litige voiture

bjr
au vu de la lois il ne pourra pas faire grand chose

en effet la carte grise etant au 2 nom seul solution faire vendre le vehicule , et si son ex lui en veut a mort , la c est la galére qui se presente , obligé de passer par tribunal pour , faire vendre le vehicule

le propriaitaire est pas celui qui paie , mais celui qui a son nom sur la CG donc enregistrée en en temps que tel auprés de la prefecture , donc dans son cas les 2

il reste a trouver une entante amiable , qui a passer par un mediateur de justice , se qui serait la meilleur des solution

bonjour

Tout d'abord, il convient de balayer une idée reçue : la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.
seule la facture peut prouver que vous etes proprietaire de la voiture, a quel nom est la facture?

la facture est au deux noms snif snif

donc il est en droit de réclamer la moitié de la valeure actuel du véhicule. donc soit ils la vendent et partagent, soit il trouve un arrangement avec son ex , soit c'est un juge qui reglera l'affaire.

drissaw a écrit:

bonjour

Tout d'abord, il convient de balayer une idée reçue : la carte grise n'est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation.
seule la facture peut prouver que vous etes proprietaire de la voiture, a quel nom est la facture?

drissaw

tu na pas tout a fait juste , en effet

la carte crise prouvent 2 chose principale

l homologation du dit vehicule a la circulation par la DRIRE au route ouverte a la circulation des vehicule moteur en france
et a l identification du propriaitaire par le biais de L IMMATRICULATION

rapelle relie bien se quil y a de marquer au dos de ta CG

d ailleur , en cas de flash , la loi dit bien que c est le propriaitaire du vehicule dont corespond l immatriculation qui sera verbaliser (sauf si il balance le conducteur si se n est pas lui qui etait au volant )

droit des affaire
Revenons un instant,  à la question, sur la nature juridique de la facture. Il s'agit d'un document de nature comptable établi par une entreprise commerciale ou un travailleur indépendant et qui constate avec précision les achats et les ventes de produits ou les services fournis en mentionnant la nature, la quantité, le prix, les modalités et l'échéance de paiement.

L'émission d'une facture à destination d'une personne à laquelle des biens ont été vendus ou des services fournis a pour fonction, bien entendu, d'inviter au paiement mais également, de permettre aux clients de vérifier si la somme demandée en règlement des biens ou des services livrés correspond bien à ceux-ci.

La facturation n'est pas seulement un droit, elle est, pour les entreprises, les commerçants et les travailleurs indépendants, une obligation.

En effet, l'Etat souhaitant exercer, le cas échéant, un contrôle sur les transactions, impose la facturation des ventes de biens ou des fournitures de services.

la facture est une simple preuve d achat et non un acte de proprieté

donc dans le cas present l acte de proprieté est LA CARTE CRISE

d ailleur ya une superbe PARADE legal contre les flash , enfin c est pas le sujet

Bonjour,

Tout cela n est pas rassurant ! si cette personne a un accident ou commet une infraction de la route (amendes, flash.... ) nous pouvons être impliqué dans le délit et payer à sa place. au pire si elle décède lors d un accident et blesse des gens !
Comment se défaire de cette histoire !!!!
Moi personnellement je préfère perdre la voiture payer le crédit mais ne pas être responsable en cas d accident .

chouchou & loulou a écrit:

Bonjour,

Tout cela n est pas rassurant ! si cette personne a un accident ou commet une infraction de la route (amendes, flash.... ) nous pouvons être impliqué dans le délit et payer à sa place. au pire si elle décède lors d un accident et blesse des gens !
Comment se défaire de cette histoire !!!!
Moi personnellement je préfère perdre la voiture payer le crédit mais ne pas être responsable en cas d accident .

pour les infraction la response est oui , si ce si ne sont pas dit en flagrant delit , comme les flashs

en cas d accident pas de souci , c est l assurance en cour pour le vehicule qui couvre celui ci , car je pense que elle roule avec le vehicule assurée a son nom , donc aucun souci

pendant cette periode garder toute preuves de l endroite ou vous vous trouver , facturette de restau, supermarché , carburant etc etc

se qui en cas de flash , surtout par l arriere (donc sans visage du conducteur) vous permetra de prouver que vous n etiez pas le conducteur , et a ne pas hesité dans votre cas a denoncer la conductrice responsable de l exces de vitesse , ne pas oublirer les infraction de stationnement

aller au commisaria de votre cartier ou a la brigade de gendarmerie don vous depender , et faite une declaration , comme quoi vous ne roulez pas avec le vehicule , que vous est separer d avec la personne qui en fait usage , mais que la carte grise est au 2 nom , pour vous sa sera une vrais assurance , contre tout se qui peu arriver , c est le principe dit de precaution ( ou je m en lave les mains lol )

merci à tous pour vos réponses!
alors un conseil messieurs même si vous êtes grave amoureux n' offrez jamais une voiture à votre petite amie surtout une 206CC !

