mauve a écrit:

J'ai fait un accident de voiture avec une autre voiture et je ne suis pas assuré, la vignette indique "assuré de janvier 2008 à mai 2008" mais entre temps il y a eu un transfert d'assurance sur une autre voiture donc le véhicule accidenté n'est pas assuré. Quelles solutions pour ce problème ou quels sont les risques pour moi?

Bonjour
Article L324-2
I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-

Plus tous les frais de réparation du véhicule adverse accidenté.

J'espère pour vous qu'il n'y a pas de blessé

Bonjour,

mauve a écrit:

quels sont les risques pour moi?

Primo
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
Secundo
Accident responsable ou pas ? Avec intervention de la police (blessés) ou pas ?