Publié le 29 mars 2008 - #592960 -
prescription de contraventions pour stationnement en SUISSE
Bonjour. Il y aurait prescription au bout de 5 ans me répond platon 78, et camille A m'indique que la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu en m'expliquant que c'était le cas pour des amendes d'ordre impayées. Quelqu'un peut-il mieux m'éclairer? car je dois y retourner pour du travail et ai quitté la Suisse en avril 2006 après avoir accumulé des contraventions de stationnement entre 2004 et avril 2006. Merci d'avance de votre aide précieuse.