dicce a écrit:

bonjour, je viens de découvrir ce site et j espere que l un d entre vous pourra éclairé ma lanterne sur ce sujet épin eux .
voila, j ai travaillé en suisse pdt 2 ans et ai accumullé qques sympatiques contraventions de stationnements( l action se passait entre 2004 et avril 2006,date a laquelle j ai quitté la suisse sans payé les dites contavention) je n ai jamais recu de relances mais j ai aujourd'hui l opportunité d y retourner pour du travail.ma question est donc ,au bout de combien de temps la prescription est elle effective?merci de m aider a y repondre.

Bonjour

Lorsqu'il s'agit d'un étranger, l'autorité suisse ne peut évidemment pas retirer le permis. A noter qu'elle peut interdire à l'étranger d'utiliser son permis sur le territoire helvète, ce qui entraîne la même conséquence qu'un retrait.
Et le rappel des amendes est salé.
La prescription est de 5 ans

bonjour,

Art. 97

1. Prescription de l’action pénale.

Délais

1 L’action pénale se prescrit:

a.
    par 30 ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté à vie;
b.
    par quinze ans si elle est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.
    par sept ans si elle est passible d’une autre peine.

(...)

3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

Ce qui est le cas pour une amende d'ordre impayée.


Proverbe français : "Plaie d'argent n'est pas mortelle"
Adaptation helvétique : "Dette d'argent est éternelle"...

Bonjour
la prescription pour les infractions en matière de circulation routière est de deux ans, sous réserve d'une prescription plus longue prévue par le droit pénal.
Comme écrit CamilleA
S'agissant de la prescription des délits et des crimes, le code pénal fixe le délai de base à 7 ans (art. 97 CPS -code pénal suisse-), allant jusqu'à 30 ans pour l'assassinat.

Dernière modification par Platon78 (28-03-2008 19:18:15)

bonjour,
en suisse quand en payes pas c'est amende, elle communique votre non a la douane. alors attention