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Bonjour
J'ai récemment acheté un véhicule d'occasion sans CT. Le vendeur (une société) m'a fait signer une décharge de responsabilité mentionnant le fait que le véhicule était vendu en son état, sans garantie contractuelle, sans controle technique et avec des frais à prévoir.
La vente est-elle légale ? Puis-je malgré tout dénoncer la vente (il se trouve qu'il y a des frais considérables à faire !!!). Et comment faire ?
Merci
bjr
la vente est legal
en effet il vous bien priciser vehicule en l etat sans CT et frais de reparation a prevoire
il ny la juridiquement parlant aucune arnaque et pour vous aucun recours
car en achetant le dit vehicule vous avez reconnu l acheter dans l etat ou il se trouvait
pour la casse sa sera a vous de payer mais il vous la prendront sans probleme , certaine casse debarrase gratuitement , mais elle son rare
la carte grise est t el barré avec la mention vendu en l etat ?
VIP
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lamazou a écrit:
En désespoir de cause, si je ne parviens pas à dénoncer la vente, pour la revendre ou même la céder à la casse, suis-je obligé de l'immatriculer d'abord ? Ce que je ne pourrais pas faire sans CT, non ?
bonjour
Les mentions portées par votre vendeur ne valent rien.
Le contrôle technique est obligatoire.......................
extrait ci-dessous
c. Revente du véhicule :
Le propriétaire d'un véhicule âgé de plus de quatre ans doit fournir à son acheteur un certificat de passage au contrôle technique datant de moins de six mois. Ce document doit être joint à la demande de changement de carte le vise. Un point de chez point : en cas de revente d'un particulier ou un professionnel de l'automobile le vendeur n'a pas à fournir un certificat de passage au contrôle technique de moins de six mois. C'est le professionnel qui aura à en présenter, lors de la revente au nouvel acquéreur.
@+
A tout problème il y a une solution, donc si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème!
polux51 a écrit:
bjr
la vente est legal
en effet il vous bien priciser vehicule en l etat sans CT et frais de reparation a prevoire
il ny la juridiquement parlant aucune arnaque et pour vous aucun recours
car en achetant le dit vehicule vous avez reconnu l acheter dans l etat ou il se trouvait
pour la casse sa sera a vous de payer mais il vous la prendront sans probleme , certaine casse debarrase gratuitement , mais elle son rare
la carte grise est t el barré avec la mention vendu en l etat ?
Bonjour,
vous racontez n'importe quoi 3 fois sur 4 ...
La mention vendu en l'etat n'a aucune valeur juridique et ne couvre absolument pas le vendeur contre les vices cachés.
Le CT est un élément indispensable et OBLIGATOIRE à la vente d'un véhicule, et la vente est susceptible d'être annulée par un juge si le CT n'a pas été remis à l'acheteur ...
bonjour
vous aller tous les deux dans une casse et vous faites avec le casseur un formulaire de déstrution et basta.
le vendeur raye le mot vendu et la remplace par déstruction. sur la carte grise.
la vente est valable, le controle technique est obligatoire pour changer la carte grise peu importe qui le fait le vendeur ou l'acheteur.
c'est à acheteur de le demander au vendeur mais il peut acheter le véhicule sans celui-ci en connaissances qu'il devra faire des frais si la voiture est refoullée par le centre technique.
les centres techniques ont été gréés dans le but de supprimer les "poubelles" et ainsi mieux sécurisé la circulation et aussi faut le dire relancé l'achat de véhicules recents.
Comme il y a plusieurs avis SUR LE FORUM , ltéléphonez à préfecture pour un avis concré
Dernière modification par caronath (28-03-2008 18:10:41)
Murmandamus a écrit:
polux51 a écrit:
bjr
la vente est legal
en effet il vous bien priciser vehicule en l etat sans CT et frais de reparation a prevoire
il ny la juridiquement parlant aucune arnaque et pour vous aucun recours
car en achetant le dit vehicule vous avez reconnu l acheter dans l etat ou il se trouvait
pour la casse sa sera a vous de payer mais il vous la prendront sans probleme , certaine casse debarrase gratuitement , mais elle son rare
la carte grise est t el barré avec la mention vendu en l etat ?Bonjour,
vous racontez n'importe quoi 3 fois sur 4 ...
La mention vendu en l'etat n'a aucune valeur juridique et ne couvre absolument pas le vendeur contre les vices cachés.
Le CT est un élément indispensable et OBLIGATOIRE à la vente d'un véhicule, et la vente est susceptible d'être annulée par un juge si le CT n'a pas été remis à l'acheteur ...
murmandamus
vraiment vous me faite un superbe etalage de votre manque de connaissance et je vous le prouvent a vous et a titidu 59
simplement et tres facilement et arreter d inventer de pseudo savoir
a vous ecouté a chaque vente de VEHICULE DANS L ETAT il faut un CT a jour je suis mdr vous ne pouvait meme pas imaginé a quelle point
en gros les auto casse ne peuvent acheter ou reprendre des voiture avec CT OK , vous vous fouté de qui , votre ignorance est a l egal de votre imcompetance
l intitulé vehicule vendu en l etat (se qui exprime vendu pour pieces par exemple) a une VALEURE JURIDIQUE PLUS QUE VALABLE
de plus juridiquement le CT n a d obligation que pour permettre un un vehicule declarer conforme a circulé sur les voie ouverte a la circulation
se meme CT peu etre pris en charge soit par le vendeur soit par l acheteur par tacite accord des 2 partis
car il serait un petit peu trops facile d acheter une poubelle vendu en letat et signaler en temps que telle par le vendeur pour les pieces, et ensuite de dire j attaque le vendeur , car c est pas normal , je voulait une voiture neuve lol mdr
aucun juge n ira dans le sens de lamazou et c est une certitude
car elle ou il a ete tres bien averti /prevenu /et preciser par ecrie , de l etat du vehicule dont elle ou il faisait l achat , vehicule non destiné a la circulation POINT BARRE
lamazou na qua se renseigné auprés d un conseiller juridique pres le tribunal , c est gratuit , et il ou elle decouvrira que j avait raison
murmandamus avant de dire et critiqué les autres aussi facilement , revoyer vos connaissance sur pas mal de sujet , car la il est claire que vous n est pas de la partie desolé , mais c est la vérité
lancé lamazou dans une procedure ou elle/il sera perdante au bout du compte avec des frais de justice en plus , est du grand n importe quoi de votre part
bonjour,
je ne dirais que deux choses
-quand on fait un achat de ce type en connaissance de cause on met son mouchoir par dessus et oublie la bêtise que l'on a fait.
- cette vente est tout ce qu'il a de plus légale, la description de la vente est clairement établie et libre à un acheteur potentiel de l'accepter ou pas!
l'on vend ce que l'on veut dans l'état que l'on veut et à qui l'on veut, le tout est que l'acheteur en soit informé clairement et c'est le cas.
si je peux me permettre une précision ...
la question est : dans la mesure ou un professionnel a l'obligation absolue pour vendre un véhicule de fournir un CT de moins de six mois(qu'il soit déclaré en l'état ou non : il vend un véhicule et non un stock de pièces détachées attachées) , la question est : peut-on faire valoir juridiquement l'absence de CT pour obtenir l'anulation de la vente ? ... est-ce que ça tient la route quoi ?
L'autre aspect, c'est : qu'est-ce que risque un professionnel a violer cet article précis du code de la route ? (l'obligation de fournir un CT).
Ce que je cherche c'est un point de vue juridique fondé et éventuellement des liens de jurisprudence
(rumeurs et voeux pieux s'abstenir, merci ...)
