MINOS "systeme informatisé des jugements de police"

Bonjour,

A ma connaissance Minos existe déjà et est déjà utilisé, au moins par plusieurs JP.

Ce que prévoit le texte de nouveau est notamment:
- de pouvoir sortir des statistiques globales ce qu'ils ne faisaient pas avant
- de sortir des éléments personnels en interconnexion avec les autres systèmes

Je n'ai pas vu de rapport avec le retrait des points mais ce qui m'inquiète semble être la possibilité pour les JP d'avoir en fait accès au "casier judiciaire des C1 à C4".  Donc cela permettrait aux OMP de joindre automatiquement des procédures qui ne devraient pas forcément l'être ou encore aux juges d'utiliser le passé pour prendre leur décision...

Et ceci sans aucune possibilité de s'y opposer...

@+
Greg

Bonjour,

greg k a écrit:

ts mais ce qui m'inquiète semble être la possibilité pour les JP d'avoir en fait accès au "casier judiciaire des C1 à C4". Greg

Il y a longtemps que les greffes utilisent MINOS, c'est une nouvelle version.

Qui pourrait me l'expliquer en clair c'est accessibilité aux C1 à C4 ?

Bonjour,

En fait je pense que les magistrats auront accès aux AF et jugements des C1 à C5 des individus par MINOS

Article 1
Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MINOS », dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers pénaux ressortant de la procédure simplifiée et de la procédure ordinaire de jugement des contraventions des cinq premières classes et de permettre la production de statistiques.

Article 4
Les personnes qui, dans le cadre légal de leur compétence, ont directement accès [...] à la conservation des informations sont, dans leur ressort territorial de compétence, les magistrats, les juges de proximité, les directeurs et chefs de greffe et les agents du greffe des tribunaux de police, des juridictions de proximité et des greffes détachés

Bonjour,

Oui, mais nuance, ce n'est pas du casier judiciaire qu'il est question car les C1 aux C4 au casier, c'est quelque part et en grande partie problématique

Quant au reste, il va y avoir du grain à moudre

Oui oui c'est pour ça que j'avais mis des " "...