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bonjour
j'ai hier écopé d'un PV pour mauvais stationnement (je ne conteste pas les faits, j'ai juste pas vu l'interdiction, mais passons)
l'adresse sur le PV est mauvaise (erreur sur le nom de la rue) et l'agent n'a pas coché la demande d'enlèvement bien que celle ci soit allée en fourrière, que ça m'a coûté 96€ et qu'ils ont détérioré ma voiture et que je vais devoir changer les deux ailes 
Cela est il contestable et comment faire
c'est "une infraction prévue et réprimée par l'article R410-7 du code de la route"
Merci à vous
Bonjour,
1. Quelle est l'infraction qui a motivé la mise en fourrière de votre véhicule?. Qu'entendez-vous par "mauvais stationnement"?. L'article R 410-7 du CR n'existe pas........ 
2. Si, effectivement, le fourrièriste a détérioré les deux ailes de votre véhicule alors vous pouvez demander réparation; mais, auparavant, il va falloir prouver que ces dégâts sont consécutifs à cette mise en fourrière. Demander la fiche descriptive de votre voiture avant enlèvement.
scoubidou 28 a écrit:
2. Si, effectivement, le fourrièriste a détérioré les deux ailes de votre véhicule alors vous pouvez demander réparation; mais, auparavant, il va falloir prouver que ces dégâts sont consécutifs à cette mise en fourrière. Demander la fiche descriptive de votre voiture avant enlèvement.
Ce qu'il faut faire avant que la voiture soit sortie de la fourrière. Après toute requêtre me semble inutile...
Greg
Bonjour
greg k a écrit:
scoubidou 28 a écrit:
2. Si, effectivement, le fourrièriste a détérioré les deux ailes de votre véhicule alors vous pouvez demander réparation; mais, auparavant, il va falloir prouver que ces dégâts sont consécutifs à cette mise en fourrière. Demander la fiche descriptive de votre voiture avant enlèvement.
Ce qu'il faut faire avant que la voiture soit sortie de la fourrière. Après toute requêtre me semble inutile...
Greg
Les dégâts doivent être constatés par acte extra judiciaire, autrement dit par un constat d'huissier, s'il y a divergences de point de vue entre les parties.
Dernière modification par Aléa (27-03-2008 15:25:11)
bonjour
j'étais garé devant un bateau et un panneau d'interdiction de stationner devant un garage
pour ce qui est de la fourrière, j'ai faitun constat à l'amiable car il n'ont pas contesté (pas de fiche avant enlèvement)
pas contestable alors que l'adresse est fausse et qu'il n'est pas coché "demande d'enlèvement" alors que je l'ai récupérée à la fourrière?
Pas je pensais que ça suffisait largement comme erreur (faut dire à la décharge de l'agent qu'il était 06h30)
il a par ailleurs coché "devant une entrée carrossable"
Dernière modification par tangham (28-03-2008 16:00:21)
scoubidou 28 a écrit:
Bonjour,
1. Quelle est l'infraction qui a motivé la mise en fourrière de votre véhicule?. Qu'entendez-vous par "mauvais stationnement"?. L'article R 410-7 du CR n'existe pas........
j'ai recherché sur internet, effectivement ça n'existe pas???
tangham a écrit:
pas contestable alors que l'adresse est fausse et qu'il n'est pas coché "demande d'enlèvement" alors que je l'ai récupérée à la fourrière?
Pas je pensais que ça suffisait largement comme erreur (faut dire à la décharge de l'agent qu'il était 06h30)
Malheureusement pour vous c'est bien ce que vous disent les différents messages... Faire une faute dde frappe sur la rue n'est pas une cause de nullité et je ne crois aps que la case doive être cochée pour que la voiture puisse être enlevée. En tous cas, cela ne remettrai nullement en cause le PV lui même mais juste la mise en fourrière qui a suivi.
il a par ailleurs coché "devant une entrée carrossable"
C'est ce que l'on appelle un bateau... et la case suffit même si l'article est faux R410-7 au lieu de R417-10...
Greg
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