Forum auto - Panne auto - Droit pénal routier - Tuning auto - Probleme voiture
Site du groupe Groupe  

  Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 28-03-2008 11:46:24 - prescription d une contravention de stationnement en suisse

 dicce
 Nouveau membre
 
Inscrit le 28-03-2008 
Messages: 2

prescription d une contravention de stationnement en suisse

  Voir le profil de dicce        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour, je viens de découvrir ce site et j espere que l un d entre vous pourra éclairé ma lanterne sur ce sujet épin eux .
voila, j ai travaillé en suisse pdt 2 ans et ai accumullé qques sympatiques contraventions de stationnements( l action se passait entre 2004 et avril 2006,date a laquelle j ai quitté la suisse sans payé les dites contavention) je n ai jamais recu de relances mais j ai aujourd'hui l opportunité d y retourner pour du travail.ma question est donc ,au bout de combien de temps la prescription est elle effective?merci de m aider a y repondre.




  Liens complémentaires

 28-03-2008 16:56:56 - prescription d une contravention de stationnement en suisse

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1920

Re: prescription d une contravention de stationnement en suisse

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

dicce a écrit:

bonjour, je viens de découvrir ce site et j espere que l un d entre vous pourra éclairé ma lanterne sur ce sujet épin eux .
voila, j ai travaillé en suisse pdt 2 ans et ai accumullé qques sympatiques contraventions de stationnements( l action se passait entre 2004 et avril 2006,date a laquelle j ai quitté la suisse sans payé les dites contavention) je n ai jamais recu de relances mais j ai aujourd'hui l opportunité d y retourner pour du travail.ma question est donc ,au bout de combien de temps la prescription est elle effective?merci de m aider a y repondre.

Bonjour

Lorsqu'il s'agit d'un étranger, l'autorité suisse ne peut évidemment pas retirer le permis. A noter qu'elle peut interdire à l'étranger d'utiliser son permis sur le territoire helvète, ce qui entraîne la même conséquence qu'un retrait.
Et le rappel des amendes est salé.
La prescription est de 5 ans



 28-03-2008 17:11:54 - prescription d une contravention de stationnement en suisse

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15185

Re: prescription d une contravention de stationnement en suisse

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

RS 311.0 Code pénal suisse a écrit:

Art. 97

1. Prescription de l’action pénale.

Délais

1 L’action pénale se prescrit:

a.
    par 30 ans si l’infraction est passible d’une peine privative de liberté à vie;
b.
    par quinze ans si elle est passible d’une peine privative de liberté de plus de trois ans;
c.
    par sept ans si elle est passible d’une autre peine.

(...)

3 La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

Ce qui est le cas pour une amende d'ordre impayée.


Proverbe français : "Plaie d'argent n'est pas mortelle"
Adaptation helvétique : "Dette d'argent est éternelle"...



 28-03-2008 19:12:36 - prescription d une contravention de stationnement en suisse

 Platon78
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 08-02-2008 
Messages: 1920

Re: prescription d une contravention de stationnement en suisse

  Voir le profil de Platon78        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour
la prescription pour les infractions en matière de circulation routière est de deux ans, sous réserve d'une prescription plus longue prévue par le droit pénal.
Comme écrit CamilleA
S'agissant de la prescription des délits et des crimes, le code pénal fixe le délai de base à 7 ans (art. 97 CPS -code pénal suisse-), allant jusqu'à 30 ans pour l'assassinat.

Dernière modification par Platon78 (28-03-2008 19:18:15)




Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "prescription d une contravention de stationnement en suisse"

prescription d une contravention de stationnement en suisse prescription de contraventions pour stationnement en SUISSE
Eclaircissements sur la prescription prescription pour un pv de suisse
amende contravention à Genève pour un stationnement prescription annal??
retour d'un PV de stationnement en Suisse Vice-de forme contravention stationnement
Flashé en suisse - PV reçu en France sans LRAR... Conduite voiture suisse en france
CONTRAVENTION STATIONNEMENT ABUSIF contestation d'une contravention de stationnement
Contravention pour stationnement pleine voie 35 € - erreur sur la date Contravention stationnement. Contestation?
Heure "farfelue" sur PV de stationnement prescription???
Contestation de contravention stationnement contravention sur un stationnement
Nullité Contravention stationnement Importation France/Suisse
espermis suisse en vivant plusieurs années en france quoi faire?? Contravention stationnement avec mauvais modèle véhicule
Prescription et tribunal de proximité contravention de stationnement
Prescription de l'action publique Contravention au stationnement cas N° 2 - vice de forme
J'ai jamais été en Suisse avec ma voiture mais il m'envoie une amende? Contravention au stationnement sur un scooter 50cc.
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Stage de récupération de points
 Sanctions Excés de vitesse
 Radars automatiques

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto