Bonjour,
Si vous avez déjà pris livraison du véhicule, vous ne pouvez pas annuler la vente sauf en passant devant un juge. Les raisons peuvent être par exemple une non-conformité du véhicule, ou de graves et multiples défauts qui réduisent beaucoup l'usage du véhicule.
Si vous n'avez pas encore pris livraison et que vous avez versé un acompte ("acompte" clairement libellé ainsi sur votre bon de commande), vous ne pouvez pas annuler la vente. Sauf si le vendeur retarde la livraison de plus de 7 jours par rapport à la date butoir (J) qui doit être indiquée au même bon de commande). Un recommandé AR au vendeur doit être envoyé au vendeur dans un délai de J+7 à J+60. La vente est ainsi annulée de plein droit (pas besoin de juge), le vendeur doit vous rembourser l'acompte à 100% sans aucune contrainte et dans un délai de 30 jours à partir de la réception du recommandé. Au-delà, l'acompte est productif d'intérêts au taux légal, et peut être réclamé par injonction de payer au tribunal d'instance en juridiction de proximité (procédure gratuite qui prend deux mois environ) ..
Au cas (peu probable) où ce n'est pas indiqué "acompte" sur le bon de commande, on suppose que vous avez versé par défaut des arrhes. Le vendeur devra donc vous en rendre le double.
Code de la consommation
* Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
+ Titre Ier : Information des consommateurs
# Chapitre IV : Information sur les délais de livraison.
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Il est également possible d'annuler votre commande sous 7 jours :
- si vous avez renvoyé votre bon de commande signé par fax ou par Internet
Courrier recommandé AR d'annulation au vendeur dans les 7 jours après livraison du véhicule.
Code de la consommation
* Partie législative
o Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
+ Titre II : Pratiques commerciales
# Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
* Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance
o Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.
Article L121-20
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- si le paiement est réalisé totalement ou partiellement à l'aide d'un crédit de moins de 21 000 Euros. Il faut donc que le contrat (ou bon de commande) soit soumis à l'acceptation de l'organisme de crédit, en faisant mention "achat à crédit", "soumis à l'acceptation de la société de crédit", etc..
Dans ce cas, on peut se rétracter dans les 7 jours suivants celui de la réponse de l'organisme de crédit (que celui-ci ait été accepté ou rejeté). Il faut faire deux courriers recommandés AR d'annulation à l'organisme de crédit et au vendeur.
Code de la consommation
* Partie législative
o Livre III : Endettement
+ Titre Ier : Crédit
# Chapitre Ier : Crédit à la consommation
* Section 4 : Le contrat de crédit.
Article L311-15
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l'offre, revenir sur son engagement. Pour permettre l'exercice de cette faculté de rétractation, un formulaire détachable est joint à l'offre préalable. L'exercice par l'emprunteur de sa faculté de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier.
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