bonjour

ou alors plus simple , que votre ami fasse un certif de cession a son ex et envoie le double a la pref.
et quand je suis grave amoureux j'offre des fleurs,un resto, un bijou et mon corp:lol:

drissaw a écrit:

bonjour

ou alors plus simple , que votre ami fasse un certif de cession a son ex et envoie le double a la pref.
et quand je suis grave amoureux j'offre des fleurs,un resto, un bijou et mon corp:lol:

faite l amour dans la voiture
pas la guerre dehors lol mdr

Bonjour,

polux a écrit:

et a l identification du propriaitaire par le biais de L IMMATRICULATION

Pas du tout ! L'immatriculation permet d'identifier le titulaire de la carte grise  Et le dos de ma carte grise fait effectivement état des obligations imposées au  "titulaire" et non au propriétaire. Le fait que le titulaire de la CG puisse être également le propriétaire juridique de la voiture n'a aucune importance dans cette question.

polux a écrit:

d' ailleur , en cas de flash , la loi dit bien que c est le propriaitaire du vehicule dont corespond l immatriculation qui sera verbaliser (sauf si il balance le conducteur si se n est pas lui qui etait au volant )

Pas du tout ! La loi permet de mettre en cause le "titulaire" de la carte grise, seule dénomination possible en droit pur.

cbrun a écrit:

Bonjour,

polux a écrit:

et a l identification du propriaitaire par le biais de L IMMATRICULATION

Pas du tout ! L'immatriculation permet d'identifier le titulaire de la carte grise  Et le dos de ma carte grise fait effectivement état des obligations imposées au  "titulaire" et non au propriétaire. Le fait que le titulaire de la CG puisse être également le propriétaire juridique de la voiture n'a aucune importance dans cette question.

polux a écrit:

d' ailleur , en cas de flash , la loi dit bien que c est le propriaitaire du vehicule dont corespond l immatriculation qui sera verbaliser (sauf si il balance le conducteur si se n est pas lui qui etait au volant )

Pas du tout ! La loi permet de mettre en cause le "titulaire" de la carte grise, seule dénomination possible en droit pur.

bjr
cbrun

mais jusque a preuvent du contraire TITULAIRE=PROPRIAITAIRE=POCESSEUR en français PUR

la c est vraiment joué sur les mots

bonjour

http://www.carte-grise.org/

La carte grise répond au nom officiel de Certification d'immatriculation.
Celle ci est délivrée par votre préfecture ou vos sous-préfectures. Depuis le 01 juin 2004, la carte grise est devenue européenne comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne. Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

Ce certificat permet d'identifier un véhicule mais il ne constitue pas un titre de propriété du véhicule !

Bonjour,

polux a écrit:

mais jusque a preuvent du contraire TITULAIRE=PROPRIAITAIRE=POCESSEUR en français PUR

Disons tout d'abord que votre affirmation reprise ci-dessus reviens à soutenir qu'autour et alentours veulent dire la même chose... Ajoutons que dans un forum de droit, mieux vaut utiliser les mots dans leur vrais sens plutôt que dans les acceptions  plus ou moins laxistes de ces mêmes mots...

En français pur dites-vous...Alors, allons voir ce que dit le "Petit Robert"
Titulaire :adjectif, neutre;.
Exemple : les personnes titulaires d'un permis de conduire. Etre titulaire d'un droit;
Propriétaire ; du latin proprietarius
Exemple :"Le propriétaire de qqch : personne qui possède en propriété". "Le possesseur d'un  bien en est souvent le propriétaire"
Possesseur : du latin possessor, de posssidere : Posséder.
Exemple : "le possesseur d'un bien, peut en être  propriétaire ou seulement détenteur".

Ici, la carte grise est la carte d'identité du détenteur de la chose décrite sur la carte, responsable qui devra répondre de son usage et des dommages qu'il aura pu provoquer en sa qualité de "possesseur/auteur" et non de "propriétaire".

Par exemple, moi, père d'un enfant auquel je veux offrir une voiture, enfant qui, malheureusement, vit avec une fille peu recommandable et sur laquelle pèsent de sérieux doute sur son honnêteté.. Pour protéger le bien de  mon fils,  je vais donc acheter la voiture et la faire immatriculer à son nom afin que ses écarts éventuels de conduite auto ne viennent  me pourrir la vie avec PV et/ou de accidents non déclarés dont il sera seul responsable. Mais la facture d'achat de la voiture est à mon nom ce qui, pour ce genre de bien, c'est à dire un bien "meuble", est la seule possibilité légale de prouver que j'en suis le propriétaire et, comme tel, capable d'interdire éventuellement sa vente ou sa cession à titre gratuit...

Si vous aviez raison, il ne me serait pas possible de contrôler le sort de cette voiture et empêcher qu'elle disparaisse de façon légale (car, bien sûr la fille peut voler la voiture et je n'y pourrais rien...sauf à déposer plainte, ce que mon fils ne pourra pas faire...puisqu'il n'est pas le propriétaire de la chose volée...)

Autre exemple : Par le jeux d'une succession après décès, une épouse se trouve dans l'obligation de faire procéder à la liquidation de la succession. il y  a une maison, celle du couple, propriété exclusive du défunt. Les héritiers deviendront bien les propriétaires légaux mais l'épouse, devenue "usufruitière", continuera à la posséder c'est à  dire à l'utiliser. Les "nu-propriétaires" ne pourront entrer en possession de la maison qu'à la mort de l'épouse (enfin, non ! ils ont la possibilité d'agir judiciairement mais c est un autre problème...)

Convaincu...?

bsr

cbrun

etrange tout de meme , tu me dit en droit sur se forum soit , je suis en accord avec toi ,
mais ya un truc qui cloche quand meme
si on raisonne en droit pur
1 pourquoi dans les tribuneaux il est dit le propriaitaire du vehicule est celui dont le nom est apposé sur la CG ???? etrange
2 toujour en droit pur dit moi comment fait t ont alors pour determiner le propriaitaire d un vehicule , si l ont respecte les termes exacte
3 toujour en droit pure je sait tu va dire que je suis borné , il est juridiquement impossible de mettre de pv a aucun vehicules pris par un flash , logique vu que que l immatriculation va identifier le vehicule par la prefecture donc CG , donc aucunement le propriétaire , puisque que celle si ne designe pas de proprietaire

alors 4 notre nom ou celle d un SA ou entreprise ne sert a rien sur la CG , puisque celle ci est juste la pour identifié le vehicule , je reste en logique de droit pur

en fait moi je me suis appercu a plus d une reprise , que pour les tribuneaux a 100% , parte du principe que le propriaitaire du vehicule est celui qui a son nom dessus

et si j appronfondie mon raisonnement
le titulaire de la CG c est la voiture , logique , car c est la voiture qui doit avoir l autorisation de circulé
tu le propriaitaire du titulaire
et le pocesseur de la CG  , tout est de la logique pur

trouvent moi un seul je dit bien un seul jugement disant , que le propiaitaire d un vehicule n est pas celui qui a son nom dessus


d ailleur ya un document prefectorale qui s appelle changement de PROPRIAITAIRE


REMARQUES IMPORTANTES. – CODE DE LA ROUTE : ARTICLES R.322-4 ET R.322-9
• Avant de remettre sa carte grise au nouveau propriétaire (y compris un garagiste), l’ancien propriétaire doit y porter, d’une manière très lisible et
inaltérable, la mention « vendu le » ou « cédé le » (date de la cession), suivie de sa signature.
Il porte la mention « vendu le (date) pour destruction » ou « cédé le (date) pour destruction », si le véhicule est cédé ou vendu pour destruction.
• En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la transaction, à la préfecture de
son domicile, une déclaration l’informant de la vente ou de la cession et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit
d’un garagiste) et signer dans la case réservée à cet effet.
Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente d’une carte grise à son nom.
• En cas de remise d’un véhicule en vue de sa destruction, la déclaration visée à l’alinéa précédent doit être accompagnée de la carte
grise.
Si celle-ci comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur et signer dans la
case réservée à cet effet.
Le renvoi de la carte grise à la préfecture avec le coupon renseigné tient lieu de déclaration.

