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 21-03-2008 09:33:12 - contravention mal remplie

 fantomette27
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contravention mal remplie

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Bonjour,

Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour stationnement sur un trottoir , mais dont la carte de paiement ne comprend pas de case de cas renseignée (l'agent n'a rien coché).
Sur l'avis de contravention, dans la case du cas, l'agent a simplement mis une croix.
L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.

Qu'en est-il de la validité de cet avis? Y'a t'il un moyen de contester?

merci pour vos réponses!!

fantomette27




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 21-03-2008 10:02:32 - contravention mal remplie

 Platon78
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Re: contravention mal remplie

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fantomette27 a écrit:

Bonjour,

Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour stationnement sur un trottoir , mais dont la carte de paiement ne comprend pas de case de cas renseignée (l'agent n'a rien coché).
Sur l'avis de contravention, dans la case du cas, l'agent a simplement mis une croix.
L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.

Qu'en est-il de la validité de cet avis? Y'a t'il un moyen de contester?

merci pour vos réponses!!

fantomette27

Bonjour

Vous êtes sur que ce n'est pas fantomas qui à remplit votre Pv. icon_biggrin
Pouvez vous envoyer un modèle en occultant vos coordonnées



 26-03-2008 22:02:40 - contravention mal remplie

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Re: contravention mal remplie

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fantomette27 a écrit:

Bonjour,

Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour stationnement sur un trottoir , mais dont la carte de paiement ne comprend pas de case de cas renseignée (l'agent n'a rien coché).
Sur l'avis de contravention, dans la case du cas, l'agent a simplement mis une croix.
L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.

Qu'en est-il de la validité de cet avis? Y'a t'il un moyen de contester?

merci pour vos réponses!!

fantomette27

Pas de scan ??





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 27-03-2008 00:10:24 - contravention mal remplie

 fantomette27
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Re: contravention mal remplie

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ouh la la désolée... non pas de scan encore, mais je me doute de la réponse. j'essaie de voir ce que je peux faire...Merci en tout cas pour les éventuelles réponses qui n'en peuvent plus d'attendre le scan! icon_smile
Fantomette27



 27-03-2008 07:51:45 - contravention mal remplie

 CamilleA
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Re: contravention mal remplie

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Bonjour,
Pas grand chose à dire. Un avis d'infraction n'a, en tant que tel, aucune valeur légale ou presque, donc ratures et omissions ne sont pas de nature à l'annuler (sauf cas très particuliers). C'est le PV, gardé par l'agent, qui importe. En bref et pour simplifier, si on arrive à déterminer le motif de l'infraction, peu importe la présentation, et combien on a à payer, ça roule...
Rappel : en cas de contestation d'un PV forfaitaire, la procédure normale c'est le passage au tribunal.



 27-03-2008 21:00:25 - contravention mal remplie

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 Pilote
 
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Re: contravention mal remplie

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fantomette27 a écrit:

Bonjour,


L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.


fantomette27

Pour ce qui est de la signature et du nom de l'agent, il ce trouve sur le procès-verbal de contravention que vous ne possédez pas.
Il est en possession de l'agent.
Aucune chance de coté là.





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 28-03-2008 09:58:30 - contravention mal remplie

 fantomette27
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Re: contravention mal remplie

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merci beaucoup à tous pour vos réponses! Il ne me reste donc plus qu'à investir dans un timbre-amende...
Fantomette 27



 28-03-2008 13:48:27 - contravention mal remplie

 polux51
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Re: contravention mal remplie

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bjr
la loi est tres claire sur un sujet

tout prces verbale mal redigé/raturer etc etc na absolument aucune validité

le pv doit etre claire net et tres bien redigé sans fautes

nom prenom et matricule de l agent verbalisateur

l heure /la date precise et le lieu precis

les n° article alinéa du code corespondant a l infraction

l immatriculation du vehicule ou son referencement (si pas immatriculé) sa marque /son type

la signature de l agent verbalisateur (OBLIGATOIRE)

etc etc
la loi c est la loi POUR TOUS



 28-03-2008 13:57:05 - contravention mal remplie

 Murmandamus
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Re: contravention mal remplie

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Bonjour,
Et qui vous dit que ce n'est pas le cas ?



 28-03-2008 14:08:58 - contravention mal remplie

 polux51
 Membre exclu
 
Inscrit le 27-03-2008 
Messages: 49

Re: contravention mal remplie

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Murmandamus a écrit:

Bonjour,
Et qui vous dit que ce n'est pas le cas ?

relisé le post de fantomette27



 28-03-2008 14:10:46 - contravention mal remplie

 Murmandamus
 Pilote
 
Inscrit le 21-02-2008 
Messages: 229

Re: contravention mal remplie

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Et alors, on vous a dit que ce n'est pas le Procés Verbal mais un simple avis de contravention, ou est le probleme ?

Vous ne savez rien du procés verbal.



