pv statiotionnement genant

bonjour,

rappel du R.417-10 :

(source Légifrance)

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;

1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;

2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;

3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;

4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

5° Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;

6° Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;

7° Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;

8° (abrogé) ;

9° Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;

10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;

2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;

3° Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;

4° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Un stationnement/arrêt pleine voie 4 roues ne figure pas sur le 417 mais vous étiez en double file ...

Ca va être difficile de contester et de prouver que vous n'avez pas commis l'infraction qui vous est reprochée ... L'usage du feu de stationnement ou des warnings (pire !) n'a aucune incidence.

bonsoir

dur à avaler hein?

idiot gene a écrit:

bonsoir

dur à avaler hein?

Bonjour

Le sanwich ou la prune

Bonjour,

Timh a écrit:

Un stationnement/arrêt pleine voie 4 roues ne figure pas sur le 417 mais vous étiez en double file ...

Oui, mais si ce n'est pas écrit sur l'avis...
"gênant 4 roues pleine voie" n'est une infraction visée et caractérisée ni par le R417-10 du code de la route ni par aucun autre article du code de la route.
Le terme "pleine voie" n'est défini dans aucun article du code et ne correspond à aucune situation connue dudit code.
En clair, pas de base légale.
Rappel : le R417-10 est le seul article du code, avec le R417-11, à définir le caractère "gênant" d'un arrêt ou stationnement.

Donc, en principe contestable sans même entrer dans les détails de la "circonstance".

Maintenant, est-ce que ça vaut le coup ?

re bonjour voila sur le pv a gauche deuxieme volet il a cochet au stationnement mais rieu dans la meme colonne nature de l'infraction mais a coté il es ecrit autre et c'est la qu'il a ecrit genant 4 roues pleine voie art r417-10 du cr qu'en pensez vous? contestable ou non merci

Bonjour,

CamilleA vous a répondu, le motif évoqué n'existe pas donc c'est a priori contestable, la seule manière de contester c'est de demander à passer devant le tribunal et nul ne peut présgaer de ce que le juge décidera: le droit n'est pas une science exacte!

CamilleA a écrit:

Donc, en principe contestable sans même entrer dans les détails de la "circonstance".
Maintenant, est-ce que ça vaut le coup ?

Bonjour,

Juste pour mettre un peu de bonne humeur:

bonjour juste encore un point je n'etait pas en double file j'etait contre le trottoir et sur le trottoir des voitures etait garée sur le panneau fleche vers le haut et fleche vers le bas de 8h a 19h et puis les articles de cr je suppose mais pas de marquage au sol donc voila tout les jours c'est pleins de monde et surtout le soir les jeunes de la cité (quartier o les mains) mais eux ne sont jamais verbalisées je suis allez au comissariat et ils m'on dit de toutes façons j'etait en tord et que si je mettait les pieds encore a la sandwicherie ils repasseront et me verbaliseront tres franchement ou ons vie sous pretexe que je n'est pas a leurs dirent de verbalisée s'eux qui se sont garé devant eux (les trois jeunes)dans la voiture enfaite ils ons eux peur de verbalisée ces jeunes sinon ils ne rentre plus dans le quartier o les mains deja qu'ils ne vont jamais la bas a part le matin quand les jeunes dorment na bof que du dégout a leurs encontre et comme ils se permettent de me parlé bref presqu'e une m_ _ _ e voila ou nous en sommes avec ces fauchetonts qui preferent pas les problemes avec les jeunes excusez moi  mais cela detend merci de votre sympaties a toutes et a tous

Bonjour,

Mais on vous l'a dit: ça ne sont pas les policiers qui decident si la verbalisation est justifiée ou non, c'est le juge si jamais vous contestez dans les formes.

Greg

bonjour j'aimerais bien vous mettre en ligne le pv je pense que vous y verez plus clair mais je n'arrive pas a mettre avec l'article le fichier et trop gros comment faire? si vous avez une solution simplifier ce serais pour la bienvenue merci a toutes et a tous