1 Exemplaire
destiné
à l’acquéreur
CERTIFICAT DE CESSION
D’UN VÉHICULE
( A REMPLIR PAR L’ANCIEN PROPRIÉTAIRE)

lie bien c est sur se document prefectoral j invente rien

3 toujour en droit pure je sait tu va dire que je suis borné , il est juridiquement impossible de mettre de pv a aucun vehicules pris par un flash , logique vu que que l immatriculation va identifier le vehicule par la prefecture donc CG , donc aucunement le propriétaire , puisque que celle si ne designe pas de proprietaire

Bonjour,
Euh juste comme ca, le titulaire de la carte grise est pécuniairement responsable de la contravention en cas d'exés de vitesse .... Donc justement pour reprendre votre jolie terme "en droit pur", le titulaire de la carte grise devra belle et bien payer l'amende ...

1 pourquoi dans les tribuneaux il est dit le propriaitaire du vehicule est celui dont le nom est apposé sur la CG ????

Citez moi donc un exemple alors ..., j'ai toujours entendu parler de titulaire de la carte grise personellement.

trouvent moi un seul je dit bien un seul jugement disant , que le propiaitaire d un vehicule n est pas celui qui a son nom

En plus vous confondez jugement, et vocabulaire, pour tant cbrun vous a donné les définissions exactes du dictionnaire ...

Bonjour,

polux a écrit:

1 pourquoi dans les tribuneaux il est dit le propriaitaire du vehicule est celui dont le nom est apposé sur la CG ???? etrange

"Il est dit" ainsi à chaque fois que c'est le cas ! Certainement pas si ce n'est pas  le cas !

2 toujour en droit pur dit moi comment fait t ont alors pour determiner le propriaitaire d un vehicule , si l ont respecte les termes exacte

La solution est différente et fonction du motif qui justifie cette recherche. Si c'est pour un contravention, la justice s'adresse à celui dont le nom figure sur la carte grise, présumé conducteur responsable de l'infraction. A ce dernier d'apporter la preuve que ce n'est pas lui qui, lors de la commission de l'infraction,  conduisait. Si c'est pour régler un problème né d'une contestation de la vente de la voiture, celui qui conteste devra fournir la facture d'achat du véhicule, seule titre de propriété possible.

3 toujour en droit pure je sait tu va dire que je suis borné , il est juridiquement impossible de mettre de pv a aucun vehicules pris par un flash , logique vu que que l immatriculation va identifier le vehicule par la prefecture donc CG , donc aucunement le propriétaire , puisque que celle si ne designe pas de proprietaire

Détrompez-vous ! La justice, je l'ai écrit au début, considère a priori, que le contrevenant est celui dont le nom figure sur la carte grise. C'est ce dernier qui doit apporter la preuve qu'il n'est pas le contrevenant. Ici, vous devez bien comprendre que la justice, qui veut sanctionner, ne recherche pas FORCEMENT le propriétaire du véhicule mais  le contrevenant; qu'il soit ou ne soit pas le propriétaire n'a aucune importance.

4 notre nom ou celle d un SA ou entreprise ne sert a rien sur la CG , puisque celle ci est juste la pour identifié le vehicule , je reste en logique de droit pur

Vous  devriez, arrivé à ce stade de votre message, comprendre le système et admettre que votre logique est mal fondée.

en fait moi je me suis appercu a plus d une reprise , que pour les tribuneaux a 100% , parte du principe que le propriaitaire du vehicule est celui qui a son nom dessus

Oui, pourquoi pas ? Je ne connais pas la proportion exacte des CG sur lesquelles le nom du tituilaire est ou n'est pas le propriétaire. A mon avis, les CG au nom du propriétaire légal (voir plus haut) de la voiture immatriculée sont une majorité.

d'ailleur ya un document prefectorale qui s appelle changement de PROPRIAITAIRE

Ben oui, et alors ? Pour  effectuer un "acte de cession " d'un véhicule (le vendre ou le donner) il faut, bien entendu en être le propriétaire. Dans mon exemple, si  mon fils vend la voiture sans mon accord il  devra se faire passer pour le propriétaire en imitant ma signature ce qui est interdit et réprimé par la loi.