 28-03-2008 14:28:14 - contravention mal remplie

 polux51
 Membre exclu
 
Inscrit le 27-03-2008 
Messages: 49

Re: contravention mal remplie

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Murmandamus a écrit:

Et alors, on vous a dit que ce n'est pas le Procés Verbal mais un simple avis de contravention, ou est le probleme ?

Vous ne savez rien du procés verbal.

la par certidute c est vous qui ny connaiasait desolé de vous le dire , moi je suis sur de ce que j avance , let pour vous c est quoi un avis de contravention lol sinon que la copie tiré de la souche du carnet de contravention  , en gros un beau PV , si le terme ne vous convient pas , j en suis desolé mais une chose est sur

sa contravention et totalement irrecevable

bien sur tres intelligement vous faite allusion a la contravention que l ont vous met quand physiquement un agent des force de l ordre vous verbalise et que la il remplie un PROCE-VERBAL que vous pourez signé ou pas en + de la contravention

mais la c est joué sur les mots

et quand une personne se chope une CONTRAVENTION , il ne dise pas j ai eu une contravention , mais tout ler monde dit bien j ai eu un PROCE , certe mauvaise diffinition du terme mais bon

pour vous rassuré je parlais bien de contravention

et excusé moi d avoir employer le terme de procé-verbal ouinnn

le procés-verbal etant un rapelle ecrie et detailler des faits etablie par l agent verbalisateur , et cela ne changes rien a mes affirmation , et me dire a moi que je ny connait rien , vous imaginé pas a quelle point vous vous avancé dans l erreur lol pas grave



 28-03-2008 14:53:37 - contravention mal remplie

 Murmandamus
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Re: contravention mal remplie

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Oui oui, c'est bien.

Contestez et vous verrez bien ! icon_lol



 28-03-2008 15:01:08 - contravention mal remplie

 greg k
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Re: contravention mal remplie

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Bonjour,

Le PV est le troisième feuillet (et seulement celui ci) qui reste dans le carnet à souches...



 28-03-2008 15:31:30 - contravention mal remplie

 polux51
 Membre exclu
 
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Messages: 49

Re: contravention mal remplie

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Les procès verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel. L'article 429 stipule:" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procès verbal? La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles.
Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaître sur le procès verbal conservé par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avérera alors totalement justifiée. Pour contester: envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception



 28-03-2008 15:51:03 - contravention mal remplie

 Murmandamus
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Messages: 229

Re: contravention mal remplie

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Mais n'importe quoi,

De toute maniere vous pouvez avoir le procés verbal que si vous contestez, et demandez de consulter le dossier en passant au tribunal de police.



 28-03-2008 16:14:00 - contravention mal remplie

 greg k
 Pilote confirmé
 
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Messages: 1596

Re: contravention mal remplie

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Murmandamus a écrit:

De toute maniere vous pouvez avoir le procés verbal que si vous contestez

Oui oui mais on peut quand même toujours demander avant sm11



 29-03-2008 08:41:09 - contravention mal remplie

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Messages: 252

Re: contravention mal remplie

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greg k a écrit:

Murmandamus a écrit:

De toute maniere vous pouvez avoir le procés verbal que si vous contestez

Oui oui mais on peut quand même toujours demander avant sm11

C'est clair on peut toujours demander ........................sm5





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 29-03-2008 08:53:44 - contravention mal remplie

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Messages: 252

Re: contravention mal remplie

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polux51 a écrit:

Murmandamus a écrit:

Et alors, on vous a dit que ce n'est pas le Procés Verbal mais un simple avis de contravention, ou est le probleme ?

Vous ne savez rien du procés verbal.

la par certidute c est vous qui ny connaiasait desolé de vous le dire , moi je suis sur de ce que j avance , let pour vous c est quoi un avis de contravention lol sinon que la copie tiré de la souche du carnet de contravention  , en gros un beau PV , si le terme ne vous convient pas , j en suis desolé mais une chose est sur

Il est clair en tout cas que vous n'avez jamais vu un PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION, ce n'est pas que le carbone de L'AVIS DE CONTRAVENTION il y est inscrit des renseignements supplémentaires, notamment le nom, la signature, le service de l'agent.......... en fait, tout ce qu'il faut pour l'identifier et connaitre ses prérogatives.
Pour votre information, si vous voulez connaitre les termes exacts :

         1/ Carte de paiement
         2/ Avis de contravention
         3/ Procès-verbal de contravention

3 termes et également 3 fonctions différentes.





C'est mon point de vue, s'il ne vous plait pas.........j'en ai d'autres


 29-03-2008 09:00:56 - contravention mal remplie

 Aléa
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Messages: 16906

Re: contravention mal remplie

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Bonjour,

Puisque vous avez l'air de vous y entendre polux51, allez jusqu'au bout de votre raisonnement, préparez lui intelligemment le courrier de contestation et surtout n'oubliez pas  :

- de lancer le correcteur d'orthographe, ça peut servir,

- de joindre des décisions de jurisprudence qui confortent votre analyse,

ça fera plus sérieux icon_biggrin




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