Bonsoir,
Comme vous le savez certainement, le verso du constat amiable n'a pas de valeur probante, tout simplement parce qu'il n'est que votre version des faits, non corroborée par la signature de votre adversaire qui, grâce à cela, reconnaîtrait pour exacte la dite version...
Vous êtes donc face à un dossier dans lequel vous ne prouvez pas que votre adversaire, venant en sens inverse, empiète sur l'axe médian virtuel et circule en partie sur votre voie.
Par ailleurs, votre assureur a, très vraisemblablement, adhéré à une convention inter-sociétés d'assurances comportant un barème forfaitaire des responsablités . Ce barème a prévu un accident cmme le vôtre, dans lequel " la position des véhicules sur la chaussée n'a pu être déterminée" (cas référencé 21) et le "règle" par un partage de responsablité 50/50...
Ce partage, votre assureur est tenu, par son adhésion à la convention et vis à vis de l'assureur adverse, de régler de cette façon votre accident...
Cependant, cette convention ne vous est pas, juridiquement parlant, opposable car elle n'engage que ses signataires, dont vous n'êtes pas, évidemment !
Vous pouvez donc tenter de refuser le partage propossé et exiger la stricte application du Code civil, du Code de la route et, surtout, le bénéfice de la loi du 5/7/1985 (dite loi Badinter). Cette loi est utilisée pour régler les accidents mettant en cause un véhicule à moteur (ou plusieurs) et, partant, intervient de nombreux jugements. Ces jugements constituent une jurisprudence qui peut vous être favorable dans la mesure où elle prévoit l'indemnisation totale des préjudices matériels des conducteurs/propriétaires de véhicules dont la responsablité, même partielle, n'est pas établie et donc non engagée.
Cette jurisprudence obligerait donc votre assureur à vous régler 100% de vos dommages...Enore faut-il qu'il en soit convaincu ! Pour cela, une première demande par écrit signée par un avocat serait très utile car elle pourrait démontrer votre décision de poursuivre l'affaire en justice.
Enfin, si, comme vous semblez vouloir le dire, vous êtes titulaire d'un coefficient de réduction-majoration (bonus/malus) égal à 0,50 depuis plus de trois ans et que, depuis, vous n'avez pas eu de sinistre responsable, votre assureur n'a pas le droit de vous infliger de malus en raison de son partage de responsabilité 50/50. Voir votre clause type de réduction-majoration de prime figurant obligatoirement dans les conditions générales de votre contrat d'assurance auto et le dernier paragraphe de son article 4
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