Contester un PV pour vice de forme : nom de rue mal orthographié

Bonjour,
En parcourant (rapidement) ce forum, vous n'avez pas déjà trouvé réponse à votre question ?

Non, je n'ai rien trouvé (sur ce site et d'autres) qui corresponde à mon cas.

S'il y a effectivement déjà des posts qui répondent à a question et que je n'aurai pas vu, merci de me les indiquer.

Black Kiwi a écrit:

Non, je n'ai rien trouvé (sur ce site et d'autres) qui corresponde à mon cas.

S'il y a effectivement déjà des posts qui répondent à a question et que je n'aurai pas vu, merci de me les indiquer.

Bonjour

Ne cherchez plus

Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi

Si j'ai bien compris, l'agent peut ne pas écrire correctement le nom de la rue, même si celle-ce n'existe pas ?

Je vais donc devoir sortir le chéquier ?

Je vais donc devoir sortir le chéquier ?

Bonjour,

Oui vous avez bien compris

alea jacta est

En tout cas merci à vous pour votre aide et bonne journée