Convocation pour composition penale

Bonjour,

Je vous conseille de passer très rapidement un stage de sensibilisation à la sécurité routière puisque un "accident ayant causé des blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois" (art. L. 232-2 du Code de la route) peut et va entrainer un retrait de 6 points sur le solde du permis de conduire.

Malheureusement j'ai déjà fait un tel stage il y a un peu plus d'un an et encore une fois le blessé, à priori, c'est moi.

Bonsoir,
Ben oui mais, malheureusement, c'est toujours difficile de le faire comprendre, mais vous étiez bien "un conducteur", "qui est responsable d'un accident", "qui a provoqué des blessures involontaires", fussent-elles les vôtres. Donc, la loi prévoit de vous sanctionner pour ça. C'est la "dangerosité" de l'acte qui est sanctionnable, peu importe qui en a été victime. Le fait que vous n'ayez blessé personne d'autre pourra probablement atténuer la sanction.

titi2a a écrit:

je trouve la situation un tant soit peu injuste car si je ne suis pas blessé, nous faisons simplement un constat à l'amiable et les assurances s'arrangent entre elles

Ben oui, mais vous êtes un peu "gonflé". "SI" il n'y avait pas eu d'accident, vous ne vous retrouveriez pas dans le bureau du proc". De même, "SI" l'accident n'avait pas eu un caractère d'une telle gravité. Blesser quelqu'un, peu importe qui, est considéré comme plus grave que de ne blesser personne, bien évidemment.

titi2a a écrit:

Mes questions:

- dois je prendre un avocat?
- la personne qui m'est rentrée de dedans a-t-elle fait constatée des blessures par la suite et porter plainte (je n'ai rien reçu) ou bien les blessures involontaires sont-elles justes celles me concernant?
- qu'est-ce que je risque?
- est-ce que je dois apporter des photos montrant que la visibilité est gênée (je m'en suis rendu compte en repassant à l'endroit plusieurs semaines après) ?
- je suis éducateur en école de rugby en province donc plus de permis = plus de voiture = 40 gamins sans éducateurs
- une composition pénale peut-elle débouchée sur rien ? (Une sorte de classement sans suite)

Par ailleurs, même si ma responsabilité est engagée je trouve la situation un tant soit peu injuste car si je ne suis pas blessé, nous faisons simplement un constat à l'amiable et les assurances s'arrangent entre elles. Le délégué peut-il en tenir compte?

Merci d'avance pour vos réponses

Bonsoir
à ce stade l'avocat n'est ni necessaire ni utile MAIS vous pouvez sur votre demande une fois que la proposition de composition penale vous aura été exposée demander un delai de reflexion qui ne peut etre inferieur à un mois pour en discuter avec un avocat.
Ce delai est de droit (vous serez reconvoqué pour signifier votre accord ou desaccord)

par essence meme, puisque vous faite l'objet d'un compo penale ce n'est pas classé sans suite !
mais la peine proposée peut être très symbolique !
si il existe un partie civile constituée elle sera présente à l'entretien

Est-il possible de demander un report, histoire d'avoir accès au dossier auparavant mais aussi pour gagner du temps?

titi2a a écrit:

Est-il possible de demander un report, histoire d'avoir accès au dossier auparavant mais aussi pour gagner du temps?

bonsoir
demander un report de la convocation, c'est éventuellement possible
MAIS cela ne vous permettra pas plus d'acceder au dossier.
en toute theorie si vous ne vous pressentez pas votre dossier suivra la voie normale
citation à l'audience , à partir de là vous pourrez avoir accès à votre dossier.
AMHA il n'y a aucun intérêt à ne pas se présenter et a demander a beneficier le cas echeant du delai de reflexion, il sera toujours temps ensuite de prendre une decision.

Mon objectif est d'essayer de faire trainer jusqu'en novembre 2008, mois où je pourrai refaire un stage pour récupérer des points (il m'en reste 4). Donc si je demande un report pour motif que je demande à être assister d'un avocat et que vu le délai imparti je n'ai pas pu en trouver un de libre, je peux déjà gagner 1 ou 2 mois.
Je ne pense ne pas me rendre à la convocation mais au contraire y aller pour demander le report.
De plus, pourquoi en me rendant au greffe du tribunal ne pourrai je pas avoir accès à un dossier qui me concerne?

titi2a a écrit:

Mon objectif est d'essayer de faire trainer jusqu'en novembre 2008, mois où je pourrai refaire un stage pour récupérer des points (il m'en reste 4). Donc si je demande un report pour motif que je demande à être assister d'un avocat et que vu le délai imparti je n'ai pas pu en trouver un de libre, je peux déjà gagner 1 ou 2 mois.
Je ne pense ne pas me rendre à la convocation mais au contraire y aller pour demander le report.
De plus, pourquoi en me rendant au greffe du tribunal ne pourrai je pas avoir accès à un dossier qui me concerne?

