contestation pv stationnement pour vice de forme

Bonjour,

La mention des textes (prévu et réprimé par...) n'est nullement obilgatoire et seule la parfaite caractérisation de l'infraction suffit. Ainsi, votre contestation a peu de chances d'aboutir....
Cependant, certains OMP ont sainte horreur des erreurs sur le second volet de la contravention (et donc sur le troisième) et classent dès lors sans suite...
Par conséquent, une contestation peut être utile.
N'oubliez de l'effectuer dans les formes: rédaction d'une lettre de réclamation accompagnée de l'ORIGINAL de votre PV (les 2 feuillets) en ayant bien pris le soin de remplir les diverses mentions demandées au verso du premier volet. Posté le tout en LRAR à l'adresse indiquée également au verso du 1er volet; faites des copies pour vous.

Aucune consignation (provision) n'est nécessaire.

Bonjour,

scoubidou 28 a écrit:

Par conséquent, une contestation peut être utile.

.. en n'oubliant pas...

blandi0901 a écrit:

sur le parking de la gare bondé ...

... les formules de politesse...
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE