QUESTION SUR UN PV D'EXCES DE VITESSE

bonjour,

Pour l'essai du mesta 208, la Cour de cassation a considéré que lorsqu'il n'était pas mentionné sur le PV cela ne voulait pas dire qu'il n 'avait pas été effectué et a validé la procédure. Malgré cette décision, qui normalement s'impose à toutes les juridictions, de nombreux tribunaux de police ont relaxé des prévenus par manque d'essai mentionné sur le PV. Attention avec cet argument car certains services inscrivent sur le PV que l'essai a été effectué.En ce qui vous conccerne vous ne possédez pas le PV en main, il est constitué de la souche conservée par l'agent verbalisateur donc il faudrait avoir ce document, reco verso, pour argument sur ce point.

Vous êtes sûr qu'il n'y a ni nom ni matricule des agents sur l'avis de contravention ? Cette absence peut parfaitement entraîner la nullité du PV. Là encore il faudrait avoir ledit PV sous les yeux pur en être sûr. Si vous réclamiez ne parlez pas de ce point particulier car il pourrait être réparé dès la réception de votre courrier et si la copie du PV vous était adressée sans ces références, la nullité est pour moi évidente.

A défaut de pouvoir identifier l'autorité auprès de laquelle l'on peut réclamer, et si vous ne parvenez pas à déterminer le service verbalisateur dont les coordonnées peuvent être indiquées au recto de la carte de paiement (adresse où il faut adresser le paiement) je vous conseille d'adresser votre réclamation auprès de l'Officier du Ministère Public du Tribunal compétent du lieu de l'infraction et là encore il va fallloir chercher.

Pour de tels cas la LRAR est de rigueur. N'oubliez pas d'envoyer les originaux de la carte de paiement et de l'avis de contrvention. Garder une copie de l'ensemble des pièces

Bonsoir aléa,

Juste une petite question, que pensez-vous de la mention N15 en lieu et place de la case "circulant vers", que représente pour vous cette inscription.

D'avance merci pour votre réponse.

Bonsoir,

Je ne sais que penser sur ce type d'erreur et surtout je n'en ai pas la traduction.

Cependant, il faut savoir que la Cour de cassation ne reconnait pas ce genre d'erreur comme une cause sustantielle de nullité dans la mesure où le PV est remis en main propre.