Bonsoir
Vous ne pourrez pas vous rendre à la convocation pour demander un report
soit vous obtenez préalablement et formellement l'accord du délégué pour obtenir une autre date et ce avec un bon motif, parce qu'en general ça passe mal !
soit vous ne vous présentez pas ou vous refusez après le délai de réflexion et votre dossier part dans le circuit normal d'un jugmement contradictoire,
une fois que vous serez cité vous pourrez avoir accès à votre dossier.
N'oubliez pas que la compo penale est une alternative aux poursuites
rien ne vous oblige à l'accepter
, ni meme à vous présenter, mais je me repete , il n' y a aucun intérêt à ne pas se présenter (sauf si vous obtenez un report de proposition) , a demander à beneficier du délai de réflexion et ensuite de voir éventuellement avec un avocat  quel est la stratégie a mettre en oeuvre pour tenter d'arriver en novembre 2008  (c'est loin , mais pas impossible) .

Bonjour à tous,

En fouillant un peu je suis tombé sur l'article suivant:

Article 222-19

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.

N'y a-t-il donc pas une erreur dans les motifs de la composition pénale (sauf si la personne adverse àa fait constaté à posteriori des blessures qu'elle n'avait pas d'un prime abord)?

Merci d'avance

titi2a a écrit:

Bonjour à tous,

En fouillant un peu je suis tombé sur l'article suivant:

Article 222-19

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende.

N'y a-t-il donc pas une erreur dans les motifs de la composition pénale (sauf si la personne adverse àa fait constaté à posteriori des blessures qu'elle n'avait pas d'un prime abord)?

Merci d'avance

bonjour
Fouiller c'est bien , bien fouiller c'est mieux ! 

je vous cite :

je suis convoqué le jeudi 3 avril devant le délégué du procureur de la république pour une affaire concernant une composition pénale dans le cadre de (je cite):

- Blessures involontaires par conducteur d'un véhicule n'ayant pas entraîné d'ITT > à 3 mois
- Refus de priorité

En consequence le 222-19 CP ne s'applique pas !
au pire ce sera le 222-20 , au mieux le R622-1

Bonjour,

titi2a a écrit:

En fouillant un peu je suis tombé sur l'article suivant:
Article 222-19

Oui, oui, mais dans un premier temps...

titi2a a écrit:

- Blessures involontaires par conducteur d'un véhicule n'ayant pas entraîné d'ITT > à 3 mois

ce serait donc plutôt le 222-20 que le 222-19.
Et puis, votre lecture s'est judicieusement arrêtée aux portes du 222-19-1 (donc, en fait, pour vous, le 222-20-1), lequel malencontreusement ne fait pas appel à cette notion de "à autrui"...

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

au mieux le R622-1

Oui, mais le R622-1 reprend la notion de "porter atteinte à l'intégrité d'autrui", donc pas franchement le cas de titi2a.

Re,
Et il y aurait encore le R625-3, mais kif-kif, pareil même chose.
Et pour ces deux-là, ce serait sans ITT du tout.

Reste plus que le 222-20-1....

Re bonjour plutot bonsoir et merci de vos éclairages,

Toujours en fouillant je suis tombant sur ça:

Article R625-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003

Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.


Il semble bien que cela soit mon cas puisqu'à priori je n'ai blessé que moi même et non autrui.

Merci d'avance.

Bonjour,

Titi2a a écrit tout au début :
Il y avait un panneau stop mais la visibilité était diminuée par la présence d'un gros bloc béton edf, j'ai du m'engager un peu pour augmenter la visibilté

Mais que risque le bloc de béton masqueur de visibilité à gauche ? Excusez moi, pas "masquer", mais "diminuait", Tous les mots ont un sens.

Papymèche

C'est aussi pour cela que je pose la question suivante:

est-ce que je dois apporter des photos montrant que la visibilité est gênée (je m'en suis rendu compte en repassant à l'endroit plusieurs semaines après) ?

Merci d'avance

Bonsoir,

titi2a a écrit:

Il semble bien que cela soit mon cas puisqu'à priori je n'ai blessé que moi même et non autrui.

Oui mais… je ne voudrais pas jouer les rabat-joie, mais…

titi2a a écrit:

Article R625-2
Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1…

Malheureusement, vous êtes justement dans "les cas prévus"…
A savoir…

Article 222-20-1
…
commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur…

Mais bon, comme vous vous êtes involontairement "auto-atteint" et vous seul, probablement que, comme le dit kirlian, l'application de l'article sera seulement symbolique.

Re,

titi2a a écrit:

est-ce que je dois apporter des photos montrant que la visibilité est gênée (je m'en suis rendu compte en repassant à l'endroit plusieurs semaines après) ?

Ben oui mais… généralement, quand on implante un stop quelque part, c'est justement à cause d'un manque de visibilité, sinon on n'en mettrait pas. Donc, difficile d'invoquer la cause qui a présidé à son installation…

Finalement j'ai eu 1 mois de suspension de permis, aucun retrait de point et 150 € d'amende. Moindre mal mais j'ai appris une chose si vous êtes un peu blessé, pas de pompier pas de police, constat à l'amiable et basta.