Bonjour,

      polux51 a écrit:

L'article 429 stipule:" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement".

Compte tenu de ce que vous écrivez dans vos messages précédents, avez-vous seulement la moindre notion de ce que signifie exactement "régulier en la forme" au sens du code de procédure pénal ?
Je serais vous, je relirais attentivement quelques files de ce même forum avant d'écrire n'importe quoi.

bonjour,

je suis un peu dans le meme cas
je me suis garé sur une place handicapé (classe4)

je reconnais  ma faute , g meme etait verifié car je ne pensé mettre garé sur cette place, bref!!!

g contesté une fois en faisant remarqué kil etait mal rempli car le cas n'est pas coché sur la carte de paiement
l'omp m'a répondu kil etait conforme en forme et en droit

je ne veut pas en resté la.
que puis je encor faire ?

merci