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polux51 a écrit:
Murmandamus a écrit:
polux51 a écrit:
bjr
la vente est legal
en effet il vous bien priciser vehicule en l etat sans CT et frais de reparation a prevoire
il ny la juridiquement parlant aucune arnaque et pour vous aucun recours
car en achetant le dit vehicule vous avez reconnu l acheter dans l etat ou il se trouvait
pour la casse sa sera a vous de payer mais il vous la prendront sans probleme , certaine casse debarrase gratuitement , mais elle son rare
la carte grise est t el barré avec la mention vendu en l etat ?Bonjour,
vous racontez n'importe quoi 3 fois sur 4 ...
La mention vendu en l'etat n'a aucune valeur juridique et ne couvre absolument pas le vendeur contre les vices cachés.
Le CT est un élément indispensable et OBLIGATOIRE à la vente d'un véhicule, et la vente est susceptible d'être annulée par un juge si le CT n'a pas été remis à l'acheteur ...murmandamus
vraiment vous me faite un superbe etalage de votre manque de connaissance et je vous le prouvent a vous et a titidu 59simplement et tres facilement et arreter d inventer de pseudo savoir
a vous ecouté a chaque vente de VEHICULE DANS L ETAT il faut un CT a jour je suis mdr vous ne pouvait meme pas imaginé a quelle point
en gros les auto casse ne peuvent acheter ou reprendre des voiture avec CT OK , vous vous fouté de qui , votre ignorance est a l egal de votre imcompetance
l intitulé vehicule vendu en l etat (se qui exprime vendu pour pieces par exemple) a une VALEURE JURIDIQUE PLUS QUE VALABLE
de plus juridiquement le CT n a d obligation que pour permettre un un vehicule declarer conforme a circulé sur les voie ouverte a la circulation
se meme CT peu etre pris en charge soit par le vendeur soit par l acheteur par tacite accord des 2 partis
car il serait un petit peu trops facile d acheter une poubelle vendu en letat et signaler en temps que telle par le vendeur pour les pieces, et ensuite de dire j attaque le vendeur , car c est pas normal , je voulait une voiture neuve lol mdr
aucun juge n ira dans le sens de lamazou et c est une certitude
car elle ou il a ete tres bien averti /prevenu /et preciser par ecrie , de l etat du vehicule dont elle ou il faisait l achat , vehicule non destiné a la circulation POINT BARRE
lamazou na qua se renseigné auprés d un conseiller juridique pres le tribunal , c est gratuit , et il ou elle decouvrira que j avait raison
murmandamus avant de dire et critiqué les autres aussi facilement , revoyer vos connaissance sur pas mal de sujet , car la il est claire que vous n est pas de la partie desolé , mais c est la vérité
lancé lamazou dans une procedure ou elle/il sera perdante au bout du compte avec des frais de justice en plus , est du grand n importe quoi de votre part
re
Dites voir MONSIEUR je sais tout !!!! ou est t'il écrit que dans le post de départ que cette vente a été réalisée par une casse ! !!! bin mon que dalle! moi je lis un véhicule d'occasion sans CT. Le vendeur (une société) . :shock:
Donc avant de critiquer voir insulter les gens, lisez donc entre les lignes.:sm38:
@+
ps : Merci de me prouver vos dires etant donné que vous avez écrit '' et je vous le prouvent a vous et a titidu 59""
Dernière modification par titidu59 (29-03-2008 08:17:49)
A tout problème il y a une solution, donc si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème!
Dans l'état de mes recherches - cela peut-être utile à d'autres ici - la loi est confirmée par la jurisprudence à cet égard :
Tout vendeur de véhicule qui fait profession de cette activité a l'obligation absolue de présenter un CT de moins de six mois. Ce défaut de présentation entraine la nulité de la vente dans 100% des cas.
Cette obligation est identique entre particuliers. La seule exception tolérée concerne le cas d'une cession à la casse, ou d'un particulier à un professionnel.
