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Bonjour,
Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour stationnement sur un trottoir , mais dont la carte de paiement ne comprend pas de case de cas renseignée (l'agent n'a rien coché).
Sur l'avis de contravention, dans la case du cas, l'agent a simplement mis une croix.
L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.
Qu'en est-il de la validité de cet avis? Y'a t'il un moyen de contester?
merci pour vos réponses!!
fantomette27
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
fantomette27 a écrit:
Bonjour,
Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour stationnement sur un trottoir , mais dont la carte de paiement ne comprend pas de case de cas renseignée (l'agent n'a rien coché).
Sur l'avis de contravention, dans la case du cas, l'agent a simplement mis une croix.
L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.
Qu'en est-il de la validité de cet avis? Y'a t'il un moyen de contester?
merci pour vos réponses!!
fantomette27
Bonjour
Vous êtes sur que ce n'est pas fantomas qui à remplit votre Pv. 
Pouvez vous envoyer un modèle en occultant vos coordonnées
fantomette27 a écrit:
Bonjour,
Je viens de trouver sur mon pare-brise une contravention pour stationnement sur un trottoir , mais dont la carte de paiement ne comprend pas de case de cas renseignée (l'agent n'a rien coché).
Sur l'avis de contravention, dans la case du cas, l'agent a simplement mis une croix.
L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.
Qu'en est-il de la validité de cet avis? Y'a t'il un moyen de contester?
merci pour vos réponses!!
fantomette27
Pas de scan ??
ouh la la désolée... non pas de scan encore, mais je me doute de la réponse. j'essaie de voir ce que je peux faire...Merci en tout cas pour les éventuelles réponses qui n'en peuvent plus d'attendre le scan! 
Fantomette27
Bonjour,
Pas grand chose à dire. Un avis d'infraction n'a, en tant que tel, aucune valeur légale ou presque, donc ratures et omissions ne sont pas de nature à l'annuler (sauf cas très particuliers). C'est le PV, gardé par l'agent, qui importe. En bref et pour simplifier, si on arrive à déterminer le motif de l'infraction, peu importe la présentation, et combien on a à payer, ça roule...
Rappel : en cas de contestation d'un PV forfaitaire, la procédure normale c'est le passage au tribunal.
fantomette27 a écrit:
Bonjour,
L'agent n'a pas mis son nom ni sa signature sur l'avis de contravention.
fantomette27
Pour ce qui est de la signature et du nom de l'agent, il ce trouve sur le procès-verbal de contravention que vous ne possédez pas.
Il est en possession de l'agent.
Aucune chance de coté là.
merci beaucoup à tous pour vos réponses! Il ne me reste donc plus qu'à investir dans un timbre-amende...
Fantomette 27
bjr
la loi est tres claire sur un sujet
tout prces verbale mal redigé/raturer etc etc na absolument aucune validité
le pv doit etre claire net et tres bien redigé sans fautes
nom prenom et matricule de l agent verbalisateur
l heure /la date precise et le lieu precis
les n° article alinéa du code corespondant a l infraction
l immatriculation du vehicule ou son referencement (si pas immatriculé) sa marque /son type
la signature de l agent verbalisateur (OBLIGATOIRE)
etc etc
la loi c est la loi POUR TOUS
Bonjour,
Et qui vous dit que ce n'est pas le cas ?
Et alors, on vous a dit que ce n'est pas le Procés Verbal mais un simple avis de contravention, ou est le probleme ?
Vous ne savez rien du procés verbal.
Murmandamus a écrit:
Et alors, on vous a dit que ce n'est pas le Procés Verbal mais un simple avis de contravention, ou est le probleme ?
Vous ne savez rien du procés verbal.
la par certidute c est vous qui ny connaiasait desolé de vous le dire , moi je suis sur de ce que j avance , let pour vous c est quoi un avis de contravention lol sinon que la copie tiré de la souche du carnet de contravention , en gros un beau PV , si le terme ne vous convient pas , j en suis desolé mais une chose est sur
sa contravention et totalement irrecevable
bien sur tres intelligement vous faite allusion a la contravention que l ont vous met quand physiquement un agent des force de l ordre vous verbalise et que la il remplie un PROCE-VERBAL que vous pourez signé ou pas en + de la contravention
mais la c est joué sur les mots
et quand une personne se chope une CONTRAVENTION , il ne dise pas j ai eu une contravention , mais tout ler monde dit bien j ai eu un PROCE , certe mauvaise diffinition du terme mais bon
pour vous rassuré je parlais bien de contravention
et excusé moi d avoir employer le terme de procé-verbal ouinnn
le procés-verbal etant un rapelle ecrie et detailler des faits etablie par l agent verbalisateur , et cela ne changes rien a mes affirmation , et me dire a moi que je ny connait rien , vous imaginé pas a quelle point vous vous avancé dans l erreur lol pas grave
Oui oui, c'est bien.
Contestez et vous verrez bien ! 
Les procès verbaux ne mentionnent généralement pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur. Or le code de procédure pénale est formel. L'article 429 stipule:" Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement". Ainsi, l'agent verbalisateur a-t-il le pouvoir de dresser le procès verbal? La mention de son numéro d'immatriculation ou de sa signature ne suffit pas pour renseigner l'automobiliste sur ses compétences réelles.
Il faut cependant noter que ces mentions doivent apparaître sur le procès verbal conservé par l'agent, et non sur l'avis de contravention dont dispose l'automobiliste. Vous pouvez donc demander copie de ce P.V, ou contester directement la contravention en envoyant 'la lettre-type qui suit. Bien souvent, la signature de l'agent est inexistante ou illisible, et ne permet pas de l'identifier. Votre contestation s'avérera alors totalement justifiée. Pour contester: envoyer dans un délai de 30 jours (article 529-2 du code de procédure pénale voir annexes) par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
Mais n'importe quoi,
De toute maniere vous pouvez avoir le procés verbal que si vous contestez, et demandez de consulter le dossier en passant au tribunal de police.
greg k a écrit:
Murmandamus a écrit:
De toute maniere vous pouvez avoir le procés verbal que si vous contestez
Oui oui mais on peut quand même toujours demander avant
C'est clair on peut toujours demander ........................
polux51 a écrit:
Murmandamus a écrit:
Et alors, on vous a dit que ce n'est pas le Procés Verbal mais un simple avis de contravention, ou est le probleme ?
Vous ne savez rien du procés verbal.la par certidute c est vous qui ny connaiasait desolé de vous le dire , moi je suis sur de ce que j avance , let pour vous c est quoi un avis de contravention lol sinon que la copie tiré de la souche du carnet de contravention , en gros un beau PV , si le terme ne vous convient pas , j en suis desolé mais une chose est sur
Il est clair en tout cas que vous n'avez jamais vu un PROCÈS-VERBAL DE CONTRAVENTION, ce n'est pas que le carbone de L'AVIS DE CONTRAVENTION il y est inscrit des renseignements supplémentaires, notamment le nom, la signature, le service de l'agent.......... en fait, tout ce qu'il faut pour l'identifier et connaitre ses prérogatives.
Pour votre information, si vous voulez connaitre les termes exacts :
1/ Carte de paiement
2/ Avis de contravention
3/ Procès-verbal de contravention
3 termes et également 3 fonctions différentes.
Bonjour,
Puisque vous avez l'air de vous y entendre polux51, allez jusqu'au bout de votre raisonnement, préparez lui intelligemment le courrier de contestation et surtout n'oubliez pas :
- de lancer le correcteur d'orthographe, ça peut servir,
- de joindre des décisions de jurisprudence qui confortent votre analyse,
ça fera plus sérieux
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