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 16-03-2005 12:31:55 - litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

 menuge crepeaux
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Messages: 1

litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

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J'ai été victime d'un accrochage par un véhicule qui, dans un virage, s'est déporté sur la gauche et a heurté mon véhicule alors que je roulais bien à ma droite. Mon assureur m'applique 50% de responsabilité d'une part parce que la route n'était pas matérialisée par une bande médiane, d'autre part, parce que j'ai signé le constat amiable.
J'ai rempli le dos du formulaire en expliquant ma position puisqu'aucune case sur le devant du constat ne correspondait pas à la situation.
L'assurance, qui par ailleurs est la même que celle de mon adversaire, ne veut rien entendre m'arguant qu'en cas de désacord, je n'aurais poas du signer le constat. Or, sur ledit constat, il est stipulé: "à signer obligatoirement par les deux conducteurs".
Quel recours ai-je envers mon assurance qui m'applique une majoration de mon assurance. Je vous remercie d'une réponse, je suis complètement écoeurée ayant 50% de bonus depuis des années.




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 16-03-2005 22:26:13 - litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

 cbrun
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Messages: 4344

Re: litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

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Bonsoir,

Comme vous le savez certainement, le verso du constat amiable n'a pas de valeur probante, tout simplement parce qu'il n'est que votre version des faits, non corroborée par la signature de votre adversaire qui, grâce à cela, reconnaîtrait pour exacte la dite version...
Vous êtes donc face à un dossier dans lequel vous ne prouvez pas que votre adversaire, venant en sens inverse, empiète sur l'axe médian virtuel et circule en partie sur votre voie.
Par ailleurs, votre assureur a, très vraisemblablement, adhéré à une convention inter-sociétés d'assurances comportant un barème forfaitaire des responsablités . Ce barème a prévu un accident cmme le vôtre, dans lequel " la position des véhicules sur la chaussée n'a pu être déterminée" (cas référencé 21) et le "règle" par un partage de responsablité 50/50...
Ce partage, votre assureur est tenu, par son adhésion à la convention et vis à vis de l'assureur adverse, de régler de cette façon votre accident...
Cependant, cette convention ne vous est pas, juridiquement parlant, opposable car elle n'engage que ses signataires, dont vous n'êtes pas, évidemment !
Vous pouvez donc tenter de refuser le partage propossé et exiger la stricte application du Code civil, du Code de la route et, surtout, le bénéfice de la loi du 5/7/1985 (dite loi Badinter). Cette loi est utilisée pour régler les accidents mettant en cause un véhicule à moteur (ou plusieurs) et, partant, intervient de nombreux jugements. Ces jugements constituent une jurisprudence qui peut vous être favorable dans la mesure où elle prévoit l'indemnisation totale des préjudices matériels des conducteurs/propriétaires de véhicules dont la responsablité, même partielle, n'est pas établie et donc non engagée.
Cette jurisprudence obligerait donc votre assureur à vous régler 100% de vos dommages...Enore faut-il qu'il en soit convaincu ! Pour cela, une première demande par écrit signée par un avocat serait très utile car elle pourrait démontrer votre décision de poursuivre l'affaire en justice.
Enfin, si, comme vous semblez vouloir le dire, vous êtes titulaire d'un coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) égal à 0,50 depuis plus de trois ans et que, depuis, vous n'avez pas eu de sinistre responsable, votre assureur n'a pas le droit de vous infliger de malus en raison de son partage de responsabilité 50/50. Voir votre clause type de réduction-majoration de prime figurant obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat d'assurance auto et le dernier paragraphe de son article 4





Claude Brun
http://ldda.net


 17-03-2005 12:50:27 - litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

 miange01
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Inscrit le 17-03-2005 
Messages: 4

Re: litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

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salut.

J'ai eu un cas similaire il ya quelques années, et je me suis adressée à une association de défense contre les assurances.
Il arrive en effet (souvent?) que l'assurance fasse un 50 / 50 pour ne pas avoir trop de frais.
l'association te demande 1% de la somme récupérée et s'occupe complétement de ton dossier.

En revanche que tu perdes ou que tu gagnes, attends toi à etre résilié de ton assurance actuelle...



 17-03-2005 16:38:28 - litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4344

Re: litige avec l'assurance suite à un accrochage où je suis non

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Bonjour

Il arrive en effet (souvent?) que l'assurance fasse un 50 / 50 pour ne pas avoir trop de frais

Cela arrive à chaque fois que les éléments d'information contenus dans un dossier d'accidents d'autos sont insuffisants pour déterminer la responsablité de chacune de parties en cause...





Claude Brun
http://ldda.net



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