Le vendeur qui ne respecte pas cette règle se met hors la loi doublement : d'une part, en ne respectant pas cette obligation qui lui est faite, et d'autre part en mettant l'acheteur en situation d'être lui-même hors la loi puisqu'un véhicule sans CT valide n'a pas le droit de circuler sur la voie publique. (sans compter le fait de mettre éventuellement en danger la vie d'autruit, non seulement celle de l'acheteur mais éventuellement celle de celui qui pourrait être impliqué dans un accident du fait de l'insécurité du véhicule vendu).
J'en suis là.
Je vous donnerai la suite des événements, histoire de remettre les pendules à l'heure sur ce genre de question qui suscite débat visiblement, alors que la reglementation est là et n'est pas affaire d'interpretation personnelle mais de connaissance et de respect : nul n'est sensé ignorer la loi, non ?
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lamazou a écrit:
Dans l'état de mes recherches - cela peut-être utile à d'autres ici - la loi est confirmée par la jurisprudence à cet égard :
Tout vendeur de véhicule qui fait profession de cette activité a l'obligation absolue de présenter un CT de moins de six mois. Ce défaut de présentation entraine la nulité de la vente dans 100% des cas.
Cette obligation est identique entre particuliers. La seule exception tolérée concerne le cas d'une cession à la casse, ou d'un particulier à un professionnel.
Le vendeur qui ne respecte pas cette règle se met hors la loi doublement : d'une part, en ne respectant pas cette obligation qui lui est faite, et d'autre part en mettant l'acheteur en situation d'être lui-même hors la loi puisqu'un véhicule sans CT valide n'a pas le droit de circuler sur la voie publique. (sans compter le fait de mettre éventuellement en danger la vie d'autruit, non seulement celle de l'acheteur mais éventuellement celle de celui qui pourrait être impliqué dans un accident du fait de l'insécurité du véhicule vendu).
J'en suis là.
Je vous donnerai la suite des événements, histoire de remettre les pendules à l'heure sur ce genre de question qui suscite débat visiblement, alors que la reglementation est là et n'est pas affaire d'interpretation personnelle mais de connaissance et de respect : nul n'est sensé ignorer la loi, non ?
Bonjour,
Tout à fait d'accord avec vous.
@+
A tout problème il y a une solution, donc si il n'y a pas de solution c'est qu'il n'y a pas de problème!
Il s'agit d'une vente d'un professionnel à un particulier, donc première chose, s'il y a ambigüité sur les informations données au contrat, leur interprétation tournera en faveur de l'acheteur particulier (Art. L133-2 Code de la Consommation).
Deuxième chose, si on est professionnel et consciencieux, qu'on ne cherche pas à trouver un pigeon en somme, et qu'on vend une auto en mauvais état sciemment, ce mauvais état doit être clairement décrit au contrat. Si l'objectif est d'informer le consommateur, c'est important. Vu les termes employés dans le contrat, le défaut d'information du client reste important... Certes celui-ci en signant vient d'accepter une vente sans contrôle technique (mais on ne lui rappelle pas que celui-ci est légalement obligatoire et à la charge de l'acheteur !! donc on ne l'informe pas que la vente est contraire aux obligations légales dans cette forme et qu'il en accepte les conséquences !!), mais encore pire, on lui fait accepter le véhicule "en l'état", sous-entendu il risque d'y découvrir de mauvaises surprises mais ce n'est qu'une intérprétation. Un contrat entre vendeur pro et acheteur particulier est régi par le Code de la Consommation qui oblige le vendeur à plus de sérieux et d'informations (Art. L111-1 Code de la Consommation). Il n'y a pas de place aux sous-entendus, ou alors ils se retourneront contre le vendeur devant un juge qui fera profiter les défauts d'informations à l'acheteur.