Pour clore ce débat,  une adresse et une copie partielle du document visible à  cette même adresse
Début de citation :

Carte grise - Certificat d'immatriculation

La carte grise répond au nom officiel de Certification d'immatriculation.

Celle ci est délivrée par votre préfecture ou vos sous-préfectures. Depuis le 01 juin 2004, la carte grise est devenue européenne comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne. Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

Ce certificat permet d'identifier un véhicule mais il ne constitue pas un titre de propriété du véhicule !"
fin de citation.

Adresse: http://www.carte-grise.org/

cbrun a écrit:

Bonjour,

polux a écrit:

1 pourquoi dans les tribuneaux il est dit le propriaitaire du vehicule est celui dont le nom est apposé sur la CG ???? etrange

"Il est dit" ainsi à chaque fois que c'est le cas ! Certainement pas si ce n'est pas  le cas !

2 toujour en droit pur dit moi comment fait t ont alors pour determiner le propriaitaire d un vehicule , si l ont respecte les termes exacte

La solution est différente et fonction du motif qui justifie cette recherche. Si c'est pour un contravention, la justice s'adresse à celui dont le nom figure sur la carte grise, présumé conducteur responsable de l'infraction. A ce dernier d'apporter la preuve que ce n'est pas lui qui, lors de la commission de l'infraction,  conduisait. Si c'est pour régler un problème né d'une contestation de la vente de la voiture, celui qui conteste devra fournir la facture d'achat du véhicule, seule titre de propriété possible.

3 toujour en droit pure je sait tu va dire que je suis borné , il est juridiquement impossible de mettre de pv a aucun vehicules pris par un flash , logique vu que que l immatriculation va identifier le vehicule par la prefecture donc CG , donc aucunement le propriétaire , puisque que celle si ne designe pas de proprietaire

Détrompez-vous ! La justice, je l'ai écrit au début, considère a priori, que le contrevenant est celui dont le nom figure sur la carte grise. C'est ce dernier qui doit apporter la preuve qu'il n'est pas le contrevenant. Ici, vous devez bien comprendre que la justice, qui veut sanctionner, ne recherche pas FORCEMENT le propriétaire du véhicule mais  le contrevenant; qu'il soit ou ne soit pas le propriétaire n'a aucune importance.

4 notre nom ou celle d un SA ou entreprise ne sert a rien sur la CG , puisque celle ci est juste la pour identifié le vehicule , je reste en logique de droit pur

Vous  devriez, arrivé à ce stade de votre message, comprendre le système et admettre que votre logique est mal fondée.

en fait moi je me suis appercu a plus d une reprise , que pour les tribuneaux a 100% , parte du principe que le propriaitaire du vehicule est celui qui a son nom dessus

Oui, pourquoi pas ? Je ne connais pas la proportion exacte des CG sur lesquelles le nom du tituilaire est ou n'est pas le propriétaire. A mon avis, les CG au nom du propriétaire légal (voir plus haut) de la voiture immatriculée sont une majorité.

d'ailleur ya un document prefectorale qui s appelle changement de PROPRIAITAIRE

Ben oui, et alors ? Pour  effectuer un "acte de cession " d'un véhicule (le vendre ou le donner) il faut, bien entendu en être le propriétaire. Dans mon exemple, si  mon fils vend la voiture sans mon accord il  devra se faire passer pour le propriétaire en imitant ma signature ce qui est interdit et réprimé par la loi.

Pour clore ce débat,  une adresse et une copie partielle du document visible à  cette même adresse
Début de citation :

Carte grise - Certificat d'immatriculation

La carte grise répond au nom officiel de Certification d'immatriculation.

Celle ci est délivrée par votre préfecture ou vos sous-préfectures. Depuis le 01 juin 2004, la carte grise est devenue européenne comprenant des informations communes et compréhensibles pour l'ensemble des états de l'Union européenne. Le titre du document est traduit dans toutes les langues de l'Union européenne.

Ce certificat permet d'identifier un véhicule mais il ne constitue pas un titre de propriété du véhicule !"
fin de citation.

Adresse: http://www.carte-grise.org/

Bonjour

M. cBrun merci de ces précisions une fois de plus ! car à ce rythme, polux51  risque de nous faire une refonte complète du code pénal.
   

Bonjour

Et oui, ca donne le C.P.P. (Code de Procédure Polux)