accident non responsable

Bonsoir,

Sur le principe d'une indemnisation liée à la dévalorisation de la voiture, la réponse est affirmative si, bien entendu elle est réelle... !

Cette dévalorisation est très facilement établie si le véhicule a subi des réparations touchant aux structures mêmes de la voiture, c'est à dire , par exemple, des redressages chassis sur banc, étirement des tôles de chassis et toutes autres réparations concernant les oeuvres vives de la voiture. En effet, ces réparations affectent et diminuent dans le temps les propriétés physiques des tôles travaillées, les fragilisent ou, plus exactement, diminuent leur résistance à l'effort et au choc...
Dans un tel cas de figure, les tribunaux accordent une indemnisation représentant environ 10 à 15% du montant de la facture des réparations.

Si ces oeuvres vives n'ont ps été touchées, c'est moins évident encore que le problème subsiste et doit être réglé...
Pour cela, une seule démarche me parait possible : présenter votre voiture à un garage en vue de sa reprise (pour racheter un autre véhicule, par exemple), L'offre de reprise étant faite, repartir pour réflexion et décision... Puis revenir le lendemain en racontant que l'on vous a appris qu'il fallait déclarer à tout acheteur l'accident subi précédemment. Noter , alors et si c'est bien le cas, le montant de la nouvelle offre. Normalement, cette  dernière sera inférieure à la précédente. La différence entre les deux offres constituera le montant de l'indemnisation que vous pourriez réclamer. Il serait bon de répéter les démarches chez un autre garantiste afin d'avoir deux avis au lieu d'un seul, pas forcément convaincant...

merci pour l'info, je vais tenter, je n'ai pas le choix...

au fait, un expert peut-il vraiment dire si le chassis est touché ou non juste en faisant le tour de la voiture?

autre chose, tu parles de tribunal mais je n'ai pas porté plainte contre cette automobiliste puisqu'elle s'est montrée de bonne foie et que je ne suis pas méchante. Est ce que cela m'enlève tout espoir d'etre dédommagé?

Bnjour,

Pour répondre à vos questions :
-1
Expertise
Je présume que l'expert a suffisamment d'expérience pour, à partir de l'importance et de la situation des dommages visbles, être capable de demander ou non un passage au marbre (banc de contrôle des cotes d'une voiture selon les normes du cosntructeur).
2-
Non, vous n'êtes pas tenue de déposer plainte pour faire état et utiliser à votre profit la jurisprudence des tribunaux français.
Bon courage.

merci beaucoup pour vos précieux conseils

en fait mon assureur refuse, il estime qu'il n'y a pas de perte...

Bonjour,

La réponse de votre assureur est, peut-être, motivée et fondée.
Pour l'apprécier, il me faut connaitre la teneur  du rapport d'expertise car c'est lui qui justifiera une éventuelle dépréciation et rien d'autre.

Avez-vous reçu, comme la loi le prévoit, une copie du rapport ?
Si oui, vouspourreiz êtu-être en scanner le contenu et le placer dans un prochain message.
Sinon, il faut absolument le réclamer à l'expert qui vous la doit.

je n'ai pas encore reçu ce rapport, l'expert est passé mardi dernier. Est ce que je dois m'inquiéter?

en fait l'assureur refuse sans prendre en compte le rapport mais parce qu'il estime qu'étant donné que les réparations vont etre réalisées, la voiture sera alors considérée comme "non accidentée". Il m'a meme sous entendu que je ne devrais pas signaler cet accident lors d'une vente alors que je sais tres bien que la loi m'y oblige.

je viens d'apprendre que je ne recevrais pas le double de l'expertise mais que je dois me rendre au garage où il est disponible afin d'ordonner les travaux. Personne ne m'a rien dit!

Bonjour,

Avant de remuer ciel et terre pour  contraindre votre assureur  à respecter la loi, passez donc au garage et demandez une copie de la fiche de travaux remplie par l'expert.
Revez ensuite vers moi pour me décrire tous les travaux de carrosserie  devant être exécutés.

je suis passée au garage réccupérer le rapport d'expertise et je me suis rendue compte que les travaux sur la voiture sont engagés alors que je n'ai rien signé...j'ai donc refusé de signer l'ordre de réparation. De plus, mes pneus étant usés, l'assureur n'en rembourse que 10%. Il m'a également contacté pour que je rende cet apres midi la voiture de location que je devais garder jusqu'à la fin des réparations (encore au moins 1 sem). En fait, mon assistance ne me la laisse que 10j et l'assureur n'a "pas trouvé de solution". Je suis fatiguée...

rapport1

rapport2

rapport3

il est à noter que mes pneus avants qui présentent soit disant 10% d'usure ont été changés 1 semaine avant l'accident. J'en conclue donc que l'estimation de leur durée de vie est de 2 mois....

Bonjour,

Dans le raport n° 3, les annotations manuscrites, sur la partie gauche du document, sont en partie invisibles et donc incompréhensibles.
Pouvez-vous le remettre en copie ?

Pour les deux premiers , aucune indication pouvant démontrer un passage au banc encore moins d'oéprations détirement/redressage de tôle.

Par ailleurs, si vraiment vous ne pouvez vous passer d'un véhicule, vous pouvez en louer un à vos frais jusqu'au jour où vous récupérerez votre voiture. Le coût de cette location sera ajouté à votre préjudice que le tiers devra indemniser en totalité. Si vous avez des difficultés avec votre assureur pour ce remboursement, (en effet, par convention, votre assureur doit vous indemniser de la totalité de vos préjducies justifiés à la palce de l'assureur adverse), faites appel à notre association (www.ldda.net) qui traite tous les jours, avec succès, des cas identiques..
A votre disposition.

rapport