Enfin, et en règle générale, un contrat doit être rédigé et exécuté de bonne foi (art. 1134 du Code Civil). Dans ce cas, il est manifeste que le contrat rédigé unilatéralement par le professionnel, manquant d'informations sur le défaut d'obligation légale de cette vente, ainsi que sur le descriptif des défauts techniques du bien formant l'objet principal de la vente, le juge relèvera le manque de professionnalisme (au minimum, si ce n'est pas sa pratique commerciale trompeuse). La vente devrait être annulée... Pour autant, il est évident que l'acheteur devrait éveiller plus de soupçons à la lecture d'un tel contrat tarabiscoté !!!
Code de la consommation
* Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
+ Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre Ier : Obligation générale d'information.
Article L111-1
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Code de la consommation
* Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
+ Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats.
Article L133-2
Créé par Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 3 () JORF 2 février 1995
Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.
Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.
Code civil
* Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
o Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
+ Chapitre III : De l'effet des obligations
# Section 1 : Dispositions générales.
Article 1134
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
lamazou a écrit:
Bonjour
J'ai récemment acheté un véhicule d'occasion sans CT. Le vendeur (une société) m'a fait signer une décharge de responsabilité mentionnant le fait que le véhicule était vendu en son état, sans garantie contractuelle, sans controle technique et avec des frais à prévoir.
La vente est-elle légale ? Puis-je malgré tout dénoncer la vente (il se trouve qu'il y a des frais considérables à faire !!!). Et comment faire ?
Merci
bonjour,
une précision est utile, à quel nom de vendeur est le certificat de session? une société ou un particulier e l'occurrence le vendeur de la société? cette société ne serait pas un dépôt vente??
car si ça se trouve vous avez effectué une transaction dans les locaux d'une société mais avec un ....particulier! et là on peut sortir l'arsenal juridique que l'on veut mais comme j'ai dit
'on vend ce que l'on veut dans l'état que l'on veut et à qui l'on veut, le tout est que l'acheteur en soit informé clairement
lamazou a écrit:
Dans l'état de mes recherches - cela peut-être utile à d'autres ici - la loi est confirmée par la jurisprudence à cet égard :
Tout vendeur de véhicule qui fait profession de cette activité a l'obligation absolue de présenter un CT de moins de six mois. Ce défaut de présentation entraine la nulité de la vente dans 100% des cas.
Cette obligation est identique entre particuliers. La seule exception tolérée concerne le cas d'une cession à la casse, ou d'un particulier à un professionnel.
Le vendeur qui ne respecte pas cette règle se met hors la loi doublement : d'une part, en ne respectant pas cette obligation qui lui est faite, et d'autre part en mettant l'acheteur en situation d'être lui-même hors la loi puisqu'un véhicule sans CT valide n'a pas le droit de circuler sur la voie publique. (sans compter le fait de mettre éventuellement en danger la vie d'autruit, non seulement celle de l'acheteur mais éventuellement celle de celui qui pourrait être impliqué dans un accident du fait de l'insécurité du véhicule vendu).
J'en suis là.
Je vous donnerai la suite des événements, histoire de remettre les pendules à l'heure sur ce genre de question qui suscite débat visiblement, alors que la reglementation est là et n'est pas affaire d'interpretation personnelle mais de connaissance et de respect : nul n'est sensé ignorer la loi, non ?
