amende pour "ne pas avoir les deux mains sur le volant"

Bonjour

Le ticket de paiement? kesako??????

Bonjour,

La contravention est, hélas pour vous, tout à fait caractérisée. Je suis surpris d'une telle sévérité, mais, dura lex sed lex.

Ce que vous avez en main ne s'appelle pas un ticket mais une carte de paiement et un avis de contravention.

Je serais vous je paierais les 22 euros

bonsoir et merci de me conseiller,

je ne comprends pas ce que vous entendez par "caractérisé" ? j'étais en position pour effectuer n'importer quelle manoeuvre. D'ailleurs le texte sur la carte de paiement ne donne aucun fait mais juste l'article de loi. Vous pensez que si je conteste je n'aurais pas gain de cause ?

bonsoir

oui, c'est rageant cet arbitraire car il peut dire ce qu'il veut

Article R412-6
I. -
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter
commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de
mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la
position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non
transparents sur les vitres.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut
être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vous pouvez toujours contester... mais il vous faudra apporter les preuves que vous étiez en mesure de faire les manoeuvres qui vous incombent... sinon ça vous coûtera plus cher

Bonjour


L'infraction est caractérisée par ça  :

ypp a écrit:

Je réfléchis, et je réalise que j'étais en train de conduire le poing gauche appuyé contre la joue, coude gauche sur la portière,

Après, à vous de voir si vosu souhaitez réclamer, mais réclamer sur la base de quel motif ?  Là est tout le dilemme

bonsoir

c'est caractérisé sur quelle base légale? depuis quand le fait de conduire d'une seule main serait répréhensible ( à fortiori lorsqu'on est sur une automatique)? cela veut dire que le permis que l'on donne à un manchot ou à un handicapé des jambes est illégal? et que donc, tous ceux qui font mumuse avec un mandrin de la main droite? un coup que je te mets en 1ère, un coup que je te mets en deux, flûte faut revenir en 1ère

d'accord que ça peut-être gênant dans les gorges du verdon, mais en embouteillage? en ligne droite?

cela dit, je suis d'accord qu'il a peut de chance de convaincre un juge (ne parlons même pas d'un OMP)

Bonsoir,

Si une prochaine rage de dent apparait, n'appuyer pas votre joue contre votre main gauche !
Garez-vous à un endroit réservé au stationnement, puis appelez le SAMU

Quel dommage que toutes ces libertés ne fassent pas l'objet de recours qui par leurs jurisprudences serviraient notre communauté.

Bonjour,

Sur la base légale d'une constatation faite par l'agent, elle vaut ce qu'elle vaut, mais je crains qu'elle ne puisse être contredite   Là est tout le problème IDG

Quant aux manchots, unijambistes et autres infirmités, il existe des restrictions de validité très nombreuses.

Cet l'été, avec tous les cacous qui conduisent le bras le long de la portière, qu'ils vont pouvoir en faire une moisson avec cet article R412-6

idiot gene a écrit:

bonsoir

oui, c'est rageant cet arbitraire car il peut dire ce qu'il veut

Article R412-6
I. -
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter
commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de
mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la
position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non
transparents sur les vitres.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut
être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vous pouvez toujours contester... mais il vous faudra apporter les preuves que vous étiez en mesure de faire les manoeuvres qui vous incombent... sinon ça vous coûtera plus cher

Bonsoir,
Il ne faudrait pas sortir la première phrase du II, de son contexte. Remarquez que la suite de ce paragraphe nous précise que les mouvements du conducteur ne doivent pas être gênés par le nombre ou la position des passagers ou des objets transportés, ni par l'apposition d'objet non transparents sur les vitres. Notez qu'il n'est fait mention d'aucune exception relative à l'apposition des vignettes fiscale et d'assurance.
Cette définition paraît exhaustive, sinon celle-ci serait précédée de l'habituelle locution "et notamment".
En clair, cet article (peut-être datant des années 30) était la suite logique du précédent mentionnant que tout véhicule devait avoir un conducteur !
Le R412-6 pourrait servir de base légale au conducteur qui bénéficierait d'une "gâterie" pratiquée par sa passagère !  (Position des passagers)

Bonsoir,
Monsieur le STF vous avez raison:

cela dit, je suis d'accord qu'il a peut de chance de convaincre un juge (ne parlons même pas d'un OMP)

Nous sommes à la limite du racisme anti OMP...dur, dur
Eh oui, encore le 537 du CPP. Article très dur mais sans lequel la verbalisation deviendrait impossible.

A notre décharge, dans une journée nous lisons tellement d'invraisemblances qu'à coté Alice au Pays des Merveilles est criant de vérité.
Je pense qu'au départ les FDO sont partis sur un téléphone mais que devant les dénégations de YPP ils ont opté pour le calibre en dessous. Tant mieux pour lui car il n'y a pas de retrait de point. Personnellement je ne suis pas très chaud pour cette tactique, soit on est sur et on verbalise soit on est pas sur et on laisse tomber.

Lerenard a écrit:

idiot gene a écrit:

bonsoir

oui, c'est rageant cet arbitraire car il peut dire ce qu'il veut

Article R412-6
I. -
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter
commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de
mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la
position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non
transparents sur les vitres.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut
être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

vous pouvez toujours contester... mais il vous faudra apporter les preuves que vous étiez en mesure de faire les manoeuvres qui vous incombent... sinon ça vous coûtera plus cher

Bonsoir,
Il ne faudrait pas sortir la première phrase du II, de son contexte. Remarquez que la suite de ce paragraphe nous précise que les mouvements du conducteur ne doivent pas être gênés par le nombre ou la position des passagers ou des objets transportés, ni par l'apposition d'objet non transparents sur les vitres. Notez qu'il n'est fait mention d'aucune exception relative à l'apposition des vignettes fiscale et d'assurance.
Cette définition paraît exhaustive, sinon celle-ci serait précédée de l'habituelle locution "et notamment".
En clair, cet article (peut-être datant des années 30) était la suite logique du précédent mentionnant que tout véhicule devait avoir un conducteur !
Le R412-6 pourrait servir de base légale au conducteur qui bénéficierait d'une "gâterie" pratiquée par sa passagère !  (Position des passagers)

Salut mon Loup,

Qu'en penses-tu ?

Bonsoir

LE LOUP 5 a écrit:

,
Monsieur le STF vous avez raison:

cela dit, je suis d'accord qu'il a peu de chances de convaincre un juge (ne parlons même pas d'un OMP)

Nous sommes à la limite du racisme anti OMP...dur, dur

disons... juste une allergie aux sardines dans cette ère industrielle normativée, trouver l'article de qualité humaine devient statistiquement difficile... pas impossible, mais trop rare

LE LOUP 5 a écrit:

A notre décharge, dans une journée nous lisons tellement d'invraisemblances qu'à coté Alice au Pays des Merveilles est criant de vérité.

ça, je n'ai pas de mal à l'imaginer ... mais les invraisemblances ne sont, ne peuvent pas être, que d'un seul côté

LE LOUP 5 a écrit:

Je pense qu'au départ les FDO sont partis sur un téléphone mais que devant les dénégations de YPP ils ont opté pour le calibre en dessous. Tant mieux pour lui car il n'y a pas de retrait de point. Personnellement je ne suis pas très chaud pour cette tactique, soit on est sur et on verbalise soit on est pas sur et on laisse tomber.

tttt dépressif?   de nos jours, le doute est un luxe qui est politiquement inadmissible... surtout eu égard au respect dû (?) à l'uniforme

cela dit, je partage entièrement votre avis sur ce point, mais dans le doute, il y en a toujours qui tirent d'abord et discutent ensuite.

Bonjour,
C'est vrai que ce serait éventuellement intéressant de savoir ce qu'un juge en pense.

Mais, c'est curieux, hein...
Moi, de mon temps (et ça ne remonte pas à hier...), mon moniteur d'auto-école m'avait déjà dit que...

ypp a écrit:

conduire le poing gauche appuyé contre la joue, coude gauche sur la portière,

...ou encore...

Aléa a écrit:

tous les cacous qui conduisent le bras le long de la portière

étaient clairement des attitudes non conformes à...

idiot gene a écrit:

Article R412-6
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter
commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent.

... et je suppose que c'est ce que disent, encore aujourd'hui, les moniteurs d'auto-école contemporains...

Alors, c'est bizarre qu'en 2008, on en soit encore à se poser la question.

De là à verbaliser, c'est évidemment "un peu raide", mais l'article comporte quand même un codicille...

idiot gene a écrit:

Article R412-6
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

qui n'est pas là que pour faire joli.

A partir du moment où on admet que ne seraient pas verbalisables le fait de...

ypp a écrit:

conduire le poing gauche appuyé contre la joue, coude gauche sur la portière,

...ou encore...

Aléa a écrit:

tous les cacous qui conduisent le bras le long de la portière

... quelles attitudes le seraient ? La tête en bas et les pieds sur le volant ? Allongé sur le siège et la tête sur la portière ? Assis le dos au volant ?


P.S. : il n'empêche que ypp a eu de la chance, vu que, on le voit fréquemment sur ce même forum, téléphone en main ou pas, dans les mêmes circonstances, d'autre FDO verbalisent pour téléphone au volant sans broncher et sans discuter...

bonsoir et merci pour vos réponses, je suis soulagé car en parcourant le forum j'ai constaté que c'était très fréquent ce genre d'abus, je sais je devrais trouver ça grave mais en fait je m'en fous complètement maintenant et 22€ c'est vraiment pas grand chose. bonne route à tous !

Bonjour,
Ben justement, ce n'est pas clairement dit que ce soit un abus...