du formulaire.
Le formulaire est un simple document administratif mis à la disposition des vendeurs pour leur simplifier le travail de rédaction, rien de plus. Il ne présente aucun caractère obligatoire, à ma connaissance.

D'ailleurs, contrairement à une Légende Urbaine, il n'est pas obligatoire non plus d'envoyer un exemplaire du certificat de cession. C'est d'ailleurs écrit en toutes lettres sur celui-ci :

Certificat de cession a écrit:

l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de son domicile ou au service des cyclomoteurs, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire

Cette déclaration - distincte, dans ce texte, de "Exemplaire destiné à la préfecture" - peut donc, elle aussi, être rédigée sur papier libre.
Bien entendu, envoyer un exemplaire du certificat répond, de facto, à cet impératif, ce qui - une fois de plus - simplifie les choses pour le vendeur (et pour la préfecture…).

Merci à Aléa et CamilleA que j'ai déjà rencontrés en début d'année sur cette même affaire.

Pour ce qui conserve l'envoi de déclaration de cession à la préfecture du vendeur, l'erreur de départ incombe AUSSI à votre belle soeur me rappelle t-on.

L'histoire est plus compliquée que cela puisque ma belle-soeur était à l'époque de la transaction (en 2004) dans une détresse totale (décès de sa mère, suivi de celui de sa belle-mère puis celui de son époux puis de la profonde dépression de sa fille !). Le tonton de l'acheteuse, voisin à l'époque de ma belle-soeur, s'était chargé de tout : personne ne sait donc quels types de documents ont été envoyés, apparemment à aucune préfecture. Ce n'est qu'à la réception des PV que ma belle-soeur a compris qu'elle avait été trompée par ce tonton, qui se garde bien, malgré mes nombreux courriels, de répondre à nos multiples questions.

Donc, suite à nos contestations auprès de l'Officier du Ministère Public de Rennes (qui a renoncé à poursuivre ma belle-soeur, laquelle se verra rembourser les 2 consignations - pas les PV bien sûr) et suite à son dépôt de plainte auprès du procureur contre l'acheteuse et son tonton, une enquête a été diligentée pour rechercher l'acheteuse qui s'est jusqu'à présent bien gardé de changer de carte grise, plaques, etc.

Les autorités compétentes ont donc bien validées l'idée que l'acheteuse était responsables des PV, et que c'est elle qui devra s'en acquitter. Elle devra en outre régulariser sa situation avec ma belle-soeur et refaire une cession en règle.

Pour ce qui concerne ma question (déclaration de cession sur papier libre ou modèle cerfa), vous me confirmez bien que cela peut être fait sur papier libre. Bien évidemment, le modèle cerfa est plus pratique.

Merci et à bientôt

Bonsoir,

AMIPIERROT a écrit:

Pour ce qui concerne ma question (déclaration de cession sur papier libre ou modèle cerfa), vous me confirmez bien que cela peut être fait sur papier libre. Bien évidemment, le modèle cerfa est plus pratique.

De même que, lorsque vous devrez vendre votre magnifique propriété avec piscine de Saint Trop' pour aider votre belle sœur à rembourser ses PV, vous passerez devant un notaire (ça, c'est obligatoire), mais l'acte de cession que vous signerez en même temps que l'heureux futur maître des lieux sera bien un document rédigé "sur papier libre et revêtu de toutes les mentions légales", mais il ne sera pas réputé être rédigé sur un "formulaire de l'administration".
La plupart des formulaires de l'administration n'a aucun caractère obligatoire, pas même les formulaires de PV. Sauf que… si vous voulez être sûr de ne rien oublier, si vous ne tenez pas à ferrailler avec le préposé au guichet, si vous ne tenez pas que "l'épluchage laborieux" de votre demande soit rendu encore plus "laborieux" et encore moins "enthousiaste" qu'à l'habitude par une rédaction sur papier libre, alors privilégiez les formulaires…