comme tu le dit nul n est censé ignoré la loi (toi a premiere vu tu l ignore )
ton affaire releve de 3 juridictions
la premiere le droit des affaire (vu que le vendeur est un professionel )
la seconde le droit a la consommation ( vente et achat d un bien de consomation )
la troisieme le droit administratif+code la route ( liée a homologation d un vehicule etc etc ... CT )
lamazou , desolé de te dire sa mais , dans cette affaire , c est toi qui est de mauvaise foi , en effet tu achete pour pas cher une voiture ,(droit de la consomation )
le vendeur , stipule clairement l etat du bien au moment de l achat , descriptif detailler , ne donnant aucun doute sur le fait que se vehicule , n est pas vendu , pour un usage routier , mais vendu comme une simple marchandise (droit commercial )
tu achete la voiture en tout connaissance de cause , de l etat ou elle se trouvent , et tu reconnait par la meme , que se vehicule , que tu achete , ne peu pas circulé sur route en l etat , ou tu a totalement accepter de l acheter , vu que ton but etait de le remettre en etat , pour circulé avec lui ,
et de se simple fait tu reconnais , que tu prenais a ta charge ;
1 la remise en etat du dit vehicule
2 que tu prenais a ta charge le CT , en vu de fair circulé se vehicule
3 tu reconnais en fait que le vendeur ne ta pas tromper
4 que c est toi qui t est tromper en faisant cet achat , qui avait pour but de faire une bonne affaire , (sa marche pas a tout les coup les bonnes affaire) il faut savoir etre bon perdant
le vendeur na commis absolument aucune faute , la transaction a ete franche honnete , rien ne ta ete caché (droit commercial)
toi tu a simplement fait un mauvais calcul (tu est le seul responsable) quand ont fait une gaffe faut arreté de sans prendre au autres
tu veut pas non plus quil te file une voiture neuve pendant que tu y est ?
j ai eu un ami au tel ce matin je lui en parlais , disons que c est un peu son taf lol le juridique , bref
voila se quil ma dit , en realité , le terme de vente d un vehicule avec CT obligatoire est vrais et faut a la fois ,
en effet la loi dit que c est le propriaitaire QUI VA CIRCULE AVEC LE VEHICULE qui doit fair en sorte que le CT soit fait
en droit commercial (et c est que sa se complique) un vendeur n est nulement tenu de fair ce CT , mais en meme temps la loi dit que tout vehicule (vendu ou achete) ROULANT, en vu de sa mise en circulation, devra avoire un CT de moin de 6 mois
donc par accord tacite entre vendeur et acheteur le CT sera a la charge de l un ou de l autre , du moment que cela est stipulé sur le contra de vente
dans votre cas , le vendeur eyant preciser que il ny avait pas de CT , et que vous avez accepte les terme du contrat , par la meme reconnaisé prendre le CT a votre charge
en juridique c est pas le tout de lire un ti truc et dire , ouais j avais raison c est comme sa bref
lamazou la jurisprudence dont vous faite allusion a ete anullé en CC
il vous suffit de faire un peu de recherche a se sujet
Bonjour,
avec titidu59 on a parfaitement répondu à la question.
Aprés mon cher polux51 que vous ne soyez pas d'accord, que votre ami ne soit pas d'accord, quelque soit son boulot, on s'en fiche complètement.
A savoir que ce n'est pas votre avis qui compte mais ce qui est écrit noir sur blanc dans la loi ...
Maintenant tant pis pour vous ...
CODE DE LA ROUTE (Partie Législative)
Section 1 : Dispositions générales
Article R323-6 (Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001)
Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° AVANT TOUTE MUTATION intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Article R323-7 (Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 13 Journal Officiel du 22 juin 2003)
Avant toute mutation ... je crois que les textes sont clairs !
lamazou a écrit:
CODE DE LA ROUTE (Partie Législative)
Section 1 : Dispositions générales
Article R323-6 (Décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 art. 19 Journal Officiel du 27 mai 2001)
Les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° AVANT TOUTE MUTATION intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation. Article R323-7 (Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 13 Journal Officiel du 22 juin 2003)
Avant toute mutation ... je crois que les textes sont clairs !
oui c'est clair, avant tout changement de CG pas forcément avant toute vente mais c'est jouer sur les mots donc...
mais vous oubliez une chose très importante c'est que par écrit vous avez accepté les conditions de la vente et donc avez renoncé à tout recours envers le vendeur.
l'on ne connaît pas la valeur du véhicule, certainement peu élevée donc à vous de faire vos calculs pour savoir si le jeu en vaut la chandelle avant de lancer la machine.
ce serait bête d'y laisser encore des plumes mais ça c'est vous qui pouvez en juger.
edit:pouvez vous répondre aux questions concernant le vendeur et cette société?
Dernière modification par daniel303 (29-03-2008 19:38:41)
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